Re: [EDUC] PRONOTE et consors : Comment vous pouvez arrêter la privatisation des données personnelles et intimes des élèves par leurs Collèges et Lycées

[Thomas Lefebvre <thomas AT lederniermatou.net>]

Bonjour à tous,

à l'aide du RGPD peut on définir le travail du professeur comme une
donnée personnelle ? Dans mon établissement, Pronote contient mon cahier
de texte (donc mes progressions, mes séquences, mes choix
pédagogiques...) mais aussi mon emploi du temps, mes absences et
pourrais si rajouter mes évaluations pour les élèves et mes
communications à l'intérieur de l'établissement.

Aurai je le droit de refuser cet outil avec le RGPD? Quelqu'un pourrai
m'aider à faire avancer cette réflexion. Car si la réponse était positive,
je pense que nombreux sont les professeurs de cette liste qui serait
intéressés de pouvoir quitter cet outil. Et reprenant le message
original «un élève par classe peut enrayer la machine», je pense qu'un
professeur par établissement favoriserait aussi l'enrayage.

Cordialement, Thomas.

On 19/12/18, informatique wrote:
> Le 18/12/2018 à 17:21, Samuel Chopin a écrit :
> > 
> > Bonjour à toutes et tous, Humains avec ou sans enfants,
> > 
> > Vous n'avez plus envie que des patrons et des employés d'entreprises
> > privés contrôlent et stockent toutes les informations intimes de votre
> > enfant (ou de celui des autres) qui ont été numérisées durant toute sa
> > vie scolaire (expressions écrites, photos, vidéos, absences, maladies,
> > punitions, infractions, victime/bourreau d'harcèlement, bref le contenu
> > de tous les messages personnels entre les élèves, les parents d'élèves
> > et les profs, CPE, pions, etc.) ?
> > 
> > Vous commencez à vous demander si un service public qui ne contrôle plus
> > ses moyens de communication et les données civiles personnelles et
> > intimes que nous devons lui fournir est bien toujours un service public
> > ?
> > 
> > Alors il est peut être possible d'agir très simplement grâce à la Loi
> > Informatique et Libertés et au nouveau Règlement pour la Protection des
> > Données (RGPD) européen.
> > 
> > Pour sortir les données personnelles et intimes de mon fils des serveurs
> > et logiciels scolaires des entreprises privées (Pronote, etc.) et pour
> > les faire remettre dans son établissement public, j'ai commencé par
> > demander la suppression de ces données personnelles dans Pronote en
> > exerçant mes droits dans le cadre du RGPD.
> > 
> > Si cela vous semble être une bonne action et pour avoir toutes les
> > chances que la Loi soit appliquée, il est essentiel que vous soyez
> > nombreux à ajouter votre grain de sable (ou celui de vos amis qui ont
> > des enfants scolarisés) en faisant des demandes similaires.
> > 
> > Pour faire dérailler le système privatif, il suffirait juste d'un élève
> > en moins par classe dans Pronote pour que tous les acteurs d'un
> > établissement se retrouvent très vite concernés par la mise en place
> > d'une solution alternative !
> > 
> > Voici ci-après dans ce courriel le récit de cette première démarche avec
> > les arguments éthiques et juridiques que j'ai développé.
> > Vous trouverez aussi en Pièce Jointe une version PDF.
> > 
> > Libre à vous de copier ou de vous inspirer et de reformuler les
> > arguments et les citations de cette démarche comme bon vous semble.
> > 
> > Vous n'êtes absolument pas obligé de justifier l'application de vos
> > droits, comme je l'ai fait, et vous pouvez juste vous contenter
> > d'envoyer les simples demandes juridiques, que vous trouverez dans ce
> > courriel (ou dans le PDF) dans le dernier message, adressé au Délégué à
> > la Protection des Données de l'académie de Grenoble.
> > 
> > Mais si vous avez le temps, il me semble important de bien informer les
> > usagers et les responsables d'établissement pour les convaincre des
> > enjeux et de la nécessité d'agir ensemble.
> > 
> > Pour échanger, critiquer, encourager et raconter nos retours
> > d'expériences dans les collèges et lycées de France et de Navarre, je
> > suggère à mes connaissances d'utiliser la présente liste de diffusion
> > publique du groupe Education de l'APRIL.
> > 
> > 
> > Bien à vous,
> > 
> > Samuel Chopin
> > 
> > 
> > -- 
> > « Lorsque vous dites 'le droit à la vie privée ne me préoccupe pas parce 
> > que je n'ai rien à cacher',
> >    cela ne fait aucune différence avec le fait de dire 'Je ne me soucis 
> > pas du droit à la liberté d'expression
> >    parce que je n'ai rien à dire', ou 'de la liberté de la presse parce 
> > que je n'ai rien à écrire'. »
> >    - Edward Snowden.
> > 
> > 
> > 
> > 
> > Demandes de suppression des données personnelles
> > 
> > d’un élève dans Pronote par un parent d’élève
> > 
> > 
> > 
> > Sujet :
> > 
> >     
> > 
> > Refus de l'utilisation de /Pronote/ pour mon enfant
> > 
> > Date :
> > 
> >     
> > 
> > Wed, 17 Oct 2018 XXXX
> > 
> > De :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > Pour :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > 
> > 
> >     Madame XXXX,
> >     Principale Adjointe de la Cité scolaire XXXX
> > 
> >     Copie aux contacts des associations de Parents d'élèves pour en
> >     informer le prochain conseil de classe et aux enseignants via l'ENT
> > 
> > 
> > Bonjour,
> > 
> > En vertu de la Loi française "Informatique et Libertés" et de la
> > convention européenneRGPD, je vous prie de bien vouloir faire retirer
> > toutes les données personnelles de mon fils, XXXXXXXX, qui seraient
> > hébergés sur les serveurs d'une entreprise privée propriétaire du
> > logiciel privatif /Pronote/au lieu d'être hébergés sur des serveurs
> > publicsde l'établissement ou du Rectorat/Ministère public.
> > 
> > Votre ministère public et votre établissement scolaire est responsable
> > des données privées et intimes de nos enfants et n'a pas le droit de les
> > divulguer à une entreprise privée, dont les stockages de données et les
> > logiciels en licence privatrice ne sont par définition pas sécurisables
> > par l'usager, en l'occurence la Cité scolaire XXXX.
