Re: [EDUC] Pronote et PAI/PAP - votre avis

[FRANCOIS BOCQUET <francois.bocquet AT education.gouv.fr>]

Non Index Education/Pronotes est toujours un sous traitant et n'est jamais 
responsable du traitement.
Vis à vis du RGPD c'est bien le chef d'établissement qui est responsable du 
choix du sous traitant, des paramétrages des services de ses sous traitant et 
de l'information des personnes concernées par le traitement ainsi que de la 
surveillance de la conformité des traitements vis à vis des contrats et 
clauses de sous traitance et des démarches vis à vis de la CNIL (en cas de 
violation de données par exemple).
Idéalement un service "privacy by design" comme l'exige le RGPD devait être 
paramétré par défaut pour protéger le plus possible les données. Ensuite 
c'est au responsable de traitement ou à la personne qu'il désigne d'ouvrir 
les paramètres pour élargir les droits d'accès aux données. Ca ne s'improvise 
pas...
Bonne journée.
 
o-------------------------------------------------------------------o
  François BOCQUET 
  Chef de projet Veille et Prospective
  Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche
  Sous-direction de la transformation numérique
  Direction du Numérique pour l’Éducation
  au Ministère de l’Éducation Nationale
  Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
  Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris
  Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr 
  Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/

Le 23/09/2022 17:05, « educ-request AT april.org au nom de F. Dubois » 
<educ-request AT april.org au nom de euclide71 AT legtux.org> a écrit :

    Bonsoir,
    
    Je suis d'accord avec ce qui a été répondu précédemment. Mais il est 
    mentionné invités et/ou partenaires. C'est le chef d'établissement qui 
    est responsable, dans mon collège en tout cas, du paramétrage de 
    Pronote. Et donc, au vu des compétences très hétérogènes des dits chefs, 
    il existe une potentialité d'ouverture de ces données à des personnes 
    non pertinentes, non qualifiées. Pronote peut-il être alors tenu pour 
    responsable d'un mauvais usage de son produit ?
    Bon samanche,
    
    Fabien
    
    > --
    > Pour vous désinscrire de cette liste : 
https://listes.april.org/wws/sigrequest/educ
    >
    > Pour connaître la configuration de la liste, gérer votre abonnement à 
la liste educ et vos informations personnelles :
    > https://listes.april.org/wws/info/educ
    >
    >