Re: [EDUC] Sialle vous connaissez ?

[Yves Combe <yves AT ycombe.net>]

Philippe-Charles Nestel (Charlie) wrote:
> Yves Combe a écrit :
> > Il serait peut-être possible de demander la fin de ce problème de 
> > licence en demandant au ministère de la Culture de clarifier la loi 
> > Toubon en excluant les licences de logiciels diffusés par internet de 
> > son champ d'action, compte tenu de l'aspect contrat internationnal 
> > dès lors qu'un téléchargement est proposé sur internet. Ce serait 
> > reconnaitre l'importance d'internet dans le diffusion des logiciels 
> > libres et ça mettrait fin au prétexte utilisé pour relicencier ces 
> > logiciels.
>
> Yves,
>
> A considérer, le cas improbable, où la loi Toubon devait s'appliquer 
> aux licences informatiques, son entrée en vigueur est postérieure à la 
> GPL v2 :
>
> "L'Article 20 de la Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de 
> la langue française (dite Toubon) stipule :
>
> "La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats 
> conclus postérieurement à son entrée en vigueur."
> Réf : 
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616341&dateTexte=vig 
>
>
> Or, la version de la GPL v2 date du 2 juin 1991 :
> http://www.gnu.org/licenses/gpl-2.0.html
D'abord la licence est un contrat, qui pour s'appliquer nécessite 
l'accord des parties. Il y a d'ailleurs une mention dans la GPLv2 sur 
cet aspect (Article 5).

Je pense que ce contrat est supposé conclu au moment ou l'utilisateur 
accepte le contrat (implicitement) pour bénéficier de ses effets. Pas au 
moment ou la GPL a été créée.

> La loi Toubon stipule dans son Article 2 : "l'emploi de la langue 
> française est obligatoire dans la désignation, l'offre, la 
> présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de 
> l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou 
> d'un service". Elle ne concerne donc pas les licences de logiciels, 
> mais les contrats signés en France, les manuels d'utilisateur, les 
> publications, revues diffusées en France, etc.
>
> Et dans son article 5 : "Ces dispositions ne sont pas applicables aux 
> contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des 
> activités à caractère industriel et commercial (...) Les contrats 
> visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants 
> étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou 
> plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi".
Le principal point qui rend possible l'utilisation de la GPL en France, 
c'est l'aspect contrat internationnal, je suis en phase sur ce point. 
Partant de là un logiciel GPL développé entièrement par une société 
française et utilissé par une autre peut peut-être causer soucis, et 
encore ce n'est pas sûr. D'où je pense la création de la Cecill par 
l'inria et d'autres labos français. En pratique il suffit d'inclure dans 
le logiciel un bout de code GPL étranger (readline, ou autre) pour 
régler cette question.

> Quoiqu'il en soit, si l'AFUL soutient la licence CeCILL, telle n'est 
> pas la position de l'APRIL qui considère que la seule version 
> officielle de la licence GNU/GPL est la version en langue anglaise.
> http://www.aful.org/communiques/pr-20040823-cecill
Oui, je ne suis pas convaincu non plus que Cecill soit la réponse 
adéquate à cette question.
> Quoi qu'il en soit, et quel que soit le jugement qui sera rendu, c'est 
> bien sur les termes de GNU/GPL que se penchera le TGI de Paris ; ce 
> qui, sans préjuger de la décision du Tribunal, validera la GNU/GPL 
> dans le droit Français.
Parce que le code considéré est largement étranger, et que la question 
de la légalité de la licence ne se pose même pas. Il n'en serait 
(peut-être) pas de même si tout le code des freebox se trouvait possédé 
par une société française.

Cela étant dit je maintiens mon point de vue: il n'est certes pas sûr 
que mettre un programme en GPL risque de causer le moindre problème, 
mais au lieu de tourner autour du pot (Cecill, GPL, s'applique, 
s'applique pas ?) le plus simple serait de demander au gouvernement 
d'amender la loi Toubon pour clarifier ça, par exemple en considérant 
qu'un logiciel dont on cède les droits de redistribution est réputé voir 
sa licence s'exécuter hors de France et se trouve exclu des dispositions 
de l'article 5.

--
yves