> > 
> > Si l'établissement, les enseignants ou les associations de Parents
> > d'élèves souhaitent des outils numériques "high tech", cela ne doit pas
> > se faire aux dépends des libertés fondamentales des citoyennes aux
> > profits d'entreprises privées collectant et revendant nos données
> > personnelles, ou utilisant des logiciels non-Libres dont le
> > fonctionnement est obscur, /facilement piratable par des tiers
> > malintentionnés (a fortiori dans le domaine de l'enfance) /et dont la
> > propriété n'est pas publique alors qu'ils sont commandés/achetés/loués
> > par nos fonds publics.
> > 
> > En tant que parent d'élève et contribuable, je souhaiterai être informé
> > de l'étude comparative des outils numériques disponibles qui a mené au
> > choix du logiciel privatif /Pronote/aux dépends de logiciels Libres
> > proposés par le ministère public (par exemple des services comme EOLE :
> > https://pcll.ac-dijon.fr/eole/) ou par des entreprises privés ou des
> > personnes individuelles mais dont le code et l'usage est en licence
> > publique (par exemple : https://fr.wikipedia.org/wiki/Gepi )
> > 
> > Certaines personnes critiquent /Pronote/pour son aspect liberticide à
> > l'intérieur même d'un établissement scolaire (par exemple ici :
> > https://reporterre.net/Le-logiciel-
> > <https://reporterre.net/Le-logiciel-Pronote-banalise-la>/Pronote/
> > <https://reporterre.net/Le-logiciel-Pronote-banalise-la>-banalise-la
> > <https://reporterre.net/Le-logiciel-Pronote-banalise-la> ). Comprenez
> > bien que mon propos n'est pas ici de débattre sur le fait que la
> > direction et les enseignants sachent tout des élèves, ce que je conteste
> > ici c'est que ces mêmes informations soient partagés, marchandisables et
> > utilisables par des entreprises ou des individus privés non membres ou
> > délégataires de la fonction publique !
> > 
> > Je suis sincèrement désolé de potentiellement importuner et remettre en
> > question le travail bénévole ou salarié des personnes de bonne foi qui
> > croyaient bien faire en déployant cette solution, mais je refuse que les
> > données personnelles et intimes de mon fils soient vendues à des privés
> > hors de tout contrôle de l'établissement et je refuse que l'éducation
> > nationale soit complice et déresponsabilisée des données de nos enfants
> > et gaspille de l'argent public dans des outils numériques qui ne restent
> > pas la propriété ou la liberté d'usage du service public.
> > 
> > Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment à renoncer à notre vie privée
> > et à un service public neutre et désintéressé pour quelques facilités de
> > conforts et gadgets technologiques ridicules et éphémères, et d'autant
> > plus s'il existe des solutions publiques alternatives.
> > Je suis à la disposition des associations de parents d'élèves et du
> > service informatique de l'établissement pour participer volontairement à
> > l'élaboration de solutions numériques alternatives si besoin.
> > 
> > Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes cordiales salutations,
> > 
> > XXXXXXXX
> > 
> > -- « Lorsque vous dites 'le droit à la vie privée ne me préoccupe pas
> > parce que je n'ai rien à cacher', cela ne fait aucune différence avec le
> > fait de dire 'Je ne me soucis pas du droit à la liberté d'expression
> > parce que je n'ai rien à dire', ou 'de la liberté de la presse parce que
> > je n'ai rien à écrire'. » - Edward XXXX.
> > 
> > 
> > 
> > ==========================================
> > 
> > 
> > Sujet :
> > 
> >     
> > 
> > Re : IMPORTANT: Refus de l'utilisation de /Pronote/ pour mon enfant
> > 
> > Date :
> > 
> >     
> > 
> > Fri, 30 Nov 2018 XXXX
> > 
> > De :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > Pour :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > Copie à :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > 
> > Bonjour Monsieur XXXX.
> > 
> > Je reviens vers vous, pour donner suite à votre mail du 17 octobre
> > 2018.  Je l’ai transmis aux services du Rectorat afin d’avoir leur
> > expertise à ce sujet. Je vous fais part des éléments de réponses qui
> > m’ont été indiqués.
> > 
> > Sur le sujet de la protection des données : /Index-Education/,
> > entreprise qui fournit /Pronote/, propose un hébergement avec une
> > classification TIER3. Elle propose une identification sur le logiciel
> > par l’échange d'un secret chiffré par l’empreinte d’une clé partagée
> > mettant en œuvre les protocoles RSA 1024 bits et AES-CBC 128 bits.
> > L’accès à l’interface web est avec une connexion sécurisée TLS v1
> > minimum avec un certificat 2048 bits signé en SHA-256. Elle assure une
> > protection des logiciels grâce à des antivirus et une protection
> > physique des locaux et des équipements grâce à des clés, sas de
> > sécurité, vidéo-surveillance, alarme avec barrière périphérique
> > infrarouge, local blindé anti-feu.
> > 
> > Ces données sont hébergées par /Index-Education/. Elles sont destinées
> > uniquement à l’usage de l’établissement scolaire et au Ministère de
> > l’éducation nationale. Elles ne sont pas vendues à des tiers.
> > 
> > Sur la question du choix de l'application /Pronote/, les applications
> > que vous citez ne répondent pas au cahier des charges. Aucune ne permet
> > de gérer l'emploi du temps de l'établissement. La remontée des
> > évaluations des élèves en lien avec l'orientation et les examens
> > semblent très instables voire non prises en compte.
> > 
> > De plus, il convient de se reporter au vote du Conseil d’Administration.
> > Le CA a étudié les possibilités offertes : /SIECLE/ ou /Pronote/. Compte
> > tenu des fonctionnalités de l'application d’/Index-Education/ (seule
> > application connue à pouvoir répondre de manière satisfaisante au cahier
> > des charges) et de la notoriété de celle-ci, le CA s'est prononcé
> > favorablement. Pour rappel, le CA est représentatif de l'ensemble de la
> > communauté éducative. Il y a eu vote à l'unanimité. L'acte établi a été
> > réglementaire soumis au contrôle de légalité qui a validé ce choix.
> > 
> > Même si je comprends vos inquiétudes au sujet de la protection des
> > données relatives à votre enfant, celles-ci sont en sécurité et sont
> > maintenues dans l’application. /Pronote/ remplit le cahier des charges
> > relatif à leur protection et permet à l’établissement d’avoir un
> > logiciel performant pour sa gestion administrative et pédagogique tout
> > en préservant l’intégrité des données personnelles de votre enfant.
> > 
> > Veuillez agréer, Monsieur XXXX, l'expression de mes sincères salutations.
