Re: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat

[fabio <fabio.pasqualini AT ac-reims.fr>]

Hello,

Complètement d'accord, cela ne retire en rien les droit moraux sur l'oeuvre.

Mes amitiés,
Fabio

Le 25/09/2014 15:38, bdesroches AT free.fr a écrit :
> Ca parait très logique.
> Si un agent de l'état est payé par l'état pour faire une oeuvre, elle 
> appartient à l'état. Qu'est-ce qui est choquant ?
> Je dépouille des articles pour alimenter la base documentaire du lycée à 
> longueur de journées. Je crée de toutes pièces des résumés pour faire les 
> notices et je trouve normal que ces oeuvres ne m’appartiennent pas puisque je 
> suis payé pour faire ce job !
>
> Bruno Desroches
> Professeur Documentaliste
> Lycée Jeanne d'Arc
> 40 avenue de Grande-Bretagne
> 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1
>
> 04 73 92 66 10
> 0630019d-cdi AT ac-clermont.fr
>
>
> ----- Mail original -----
> De: "sonic steph" <ml AT dadaprod.org>
> À: educ AT april.org
> Envoyé: Jeudi 25 Septembre 2014 14:24:50
> Objet: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat
>
> Un collègue syndicaliste me signale cela :  l'article L131-3-1 du Code
> de la propriété intellectuelle répond à la question :
> "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission
> de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un
> agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
> instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."
>
> je n'ai pas fait de recherche complémentaire, mais je suis surpris par
> cette information.
>
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> Pour gérer votre abonnement à la liste educ et vos informations personnelles :
> http://listes.april.org/wws/info/educ
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