Re: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat

[bdesroches AT free.fr]

Ca parait très logique.
Si un agent de l'état est payé par l'état pour faire une oeuvre, elle 
appartient à l'état. Qu'est-ce qui est choquant ?
Je dépouille des articles pour alimenter la base documentaire du lycée à 
longueur de journées. Je crée de toutes pièces des résumés pour faire les 
notices et je trouve normal que ces oeuvres ne m’appartiennent pas puisque je 
suis payé pour faire ce job !

Bruno Desroches
Professeur Documentaliste
Lycée Jeanne d'Arc
40 avenue de Grande-Bretagne
63037 Clermont-Ferrand Cedex 1

04 73 92 66 10
0630019d-cdi AT ac-clermont.fr


----- Mail original -----
De: "sonic steph" <ml AT dadaprod.org>
À: educ AT april.org
Envoyé: Jeudi 25 Septembre 2014 14:24:50
Objet: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat

Un collègue syndicaliste me signale cela :  l'article L131-3-1 du Code
de la propriété intellectuelle répond à la question :
"Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission
de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un
agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."

je n'ai pas fait de recherche complémentaire, mais je suis surpris par
cette information.


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