> > 
> > 
> > XXXX XXXX,
> > Principale adjointe,
> > Cité scolaire XXXX
> > 
> > 
> > 
> > ==========================================================
> > 
> > 
> > 
> > Sujet :
> > 
> >     
> > 
> > Re: Re : IMPORTANT: Refus de l'utilisation de Pronote pour mon enfant
> > 
> > Date :
> > 
> >     
> > 
> > Mon, 17 Dec 2018 XXXX
> > 
> > De :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > Pour :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > Copie à :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > Lundi 17 décembre 2018
> > 
> >     Madame XXXX,
> > 
> >     Principale Adjointe de la Cité scolaire XXXX
> > 
> > 
> > Copie à transmettre aux usagers concernés de /Pronote/dans
> > l’établissement,parents d'élèves et personnels administratifs et
> > enseignants, utilisant et alimentant la base de données de /Pronote/ en
> > données personnelles des élèves et de leurs représentants légaux
> > 
> > 
> > Bonjour Madame la Principale adjointe,
> > 
> > 
> > Je vous remercie pour votre sincère et aimable réponse à ma demande de
> > suppression des données personnelles de mon fils dans le serveur et
> > logiciel /Pronote/ de l'entreprise privée /Index-Education/.
> > 
> > 
> > Je constate que vous avez essayé de me convaincre d'y renoncer et que
> > vous refusez toujours de supprimer ces données.
> > 
> > Je vais développer ici pourquoi vous ne m'avez pas convaincu et la suite
> > juridique potentielle qu'implique votre refus de les supprimer.
> > 
> > 
> > ==========
> > 
> > Au sujet de la protection des données personnelles des élèves, votre
> > réponse cite un extrait de liste technique typique de proposition
> > commerciale à des client(e)s, suivis de deux conclusions typiques
> > d'un(e) client(e) convaincu(e) :
> > 
> >  > "/Index Education/, entreprise qui fournit /Pronote/, propose un
> > hébergement avec une classification TIER3. Elle propose une
> > identification sur le logiciel par l’échange d'un secret chiffré par
> > l’empreinte d’une clé partagée mettant en œuvre les protocoles RSA 1024
> > bits et AES-CBC 128 bits. L’accès à l’interface web est avec une
> > connexion sécurisée TLS v1 minimum avec un certificat 2048 bits signé en
> > SHA-256. Elle assure une protection des logiciels grâce à des antivirus
> > et une protection physique des locaux et des équipements grâce à des
> > clés, sas de sécurité, vidéo-surveillance, alarme avec barrière
> > périphérique infrarouge, local blindé anti-feu."
> > 
> >  > "Ces données sont hébergées par /Index Education/. Elles sont
> > destinées uniquement à l’usage de l’établissement scolaire et au
> > Ministère de l’éducation nationale. Elles ne sont pas vendues à des
> > tiers."
> > 
> >  > "Même si je comprends vos inquiétudes au sujet de la protection des
> > données relatives à votre enfant, celles-ci sont en sécurité et sont
> > maintenues dans l’application. /Pronote/ remplit le cahier des charges
> > relatif à leur protection et permet à l’établissement d’avoir un
> > logiciel performant pour sa gestion administrative et pédagogique tout
> > en préservant l’intégrité des données personnelles de votre enfant."
> > 
> > 
> > Madame la Principale adjointe, je suis désolé, j'aimerai être rassuré
> > par vos propos optimistes, mais mes inquiétudes sont toujours là car
> > vous n'êtes actuellement malheureusement pas en mesure de certifier que
> > les données de mon enfant sont maintenues dans l'application si le code
> > source et donc les fonctionnalités de cette application vous est inconnu
> > et impossible d'accès à vous, à tous les services informatiques du
> > Rectorat et à tous les citoyens usagers, du fait de la licence privative
> > de ce logiciel breveté.
> > 
> > 
> > Vous évoquez un cahier des charges relatif à la protection des données.
> > Où est-il consultable ? Pourriez-vous en envoyer une copie aux parents
> > d'élèves délégués et suppléants s'il vous plaît ?
> > 
> > Cela permettrai peut être de mieux comprendre les critères qui vous
> > permettent d'estimer /Pronote/ comme "performant" et comme "préservant"
> > de l'intégrité des données, au delà de simples phrases de présentation
> > courte qu'on trouve aussi dans leur publicité commerciale accompagnée de
> > liste technique de classifications, de protocoles et d'antivirus qui
> > sont les mêmes que dans n'importe quel DataCenter du marché et qui
> > n'engagent que les client(e)s qui y croient.
> > 
> > 
> > 
> > Madame la Principale adjointe, l'important ce ne seront jamais les
> > performances fabuleuses des technologies numériques de sécurité les plus
> > "smart" du moment, mais QUI possède le code pour les contrôler.
> > 
> > Si son code est privatif, la sécurisation d'un logiciel est privatisée.
> > 
> > Si son code est Libre/public, la sécurisation d'un logiciel est possible
> > par un service public, et même par tout(e) citoyen(ne) vigilant(e) et
> > compétent(e) en langage informatique au cas où le service public ferait
> > défaut.
> > 
> > C'est pourquoi les licences et logiciels Libres/publics sont devenus un
> > de nos derniers espoirs et atouts souvent efficace et toujours
> > indispensable pour préserver la libre expression/communication et la vie
> > privée intime des personnes, c'est à dire la démocratie, dans notre
> > société numérisée actuelle.
> > 
> > 
> > Madame la Principale adjointe, ce n'est ni à vous d'essayer de prouver
> > que le serveur et le logiciel /Pronote/, contrôlés par une entreprise
> > privée et sous licence privative, sont sécurisés avec tous les moyens et
> > technologies nécessaires, ...ni à moi de vous prouver le contraire :
> > pour la simple et bonne raison que, vous comme moi, nous ne le pouvons
> > pas techniquement et légalement dans le cadre de licences privatives.
> > 
> > 
> > Par conséquent, comme dans le domaine de la santé publique, face à un
> > danger potentiel que nous ne maîtrisons pas, il convient d'appliquer le
> > principe de précaution dans le domaine de l'éducation nationale pour
> > protéger les données personnelles des élèves en n'utilisant que des
> > outils que des informaticiens agents de droit public peuvent vérifier et
> > contrôler, c'est à dire des logiciels aux codes ouverts, en licence
> > libre/publique installés avec leurs données personnelles sur des
> > serveurs physiquement situés dans des établissements publics de la
> > République française.
