[EDUC] [SPAM]Re: Pronote et PAI/PAP - votre avis

[Laurent COOPER <laurent.cooper AT ac-grenoble.fr>]

Le 27/09/2022 à 23:58, david96 a écrit :

Le 23/09/2022 à 15:23, Laurent COOPER a écrit :

Qui plus est , pour des missions de services public, on ne peut pas s'opposer au fait d'être dans les fichiers. Imaginez que l'envie prenne à chacun de vouloir se faire effacer des fichiers du fisc....

Cette phrase est juste manichéenne . Je ne vois absolument pas le rapport entre le droit légitime de rester anonyme et le fisc. C'est juste tendancieux comme argumentation.

Librement.

David. www.emploitheque.org

Bonjour

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

On ne peut pas être anonyme pour une mission de service public, c'est prévu par la loi.

On ne peut pas demander au fisc de ne pas figurer dans les fichiers, on ne peut pas demander à une école que notre enfant ne figure pas dans les fichiers, on ne peut pas demander à l'assurance chômage ou à la sécu d'être retiré des fichiers, à la justice, etc...

Les informations nécessaires à l'exécution d'une mission de service public ne peuvent être retirées. Il n'y a aucun anonymat dans ce cas. C'est prévu par la loi, et c'est compréhensible.

Par contre, le RGPD s'applique et impose deux choses :

• que l'usage des données soit explicites (registre de traitement : quelles données et pour quel but)
• que les données collectées soient en rapport avec l'objectif poursuivi

C'est un système d'équilibre : les données doivent obligatoirement être fournies pour le service public, mais l'usage en est encadré.

Il ne faut pas croire que cela est juste un vain mot. Des écoles parisiennes ont eu des amendes de plus de 30 000 euros pour l'une d'entre elle pour non respect du RGPD (école dans le supérieur, pas école primaire)

En espérant clarifier les choses

Laurent