Re: [EDUC] PRONOTE et consors : Comment vous pouvez arrêter la privatisation des données personnelles et intimes des élèves par leurs Collèges et Lycées

[Samuel Chopin <samuelchopin AT andatiep.net>]

Bonjour,

Je ne comprend absolument pas en quoi un traitement de données à caractère personnel qui est effectué par une entreprise privée sous-traitante relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

L'autorité publique est accordé au responsable du traitement (ici le chef d'établissement scolaire), pas à l'entreprise Index-Education.

Je préfère entendre l'avis de la CNIL où je porterai plainte si je n'ai pas de réponse favorable du délégué aux données personnelles du rectorat, et je préfère l'avis d'un avocat ou d'un juge pour me dire si cela tiendra 5 minutes.

Cela ne servirait à rien d'avoir des lois et des juges si on s'autocensure tout le temps de crainte d'amendes pour procédure abusive et si on reste passif sans jamais savoir finalement qu'elle sera l'application de cette loi dans un sens ou dans un autre.

Je suis de bonne foi, j'ai de bonne raison de m'inquiéter et j'ai confiance dans la justice de mon pays, donc j'espère ne pas être condamné pour procédure abusive. J'espère aussi ne pas être le seul à porter plainte car cela montrera peut être qui abuse en fait.

Comme pour la principale du collège, je ne comprends pas pourquoi vous déballez votre admiration pour cette entreprise alors que ce n'est pas le sujet.

Je ne m'enthousiasme pas sur les valeureux efforts de l'entreprise Pronote pour se mettre en conformité au RGPD depuis des années (vous avez bien vu que même la page d'accueil ne l'est pas, comme je l'ai dit dans mes demandes).

Je ne spécule pas sur quels sont et seront les intérêts de l'entreprise (ou de ceux qui l'a rachèteront avec ses données), maintenant ou dans dix ans, à faire fuir des données (comme si les fuites seraient forcément de sa volonté) ou à en revendre. Je l'ai déjà écrit : le problème n'est pas Pronote mais le principe de Pronote, de laisser un privé juge et maître de cela.

Le 21/12/2018 à 14:37, Laurent COOPER a écrit :

Déjà répondu à un autre post :

Article 40 de la loi (droit à l'oubli), alinéa II

------------------------------

Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

....

2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

-----------------------------

Où relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

C'est le cas pour Pronote.

Et index Education a fait un gros effort de mise en conformité au RGPD bien avant la sorti de la loi française, en se basant sur la directive européenne au départ.

C'est une entreprise qui n'a aucun intérêt à faire fuir des données ou à en revendre. Elle a un fonds de commerce qui ne concerne pas ce domaine, et elle aurait trop à perdre à jouer à ce petit jeu là.

La principale du collège n'a pas utilisé cet argument par ce que comme la plupart des chefs d'établissement, elle connaît ses obligations à l'égard du RGPD mais en dehors de cela, elle ne connaît pas la loi en détail.

Ton cas devant un juge tient au mieux 5 minutes. Le plus gros risque est l'amende pour abus d'ester en justice (ou amende pour procédure abusive) que le juge peut faire monter jusqu'à 3000 euros (code de procédure civile, article 31-1). Les juges détestent qu'on leur fasse perdre leur temps.

Maintenant, c'est ton temps et ton argent.

Cordialement

Laurent

Le 21/12/2018 à 14:22, Samuel Chopin a écrit :

Je m'attendai à ce contre-argument sur le fait que les services publics peuvent opposer un refus de modifier ou de supprimer nos données personnelles "lorsque cela les empêchent de réaliser le service public".

Evidemment que c'est heureux, si on pense à un gugusse qui demande de manière absurde d'effacer ses données du service de l'Etat civil et des cartes d'identité à sa mairie.

En fait, je pensais que la principale du collège allait me rétorquer cet argument pour débouter ma demande. Mais elle ne l'a pas fait. Peut être que le délégué à la protection des données de l'académie de Grenoble le fera.

Quoiqu'il en soit, ce contre-argument n'est pas valable, selon ce que j'ai lu et compris (mais là encore, attendons les avis et les décisions des juristes et des juges qui interprêteront la chose pour l'appliquer ou pas) :

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