> > 
> > 
> > Les éléments de réponse technique dont vous me faite part et qui vous
> > ont été indiqués par "des services du Rectorat" sont donc parfaitement
> > insuffisants et ces services, comme leurs responsables, restent dans
> > votre réponse anonymes et donc sans aucune prise de responsabilité.
> > 
> > C'est compréhensible : Il faut s'attendre à ce qu'il n'y ait aucun
> > responsable informatique de l'académie de Grenoble et de n'importe quel
> > service de l'Etat qui prendra le risque, comme vous le faites, de se
> > porter, personnellement et au nom de son service, garant de la sécurité
> > d'un serveur /Pronote/, parce que ce n'est pas leur mission de vérifier
> > le code d'une entreprise privée et ensuite parce qu'ils ou elles n'ont
> > tout simplement pas accès au code breveté et donc au fonctionnement de
> > ce serveur et de ses données personnelles stockées.
> > 
> > 
> > 
> > Je sais que ces sujets sont très nouveaux (Publication de "1984" de
> > Georges Orwell en 1949, Loi Informatique et Libertés en 1978...), que
> > tout le monde adore refiler la patate chaude à son voisin depuis des
> > années, qu'on ne peut pas tout savoir et que vous avez d'autres
> > responsabilités souvent plus urgentes (je le reconnais volontiers) pour
> > coordonner un établissement.
> > 
> > 
> > Néanmoins, lorsque dans votre réponse vous vous portez garante,
> > personnellement et au nom de l'établissement d'enseignement public, de
> > la sécurisation des données de nos enfants, qui sont dans un système de
> > communication fermé et contrôlé par une entreprise privée, et donc de
> > fait hors de votre contrôle et de celui du Ministère, vous outrepassez
> > totalement votre domaine de compétence.
> > 
> > Et je ne parle pas ici de compétences informatiques, mais de vos
> > missions de service public.
> > 
> > 
> > 
> > =========
> > 
> > À propos des études comparatives de logiciels ayant mené au choix de
> > /Pronote/ vous dites que :
> > 
> >  > "Le CA a étudié les possibilités offertes : /SIECLE/ ou /Pronote/.
> > Compte tenu des fonctionnalités de l'application d’/Index Education/
> > (seule application connue à pouvoir répondre de manière satisfaisante au
> > cahier des charges) et de la notoriété de celle-ci, le CA s'est prononcé
> > favorablement."
> > 
> >  > "Sur la question du choix de l'application /Pronote/, les
> > applications que vous citez ne répondent pas au cahier des charges.
> > Aucune ne permet de gérer l'emploi du temps de l'établissement. La
> > remontée des évaluations des élèves en lien avec l'orientation et les
> > examens semblent très instables voire non prises en compte."
> > 
> > 
> > D'après votre réponse, votre étude comparative a donc porté uniquement
> > sur 2 logiciels, "/SIECLE/" et "/Pronote/".
> > 
> > Toujours d'après votre réponse, le cahier des charges de l'étude
> > comparative se compose juste de deux fonctionnalités requises et d'un
> > critère :
> > 
> > - gérer l'emploi du temps de l'établissement
> > 
> > - la remontée des évaluations des élèves en lien avec l'orientation et
> > les examens
> > 
> > - critère : la "notoriété" (?)
> > 
> > Seulement deux fonctionnalités et un critère sont insuffisants pour
> > établir un cahier des charges d'étude comparative, ou alors vous avez
> > peut être omis de mettre en pièce jointe de votre courriel un document
> > d'étude comparative avec son cahier des charges. Si c'est le cas, je
> > vous prie de bien vouloir l'envoyer aux nouveaux parents d'élèves
> > délégués et suppléants de cette année s'il vous plaît.
> > 
> > 
> > 
> > Je constate par ailleurs que le logiciel /SIECLE/ (est-ce celui qui
> > était déjà utilisé avant /Pronote/ dans l'établissement ?) n'a pas de
> > site officiel sur l'Internet et d'informations sur le code source
> > téléchargeable.
> > 
> > Cet outil très ancien ne semble plus maintenu et développé par aucune
> > entreprise ou service public. Si le "choix" proposé aux membres du CA
> > consistait obligatoirement, soit à rester avec un vieux vélo sans roues
> > avec un guidon tordu, soit à s'acheter un vélo de marque tout neuf qui
> > roule, ce n'est guère étonnant d'avoir eu un résultat de vote à
> > l'unanimité pour /Pronote/.
> > 
> > 
> > 
> > En dehors de cette étude comparative entre /SIECLE/ et /Pronote/, vous
> > affirmez que "les applications que [je] cite ne répondent pas au cahier
> > des charges". Je ne comprends pas bien : quelles sont nommément les
> > applications que j'aurais citées et que vous avez testées en dehors de
> > l'étude comparative et qui ne répondraient pas au cahier des charges
> > après vos tests ?
> > 
> > Pour rappel, j'ai cité un logiciel Libre/public de gestion scolaire
> > intitulé GEPI (https://fr.wikipedia.org/wiki/Gepi) qui est intégré à un
> > ENT Libre/public qui s'appelle ENVOLE (http://ent-envole.com
> > <http://ent-envole.com/>) qui lui même s'installe sur un serveur
> > académique Libre/Public qui s'appelle EOLE
> > (https://pcll.ac-dijon.fr/eole <https://pcll.ac-dijon.fr/eole/>). Est-ce
> > que nous parlons bien de la même chose ?
> > 
> > Pour pouvoir dire que cette proposition a pu être testée, je suppose que
> > l'établissement est équipé d'un serveur EOLE (c'est souvent le cas pour
> > l'équipe administrative) sur lequel vous auriez donc installé l'ENT
> > ENVOLE avec l'aide ou la supervision des services informatiques du
> > Rectorat. Est-ce bien cela ?
> > 
> > 
> > Actuellement, les services publics sont tenus à l'interopérabilité
> > (http://references.modernisation.gouv.fr/interoperabilite) et sont
> > seulement "conseillés" d'utiliser des Logiciels en Licences
> > Libres/publics.
> > 
> > 
> > L'ensemble des textes et les recommandations d'utilisations de logiciels
> > Libres sélectionnés, testés et utilisés par les services
> > inter-ministériels de communication (le SILL) se trouvent ici (et on y
> > trouve le serveur EOLE dont je parlais) :
> > 
> > - http://references.modernisation.gouv.fr/socle-logiciels-libres
> > 
> > 
> > 
> > C'est un fait : l'établissement scolaire n'est actuellement pas obligé
> > explicitement de choisir parmi des Logiciels en Licence Libre/publique
> > et de suivre les recommandations de l'administration publique, et il
> > peut donc toujours choisir des logiciels en licences privatives.
