Re: [EDUC] PRONOTE et consors : Comment vous pouvez arrêter la privatisation des données personnelles et intimes des élèves par leurs Collèges et Lycées

[Laurent COOPER <laurent.cooper AT ac-grenoble.fr>]

Déjà répondu à un autre post :

Article 40 de la loi (droit à l'oubli), alinéa II

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Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

....

2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

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Où relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

C'est le cas pour Pronote.

Et index Education a fait un gros effort de mise en conformité au RGPD bien avant la sorti de la loi française, en se basant sur la directive européenne au départ.

C'est une entreprise qui n'a aucun intérêt à faire fuir des données ou à en revendre. Elle a un fonds de commerce qui ne concerne pas ce domaine, et elle aurait trop à perdre à jouer à ce petit jeu là.

La principale du collège n'a pas utilisé cet argument par ce que comme la plupart des chefs d'établissement, elle connaît ses obligations à l'égard du RGPD mais en dehors de cela, elle ne connaît pas la loi en détail.

Ton cas devant un juge tient au mieux 5 minutes. Le plus gros risque est l'amende pour abus d'ester en justice (ou amende pour procédure abusive) que le juge peut faire monter jusqu'à 3000 euros (code de procédure civile, article 31-1). Les juges détestent qu'on leur fasse perdre leur temps.

Maintenant, c'est ton temps et ton argent.

Cordialement

Laurent

Le 21/12/2018 à 14:22, Samuel Chopin a écrit :

Je m'attendai à ce contre-argument sur le fait que les services publics peuvent opposer un refus de modifier ou de supprimer nos données personnelles "lorsque cela les empêchent de réaliser le service public".

Evidemment que c'est heureux, si on pense à un gugusse qui demande de manière absurde d'effacer ses données du service de l'Etat civil et des cartes d'identité à sa mairie.

En fait, je pensais que la principale du collège allait me rétorquer cet argument pour débouter ma demande. Mais elle ne l'a pas fait. Peut être que le délégué à la protection des données de l'académie de Grenoble le fera.

Quoiqu'il en soit, ce contre-argument n'est pas valable, selon ce que j'ai lu et compris (mais là encore, attendons les avis et les décisions des juristes et des juges qui interprêteront la chose pour l'appliquer ou pas) :