Re: [LibreAsso] Droit à l'image abusif

[Interventions Numériques <contact AT interventions-numeriques.fr>]

  Bonjour,

Alors le droit d'auteur en France est assez clair : pas d'utilisation possible sans accord de l'auteur. Une licence libre le permet et c'est ce qui en fait leur force.

Sans accord, un auteur peut demander une rétribution à la hauteur des prix qu'il fixe pour ses photos en général, et un juge décidera si ce montant est jugé recevable.

Le fait que ce soit une association ne rentre pas en compte dans le jugement (principe d'égalité des citoyens devant la loi). C'est la "réputation" de l'association et la diffusion qui en découle qui va aggraver le cas.

Ça c'est pour la partie "droit patrimonial".
Si en plus, il n'y a pas de mention de l'auteur sur le site, que la photo est modifiée et/ou détournée, un second préjudice peut être prononcé en raison du droit moral.

Donc oui, la consultation d'un avocat est nécessaire dans votre cas même si les sommes demandées vous semblent inférieures à ce que vous coûterait une procédure. D'ailleurs, la procédure n'ira probablement pas jusqu'à un juge, une négociation à l'aimable peut être trouvée.

Alain IMBAUD.

Le 5 mars 2021 20:23:51 GMT+01:00, Vincent Calame <vincent.calame AT exemole.fr> a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

merci à vous pour vos différentes réponses, c'est déjà encourageant de savoir qu'on est pas seul !

Je précise le contexte et l'historique, pour que ce soit plus clair.

Il s'agit du cas 2) : droit d'auteur (c'est ma photo, alors payez moi pour la publier)

Nous avons reçu un premier courrier début octobre 2020 émanant d'une entreprise allemande signalant l'utilisation de deux photos, l'une dans un article sur le Burundi, l'autre sur le Congo-Kinshasa, article tout deux originaux mais pour lesquels l'auteur avait utilisé des photos venant d'un site d'informations  trouvées via Google Images, la source des photos était d'ailleurs indiquée en notes de bas de page (Ironie de l'histoire : le site en question n'est plus actif... les articles datant de 2016). Ce courrier réclamait 750 €. Nous n'avons rien répondu et nous avons retiré les photos qui ne sont donc plus en ligne depuis octobre.

Nous venons de recevoir un courrier recommandé d'un cabinet d'avocat bordelais daté du 24 février intimant de payer avant le 10 mars et passant la somme à 1 150 €, une capture d'écran est jointe au courrier (je n'ai pas eu accès à la capture d'écran, ce n'est pas moi qui ai reçu le courrier directement).

Je précise qu'il n'y a aucune publicité sur le site en question et que tout le contenu est gratuit.

François, je suis intéressé par le contact de l'avocat de l'April, un conseil juridique serait utile. Même si ça doit revenir plus cher au final, je préfère que ce soit un juge qui fixe le préjudice plutôt que céder au chantage.

Vincent

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Est ce une demande de

- droit d'image (retirez ma trombine dinternet car je refuse d'y être)? 

- droit d'auteur (c'est ma photo, alors payez moi pour la publier)? 

Dans le 1er cas, très peu de chance de perdre en cas de poursuite si la photo ne porte pas atteinte à l'intégrité de la personne. Pour éviter cela autant enlever la photo quand c'est le Web et pour une publication faire vérifier avant de brûler tous ses exemplaire (c'est l'ancien photographe qui parle ;-)) 

Dans le 2e cas, c'est plus compliqué, mais s'il s'agit d'un site associatif qui ne fait pas de marketing grâce aux photos, il faut se mettre en conformité et retirer la photo si c'est la demande. 

S'il s'agit d'un oubli de mention de l'auteur, le rajouter sauvera les choses. Et comme dit précédemment c'est probablement un business de boîtes peu scrupuleuses qui empochent probablement l'argent sans payer l'auteur. Donc je conseillerai de ne pas payer ! (attendre relance ou mise en demeure)... Mais je ne suis pas avocat. 

Bon courage

Le ven. 5 mars 2021 à 19:08, François Poulain <fpoulain AT metrodore.fr> a écrit :

Coucou,

Nota Bene : le « droit à l'image » désigne autre chose que le droit
d'auteur sur une image. Ça désigne le droit de refuser de voir sa
trombine publié dans l'espace public sans consentement.

Le Fri, 5 Mar 2021 16:25:44 +0100,
Vincent Calame <vincent.calame AT exemole.fr> a écrit :

> est-ce que vous avez été confronté à ce problème de lettre
> comminatoire de cabinets d'avocat à propos de droits d'auteurs sur
> des photos déposées par maladresse ou ignorance par un des rédacteurs
> ?

C'est arrivé à l'April en fin 2019 de recevoir une mise en demeure pour
violation de licence. Sur cette image :
https://www.april.org/en/april-supports-gnome-foundation-fighting-back-against-patent-trolls
qui avait été insérée sans le lien « by » qui aurait dû être explicité.

(Notez que se faire harceler par un CC troll sur une page qui parle des
patent trolls, c'est assez fort. Mais bon, on est l'April quand même !)

Le courrier venait de l'étranger, et ressemblait à une lettre type, mais
sérieuse. Sur le fond le gus avait raison : on aurait du mettre les
infos. Mais vu le contexte et la méthode, il faisait rapidement assez
peu de doute sur le fait que le gus en a rien faire du libre, qu'il
voulait juste du fric.

Et apparemment notre cas n'est pas un cas isolé. Et c'est sans doute un
business pour lui et d'autres : une stratégie de se faire du fric en
publiant en CC des images et ensuite en mettant en demeure les
personnes qui oublient de respecter les règles. Alors qu'il aurait
suffit de signaler gentiment les erreurs.

Après discussion avec notre avocat il en ressort pour l'essentiel que :
- il ne faut pas répondre ;
- a fortiori car il s'agissait d'une lettre simple dans des formes
  approximatives ;
- il faut se mettre en conformité ;
- s'il insiste, il n'a probablement pas fait de constat d'huissier donc
  même après mise en conformité, la charge de la preuve lui revient ;
- on pourrait tout aussi répondre que sa photo n'est pas originale et
  ne peut être protégée par le droit d'auteur (et vu les standard
  actuels, c'est très probable).
- on aurait pu imaginer qu'il nous assigne dans un pays où les règles
  de preuve sur internet lui sont plus favorable. C'est un risque qu'on
  a jugé faible.

Nous avons fait le choix de supprimer les images dans le contexte ou le
lien de paternité n'est pas évident à insérer (twitter, mastodon). Et
d'ajouter la mention explicite de licence sur la page concernée.

Nous n'avons pas subit de suite à la connaissance.

François

PS: les libristes qui défendent le respect de la GPL ont normalement la
démarche inverse : se foutent du fric mais  veulent une mise en
conformité sans concession.

PPS: toujours utile à lire :
https://www.maitre-eolas.fr/post/2008/03/25/909-que-faire-quand-on-recoit-un-courrier-d-avocat

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François Poulain <fpoulain AT metrodore.fr>
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