> > 
> > 
> > Mais l'établissement est quand même obligé de prendre en compte d'autres
> > réglementations et considérations morales qui se superposent à son
> > choix, comme la Loi Informatique et Liberté et maintenant le RGPD, la
> > protection des mineurs, la publicité privée dans les outils
> > pédagogiques, etc.
> > 
> > 
> > Finalement, tout dépend de ce que fait le logiciel choisi par
> > l'établissement :
> > 
> > 
> > S'il s'agit d'un logiciel ayant pour vocation, par exemple, de régler le
> > système de chauffage des salles de cours, qui n'est pas connecté au
> > réseau informatique interne et à l'Internet et ne collecte pas de
> > données personnelles des usagers, oui, peut être, pourquoi pas un
> > logiciel privatif.
> > 
> > 
> > S'il s'agit d'un logiciel ou d'un système d'exploitation qui traitent
> > les données personnelles des usagers et des employés, il n'y a pas de
> > solution neutre, sécurisée et d'intérêt public autre que les logiciels
> > dont le code (i.e. le fonctionnement) est ouvert (i.e. transparent) et
> > dont cette ouverture est garantie par une licence Libre/public. Dans ce
> > cas autant choisir parmi les logiciels Libres/publics testés et
> > recommandés par des services publics experts (voir le lien vers le SILL
> > ci-dessus).
> > 
> > 
> > 
> > En dehors de l'aspect des données personnelles, je voudrais souligner
> > qu'il est beaucoup plus intéressant pour les services publics de se
> > doter - voire de développer – des outils numériques sous licence
> > Libre/publique.
> > 
> > 
> > En effet, dans le cas qui nous intéresse, s'il manque des
> > fonctionnalités à GEPI que l'on ne trouve actuellement que dans
> > /Pronote/, il est possible de se tourner vers le pôle de compétences
> > Logiciels Libres du Ministère (https://pcll.ac-dijon.fr/pcll/). Ce
> > dernier pourra les réaliser ou, s'il n'a pas le temps, ou les
> > compétences, il pourra en confier la réalisation à un prestataire privé
> > (et pourquoi pas /Index-Education/), tout en garantissant que la licence
> > du logiciel reste libre/publique.
> > 
> > 
> > 
> > Tant que les services et les établissements publics n'investiront pas
> > systématiquement dans les logiciels Libres/public (au lieu de faire des
> > "partenariats privatif/public" avec Microsoft, Apple, etc. en leur
> > offrant des espaces de publicité quotidienne, des subventions déguisées
> > et des exonérations fiscales indécentes), les entreprises privées du
> > logiciel privatif auront toujours un avantage déterminant de moyens par
> > rapport aux communautés de citoyens et de services publics qui
> > développent des systèmes et logiciels Libres/publics.
> > 
> > 
> > Dans ces conditions, les logiciels privatifs ont souvent une longueur
> > d'avance sur les logiciels Libres/Public en terme de nouvelles
> > fonctionnalités futiles ou utiles, d'ergonomie ou de simple design à la
> > mode.
> > 
> > 
> > Il est donc aisé d’affirmer que /Pronote/ a quelques fonctionnalités
> > "indispensables" que n'ont pas les autres. Mais il suffit de quelques
> > établissements scolaires qui, au lieu de payer leur /Pronote/, peuvent
> > se payer ensemble pour le même prix une amélioration de leur logiciel
> > Libres/Public, soit en missionnant un de leurs informaticiens
> > développeurs ou ceux d'un service inter-académique comme EOLE, soit en
> > faisant appel à une entreprise privée mais dont le cahier des charge
> > stipule que le code produit sera en licence Libre/public, et qui
> > bénéficiera alors à tous les établissements de France et pour toujours.
> > 
> > 
> > 
> > Il y a toutes sortes de solutions à mettre en place pour mutualiser un
> > service de développement et de maintenance informatique pour des
> > systèmes et logiciels Libres/public entre établissements. S'il n'y a pas
> > de prestataire privé dans les parages, on peut toujours monter une SCIC
> > avec le Rectorat et les collectivités locales dedans, tout est possible
> > !
> > 
> > 
> > Et enfin, même si ...on est fauché, même si le Rectorat est (encore)
> > radin, si les collectivités locales du moment sont actuellement de
> > vulgaires dealers de produits Apple ou Microsoft, et même si aucun
> > établissement autour de nous ne veut mutualiser de services
> > informatiques, ...bref si on a l'impression frustrée d'être dans un
> > pauvre établissement isolé de gueux condamnés à l'âge de pierre
> > numérique qui utilise des logiciels Libres/publics "primitifs, ringards
> > et pas jolis", il y a toujours un moment où il faut se poser la question
> > essentielle sur qu'est-ce qui nous parait le plus important au fond de
> > nous, dans nos valeurs et pour la société dans laquelle nous voulons
> > vivre :
> > 
> > 
> > Qu'est-ce qui est le plus important entre la vie privée et intime de
> > milliers d'enfants et "la remontée des évaluations des élèves en lien
> > avec l'orientation et les examens qui semblent très instables voire non
> > prises en compte" sans /Pronote/ ?
> > 
> > 
> > Qu'est-ce qui est le plus important entre l'indépendance du service
> > public d'enseignement à l’égard des entreprises privées de l'industrie
> > du numérique et "gérer l'emploi du temps de l'établissement" sans
> > /Pronote ?/ (comment diantre font les autres établissements qui n'ont
> > pas /Pronote/, alors ?)
> > 
> > 
> > Est-ce que l'impatience d'attendre l'arrivée d'une fonctionnalité ou
> > d'un nouveau design cool et branchouille pour mon logiciel, ou pour ma
> > tablette, justifie vraiment de basculer urgemment vers l'utilisation
> > toxique de logiciels privatifs, ou de tablettes Apple fournies par le
> > département de l'Isère (dont le coût de chacune aurait permis par
> > ailleurs l'achat de 3 vrais ordinateurs portables par élève) ?
> > 
> > 
> > N'est-ce pas très cher payé que la fin programmée de la séparation du
> > privé et de l'Etat (en vigueur depuis 1905), des libertés civiques, de
> > la vie privée intime de nos enfants et de tous les citoyens, tout cela
> > pour un peu de pacotilles technologiques (car la plupart des matériels,
> > des logiciels et des droits d'usages privatifs sont loués ou périmés et
> > rendus volontairement obsolètes au bout de deux-trois ans) ?
