Re: [EDUC] PRONOTE et consors : Comment vous pouvez arrêter la privatisation des données personnelles et intimes des élèves par leurs Collèges et Lycées

[Laurent COOPER <laurent.cooper AT ac-grenoble.fr>]

Le 21/12/2018 à 13:57, Imad Soltani a écrit :
> petit detail : "mais vous ne pouvez nullement invoquer le RGPD pour 
> retirer vos données d'un service de l'administration" , est faux 

Le RGPD va obliger l'organisme à expliciter l'usage qui est fait des 
données, à montrer que les données collectées sont proportionnées à la 
mission, à mettre en place une politique de sécurisation des données 
pour éviter une fuite, mais dans le cas de nécessité de service public, 
vous ne pouvez absolument pas demander la suppression de vos données. 
Tant que vous êtes un citoyen français, vous pouvez être dans un certain 
nombre de fichier (impôts, santé, etc...) sans pouvoir demander à ne 
plus figurer dans ces fichiers.

Tout ça repose sur l'article 17 du RGPD au niveau européen, transposé en 
droit français dans l'article 40 de la loi :

" Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du 
responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, 
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à 
caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, 
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la 
communication ou la conservation est interdite."


mais il y a dans l'alinéa 2 :

"

Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le 
traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

.....

2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de 
ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de 
l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du 
traitement ;

"


L'administration a partir du moment où elle a un usage de vos données 
relevant de l'autorité publique n'a pas à effacer vos données par ce que 
vous le demandez (vous imaginez le bordel sinon ?). Elle a toujours 
toutes les obligations de sécurisation, de tenue d'une documentation, 
etc ... mais vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données.

Si vous souhaitez le détail, vous pouvez consulter le site de référence 
sur le rgpd  suivant :

http://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=17#textesofficiels

c'est pour cela que vous ne trouverez aucun avocat pour aller demander 
l'effacement des données d'un enfant du logiciel de gestion de notes et 
d'absences.

Vous pouvez demander au gestionnaire la documentation qui prouve qu'il 
est en conformité, l'usage qui est fait des données, mais c'est tout.

En espérant avoir éclairci ces points de législation

Cordialement

Laurent