> > 
> > 
> > 
> > 
> > 
> > ================
> > 
> > À propos de votre rappel sur la représentativité du Conseil
> > d'Administration (CA) de l'établissement qui a décidé l'utilisation de
> > /Pronote/, vous affirmez :
> > 
> >  > "Pour rappel, le CA est représentatif de l'ensemble de la communauté
> > éducative. Il y a eu vote à l'unanimité. L'acte établi a été
> > réglementaire soumis au contrôle de légalité qui a validé ce choix."
> > 
> > 
> > 
> > Je comprends vos inquiétudes si vous ressentez dans ma démarche une
> > contestation juvénile du caractère représentatif de l'ensemble de la
> > communauté éducative de ce CA.
> > 
> > En réaction, vous légitimez de manière incongrue la décision (présentée
> > comme définitive) du choix de /Pronote/ par la légitimisation du CA.
> > 
> > 
> > Quoiqu'il en soit : un organe décisionnaire responsable ne peut pas
> > figer ses décisions dans le marbre et dans le temps et doit
> > nécessairement s'adapter à des situations et à des informations
> > nouvelles.
> > 
> > 
> > La question n'est pas de vilipender le CA d'un établissement qui décide
> > en 1957 à l'unanimité d'isoler le collège avec un revêtement en amiante.
> > Ou un CA de 1975 de servir à la cantine des légumes arrosés de Round Up.
> > Si les décideurs et les représentants des usagers/citoyens ne sont pas
> > tous bien informés des enjeux et des réglementations au moment des
> > faits, personne ne peut honnêtement critiquer les membres d'un CA de
> > 2017 d'avoir voté à l'unanimité pour /Pronote/.
> > 
> > 
> > Mais il y aura une multitudes d'autres CA dans le futur, et ce sont
> > ceux-là qui, espérons-le, prendront en compte la situation s'ils ont
> > tous été dûment informés.
> > 
> > 
> > Dans les prochaines années 2020', il sera tout aussi inconscient de
> > contester le danger que représente la privatisation du contrôle des
> > systèmes de communication des services publics et de leur traitement des
> > données civiles et de la vie privée et intime des citoyens que de
> > contester le changement climatique.
> > 
> > 
> > 
> > J'espère aussi qu'au moment de voter, tous les membres de ces futurs
> > Conseil d'Administration qui seront (encore, je l'espère aussi) membres
> > de la fonction publique, se sentiront concernés par le sort de celles et
> > ceux qui ne le sont pas et qui n'ont pas le même traitement et
> > protection de leurs données personnelles :
> > 
> > 
> > En effet, vous bénéficiez, comme vos autres collègues de
> > l'administration et comme les enseignants, d'un traitement de toutes vos
> > données personnelles professionnelles effectué par le Rectorat de
> > l'académie de Grenoble avec des logiciels sécurisés car libres/publics
> > sur des serveurs situés dans des établissements publics qui sont
> > parfaitement contrôlés par les services informatiques du rectorat.
> > 
> > 
> > Mais pas celles de mon fils, de tous les autres élèves et de leurs
> > parents qui ont pourtant choisi en confiance l'enseignement public.
> > 
> > Pourquoi les données intimes de nos enfants seraient hébergées au sein
> > d’une entreprise privée hors de votre contrôle alors que les vôtres sont
> > dans le service public ? Cela ne vous interpelle-t-il pas ? Pour ma
> > part, je trouve cela injuste, en plus d'être dangereux pour le respect
> > des données qu'on vous confie et pour la neutralité de l'Etat.
> > 
> > 
> > 
> > Pour conclure, Mme la Principale adjointe, vous ne m'avez ni rassuré ni
> > convaincu de renoncer à ma demande.
> > 
> > 
> > Vous avez essayé, très aimablement et je vous en remercie, de me
> > convaincre sur la forme, sur la technicité et sur votre simple bonne foi
> > personnelle en une entreprise privée qui a l'air si bienveillante, alors
> > que :
> > 
> > 
> > 1) nos motivations ne sont pas sur la forme mais sur le fond : nous
> > estimons que le contrôle des moyens de communication et des données
> > civiles des citoyens dans les services publics doivent rester dans les
> > services publics et que tout le monde doit y veiller, vous comme nous.
> > 
> > 
> > 2) vos réponses techniques sont très insuffisantes ou caduques : il vous
> > est techniquement et légalement impossible de contrôler le système de
> > communication de /Pronote/ et l'usage présent et futur des données et
> > des méta-données que nous leur fournissons.
> > 
> > 
> > 
> > En conséquence de quoi, conformément au processus préconisé par la
> > Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), nous allons saisir
> > le Délégué aux Données Personnelles de l'académie de Grenoble pour que
> > la Cité Scolaire XXXX ordonne à son sous-traitant /Index-Education/
> > (éditeur de /Pronote/) la suppression définitive sur ses serveurs et sur
> > ses supports de sauvegardes de toutes les données personnelles de M.
> > XXXX XXXX et de ses représentant légaux XXXX XXXX et XXXX XXXX.
> > 
> > 
> > Le cas échéant, nous porterons plainte après 15 jours auprès de la CNIL
> > et apparemment, selon le RGPD, vous êtes la responsable du traitement
> > des données concernées pour le collège.
> > 
> > 
> > 
> > À ce jour, c'est vrai, nous sommes seuls et insignifiants, mais j'espère
> > qu'un jour viendra où d'autres parents d'élèves de l'enseignement public
> > vous demanderons de retirer les données personnelles de leurs enfants
> > des serveurs d'entreprises privées où elles n'ont rien à y faire, et que
> > cela motivera les établissements scolaires, les collectivités locales et
> > les académies qui ne le font toujours pas, à utiliser et à investir dans
> > des outils numériques en licence Libre/public et dans des serveurs
> > publics pour le plus grand bien commun de tous.
> > 
> > 
> > 
> > À toutes fins utiles et peut être à glisser dans un présentoire dans la
> > salle des enseignants et au CDI pour sensibiliser aussi les élèves, qui
> > sont les premiers concernés après tout, voici quelques ressources
> > trouvées sur le site Web officiel de l'Académie de Grenoble (sic) :
> > 
> > 
> > RGPD… pour comprendre, un guide pratique pour les chefs d’établissement
> > et les autres… :
> > 
> > - http://www.ac-grenoble.fr/dane/?p=4196
> > 
> > 
> > Ce guide est en version page Web ici :
> > 
> > - 
> > https://www.reseau-canope.fr/les-donnees-a-caractere-personnel/introduction.html/
> > 
> > 
> > et en version document PDF ici :
> > 
> > - 
> > https://www.reseau-canope.fr/fileadmin/user_upload/Projets/RGPD/RGPD_WEB.pdf
> > 
> > 
> > 
> > On trouvera notamment (à la page 30 du document PDF) une réponse à la
> > question "16. Doit-on effectuer des démarches particulières pour
> > utiliser un logiciel de vie scolaire (gestion des absences, conception
> > d’emploi du temps, etc.) développé par une entreprise privée ?".
> > 
> > 
> > Il y est stipulé que le RGPD et le droit à la suppression des données
> > s'appliquent dans le cas de l'utilisation de sous-traitants privés pour
> > le traitement de données de services publics.
> > 
> > 
> > Voilà ce qu'il faut communiquer dans les carnets de correspondance à
> > tous les parents d'élève dès le début de l'année si on utilise /Pronote/
> > :
> > 
> > 
> > /"[...Par ailleurs, les personnes dont les données sont collectées
> > doivent être informées des principales caractéristiques du traitement
> > par le responsable de traitement, aux termes des articles 13 et 14 du
> > RGPD. /
> > 
> > /Elles doivent ainsi être informées de l’identité et des coordonnées du
> > responsable de traitement, des coordonnées du délégué à la protection
> > des données, des finalités du traitement, de sa base juridique, du
> > caractère obligatoire ou facultatif du recueil des don­nées et des
> > conséquences pour la personne en cas de non-fourniture de ces données,
> > des destinataires des données collectées, de la durée de conservation de
> > ces données. Enfin, les personnes dont les données sont collectées
> > doivent être informées de leurs droits d’opposition, d’accès, de
> > rectification, d’effacement, de limitation et de la possibilité dont
> > elles disposent d’intro­duire une réclamation (plainte) auprès de la
> > Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le cas
> > échéant, les personnes dont les données sont collectées doivent
> > également être informées de l’existence d’une prise de décision
> > automatisée ou d’un profilage, des informations utiles à la
> > com­préhension de l’algorithme et de sa logique, ainsi que des
> > conséquences pour la personne, du droit de retirer son consentement à
> > tout moment,...]"/
> > 
> > 
> > 
> > D'ailleurs à propos, puisque apparemment, d'après ce texte, j'en ai le
> > droit, et étant très curieux de savoir si votre sous-traitant
> > /Index-Education/ va partager avec nous tous le code de son logiciel
> > privatif qui traite nos données, je vous fait également formellement la
> > demande par la présente de m'informer "des informations utiles à la
> > compréhension de l’algorithme et de sa logique".
> > 
> > 
> > Le cas échéant, il faudra envisager le choix d'un logiciel en licence
> > Libre/publique pour avoir un code ouvert qui vous permettra d'honorer ce
> > droit nouveau décidément bien fait.
> > 
> > Plus je me renseigne sur le sujet, plus je m'étonne que les Lobby des
> > grandes compagnies privées multi-anti-nationales qui désolent la France
> > et surtout le reste du monde n'aient pas réussi à corrompre assez de
> > parlementaires pour empêcher le vote du RGPD ! Peut être qu'ils
> > arriveront à empêcher son application à la place. Agissons et voyons !
> > 
> > 
> > 
> > En recherchant, je suis aussi tombé sur un rapport inquiet et inquiétant
> > sur le sujet (notamment le chapitre 5, page 35) de la part des services
> > de l'inspection générale de l'administration de l'Education Nationale
> > qui constate soucieusement le quasi-monopole de /Pronote/ dans les
> > établissements scolaires (d'où le critère de "notoriété" retenu, je
> > suppose) :
> > 
> > http://cache.media.education.gouv.fr/file/2018/69/2/IGEN-IGAENR-Rapport-2018-016-Donnees-numeriques-caractere-personnel-education-nationale-def_986692.pdf
> > 
> > 
> > 
> > 
> > Par ailleurs, j'attire aussi votre attention sur la nécessité de mise en
> > conformité au RGPD du site de /Pronote/ actuellement utilisé par
> > l'établissement, avant d'effectuer d'autres plaintes à ce sujet, sur le
> > fait que :
> > 
> > 
> > 1) Le compte /Pronote/ de mon fils, et donc potentiellement celui
> > d'autres élèves, était préconfiguré par défaut au démarrage pour une
> > collecte abusive de données : En allant dans l'interface "parent" de
> > /Pronote/, dans l'onglet "Informations personnelles" puis "Compte
> > Enfant", j'ai constaté que le droit à l'image était pré-coché par défaut
> > et autorisait l'utilisation de la photographie de mon fils par /Pronote/
> > en France sans que ni moi ni sa mère n'ayons été informé de cela. Le
> > nombre de parents qui trouveront et comprendront la case à décocher
> > restera en l'état improbable. Déjà pas ceux de la moitié de la classe
> > qui ne s'y connecte jamais et continuent à lire le bon vieux carnet de
> > correspondance.
> > 
> > 
> > 2) Il n'y a pas la mention légale sur la première page d'accueil du site
> > /Pronote/ de l'établissement qui doit permettre à tous les parents
> > d'élèves d'être informé de leur droit à supprimer les données
> > personnelles de leur enfant des bases de données contrôlées par
> > l'entreprise privée sous-traitante "/Index-Education/". Je vous la
> > recopie tout de suite ci-après (cela ne me dérange pas, je commence à
> > l'adorer) :
> > 
> > "Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
> > modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
> > (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
> > rectification, et d’effacement de vos données ou encore de limitation du
> > traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la
> > production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en
> > contactant le délégué à la protection des données de l’académie de
> > Grenoble. : delegue-protection-donnees AT ac-grenoble.fr
> > <mailto:delegue-protection-donnees AT ac-grenoble.fr>"
> > 
> > 
> > Veuillez agréer, Madame la Principale Adjointe, l'expression de mes
> > sincères, et peut être un peu espiègles parfois, mais néanmoins très
> > respectueuses salutations,
> > 
> > 
> > XXXX XXXX
> > 
> > Parent d'élève de la Xième Z
> > 
> > 
> > ============================
> > 
> > 
> > Sujet :
> > 
> >     
> > 
> > Demandes d’application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD
> > 
> > Date :
> > 
> >     
> > 
> > Mon, 17 Dec 2018 XXXX
> > 
> > De :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > Pour :
> > 
> >     
> > 
> > delegue-protection-donnees AT ac-grenoble.fr
> > 
> > Copie à :
> > 
> >     
> > 
> > XXXX
> > 
> > 
> > XXXX XXXX
> > 
> > Représentant légal de l'élève XXXX XXXX scolarisé dans l'établissement
> > "Cité Scolaire XXXX"
> > 
> > 
> > 17 décembre 2018
> > 
> > OBJET : Demandes d’application de la Loi Informatique et Libertés et du 
> > RGPD
> > 
> > 
> > Madame ou Monsieur le ou la délégué(e) à la protection des données de
> > l'académie de Grenoble
> > 
> > 
> > Bonjour,
> > 
> > Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
> > modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
> > (applicable dès le 25 mai 2018), je demande par la présente :
> > 
> > 
> > 1) Que vous me transmettiez les informations utiles à la com­préhension
> > de l’algorithme et de la logique des logiciels d'Index Education, et
> > notamment Pronote, qui collectent les données des usagers élèves et
> > représentant légaux d'élèves de l'établissement "Cité Scolaire XXXX", et
> > que vous m'informiez ainsi de l’existence éventuelle d’une prise de
> > décision automatisée ou d’un profilage.
> > 
> > 
> > 2) Que l'établissement "Cité Scolaire "XXXX" ordonne à son sous-traitant
> > Index-Education (éditeur de Pronote) la suppression définitive sur ses
> > serveurs et sur ses supports de sauvegardes de toutes les données
> > personnelles de XXXX XXXX (élève) et de XXXX XXXX (représentant légal de
> > l'élève).
> > 
> > 
> > 3) Que vous fassiez vérifier la légalité et le cas échéant corriger les
> > configurations par défaut des comptes utilisateurs de Pronote dans les
> > établissements de votre académie :
> > 
> > En effet, le compte Pronote de mon fils, et donc potentiellement celui
> > d'autres élèves, était préconfiguré par défaut au démarrage pour une
> > collecte abusive de données : En allant dans l'interface "parent" de
> > Pronote, dans l'onglet "Informations personnelles" puis "Compte Enfant",
> > j'ai constaté que le droit à l'image était pré-coché par défaut et
> > autorisait l'utilisation de la photographie de mon fils par Pronote en
> > France sans que ni moi ni sa mère n'ayons été informé de cela. Le nombre
> > de parents qui trouveront et comprendront la case à décocher reste
> > actuellement improbable.
> > 
> > 
> > 4) Que vous fassiez mettre en conformité les pages d'accueil des sites
> > Web Pronote des établissements de votre académie qui n'affichent
> > actuellement pas la mention légale suivante qui doit permettre à tous
> > les parents d'élèves d'être informés de leur droit à supprimer les
> > données personnelles de leur enfant des bases de données contrôlées par
> > une entreprise privée sous-traitante, comme "Index-Education" :
> > 
> > /"Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
> > modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
> > (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
> > rectification, et d’effacement de vos données ou encore de limitation du
> > traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la
> > production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en
> > contactant le délégué à la protection des données de l’académie de
> > Grenoble. : delegue-protection-donnees AT ac-grenoble.fr"/
> > 
> > 
> > 5) Que vous fassiez mettre en conformité les informations et mentions
> > légales dans les carnets de correspondance des établissements de votre
> > académie (qui est le moyen de communication de référence vers les
> > usagers parents d'élèves) qui n'ont toujours pas été mises depuis le
> > début de l'année scolaire.
> > 
> > Celles-ci sont pourtant listées dans le guide pratique pour comprendre
> > le RGPD pour les chefs d’établissement et les autres… sur le site
> > officiel de votre académie (http://www.ac-grenoble.fr/dane/?p=4196), où
> > il est stipulé (à la page 30 de la version PDF : 
> > https://www.reseau-canope.fr/fileadmin/user_upload/Projets/RGPD/RGPD_WEB.pdf)
> > :
> > 
> > /"[...Par ailleurs, les personnes dont les données sont collectées
> > doivent être informées des principales caractéristiques du traitement
> > par le responsable de traitement, aux termes des articles 13 et 14 du
> > RGPD. /
> > 
> > /Elles doivent ainsi être informées de l’identité et des coordonnées du
> > responsable de traitement, des coordonnées du délégué à la protection
> > des données, des finalités du traitement, de sa base juridique, du
> > caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et des
> > conséquences pour la personne en cas de non-fourniture de ces données,
> > des destinataires des données collectées, de la durée de conservation de
> > ces données. Enfin, les personnes dont les données sont collectées
> > doivent être informées de leurs droits d’opposition, d’accès, de
> > rectification, d’effacement, de limitation et de la possibilité dont
> > elles disposent d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la
> > Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le cas
> > échéant, les personnes dont les données sont collectées doivent
> > également être informées de l’existence d’une prise de décision
> > automatisée ou d’un profilage, des informations utiles à la
> > compréhension de l’algorithme et de sa logique, ainsi que des
> > conséquences pour la personne, du droit de retirer son consentement à
> > tout moment,...]"/
> > 
> > 
> > J'ai contacté la Responsable du traitement des données de
> > l'établissement de mon fils, Madame XXXX, Principale Adjointe du collège
> > de la Cité scolaire XXXX, qui a refusé mes demandes.
> > 
> > 
> > Vous trouverez ci-après dans ce courriel, ainsi qu’une version PDF en
> > Pièce-Jointe, les messages récapitulant les demandes de ma part et refus
> > de sa part.
> > 
> > 
> > Je me tourne donc vers vous afin de faciliter l'application de la Loi et
> > la sauvegarde du service public d'enseignement.
> > 
> > 
> > Je me tiens à votre disposition si nécessaire pour venir signer une
> > version papier de la présente demande et pour présenter un justificatif
> > d’identité valide au Rectorat de l'académie.
> > 
> > 
> > Sans application de la loi de votre part ou de celle du responsable de
> > traitement des données, je procéderai à une plainte auprès de la
> > Commission Nationale Informatique et Libertés.
> > 
> > 
> > Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le ou la délégué(e) à la protection
> > des données de l'académie de Grenoble, l'expression de mes sincères
> > salutations,
> > 
> > 
> > 
> > XXXX XXXX.
> > 
> > 
> > 
> > 
> > 
> > 
> > --
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> François-Marie
> 
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> François-Marie

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