Re: [EDUC] PRONOTE et consors : Comment vous pouvez arrêter la privatisation des données personnelles et intimes des élèves par leurs Collèges et Lycées

[Samuel Chopin <samuelchopin AT andatiep.net>]

Bonjour,

Je répond à Laurent :

Le RGPD impose au prestataire un certain nombre de contraintes, mais vous ne pouvez nullement invoquer le RGPD pour retirer vos données d'un service de l'administration. Et c'est heureux.

Je lis le RGPD "comme tout le monde", c'est à dire petit à petit et en me focalisant d'abord sur les parties qui m'intéresse.

J'ai vraiment hâte que des juristes prennent le relais dans le débat et fasse des pronostics sur comment la loi va être interprêtée et appliquée après le dépôt des premières plaintes de citoyens et de parents d'élèves.

Je m'attendai à ce contre-argument sur le fait que les services publics peuvent opposer un refus de modifier ou de supprimer nos données personnelles "lorsque cela les empêchent de réaliser le service public".

Evidemment que c'est heureux, si on pense à un gugusse qui demande de manière absurde d'effacer ses données du service de l'Etat civil et des cartes d'identité à sa mairie.

En fait, je pensais que la principale du collège allait me rétorquer cet argument pour débouter ma demande. Mais elle ne l'a pas fait. Peut être que le délégué à la protection des données de l'académie de Grenoble le fera.

Quoiqu'il en soit, ce contre-argument n'est pas valable, selon ce que j'ai lu et compris (mais là encore, attendons les avis et les décisions des juristes et des juges qui interprêteront la chose pour l'appliquer ou pas) :

D'abord les données ne sont pas "dans un service de l'administration" publique, comme vous le dites, mais dans un Datacenter privé de l'entreprise privée Index-Education encapsulées dans un logiciel privatif dont on ne peut pas vérifier le comportement. Donc je demande la suppression des données chez un sous-traitant privé, pas sur un serveur d'un service informatique de l'administration.

Ensuite, il faudra que l'établissement public prouve qu'il est incapable de réaliser le service public d'enseignement sans l'utilisation de Pronote.

Et là, je dois avouer que j'ai hâte d'entendre développé cet argumentaire par des avocats ou des juges parce :

1) Cela n'explique pas comment tous les autres établissements de France qui n'utilise pas Pronote arrivent à rendre le service public, de nos jours et depuis la création de l'enseignement public de la République il y a deux siècles. Pourquoi certain établissement aurait besoin de Pronote pour rendre le service public et pas d'autre ? Mystère.

2) Il faudra reconnaître devant la Nation et le peuple souverain qu'en fait, le service public de la France ne peut pas être réaliser sans en déléguer le contrôle à des entreprises privées.

A ce point là, l'étape d'après sera de rétablir le système des fermiers généraux pour collecter les impôts publics, des barons locaux avec des polices privées pour la sécurité public, des hôpitaux délégués à des institutions religieuses ou à des entreprises pharmaceutiques pour la santé public et youplaboum, c'est la fête !

Je pense qu'une attitude de ce type, qui tente d'imposer des solutions pour de mauvaises raisons risque de discréditer le mouvement du logiciel libre plus qu'autre chose.

Personnellement, j'ai beau cherché, je ne vois pas en quoi mes raisons sont mauvaises :

- la protection des données de mon enfant

- la défense d'un service public indépendant contrôlant vraiment ses systèmes de communications et nos données personnelles.

Je peux difficilement faire plus bisounours. Faut-il rajouter "Du bio à la cantine" comme "meilleure raison" ? Pas de soucis !

Personnellement, je ne vois pas non plus en quoi ce serait moi le type qui impose quelque chose : actuellement, c'est à moi qu'on impose l'utilisation de Pronote et la fourniture des données personnelles de mon fils à une entreprise privée.

Ce n'est pas moi qui est le choix et qui décide tout seul de mettre mes données chez un tiers privé, comme si je choisi d'avoir une boîte e-mail Gmail chez Google par exemple. Non, c'est bien l'établissement public qui m'impose "des solutions" d'entreprises privées qu'il ne contrôle pas et cela sans me demander mon avis ni à moi ni aux autres usagers.

Les solutions Libres/Public ne sont que des outils futiles et vides de sens si après qu'on les ait développé, les services publics et les citoyens ne les utilisent pas.

Je pense que le mouvement du Logiciel Libre se discréditerai de lui même s'il se contentait de produire des outils sans se soucier d'aider les citoyens et leurs représentants à les faire installer dans leurs services publics.

Et c'est précisément la vocation de l'APRIL en France.

S'il n'y a pas d'actions concrêtes pour vraiment changer les choses, à quoi servira tout le travail de l'APRIL, de la quadrature du net et de plein d'autres volontaires, ONG et députés sensibilisés en Europe qui ont tous réussi :

1) à préserver l'esprit et la lettre de la Loi informatique et Libertés française de 1978

2) à en transposer le contenu au niveau européen avec un RGPD qui ne la dénature apparemment pas, voire qui l'améliore peut être sur certain points.

Il est là le discrédit vis à vis de la population si ça continue comme ça : "Les outils sont là. La Loi est là. Mais personne ne s'en sert ni ne l'applique !!!

Cordialement,

Samuel

Le 21/12/2018 à 11:30, Laurent COOPER a écrit :

Bonjour

Certaines parties de votre propos sont intéressantes, et l'inquiétude légitime sur la protection des données à caractère personnelle des enfants se pose.

Cependant, avant de vouloir opposer un droit de retrait, il faudrait lire le RGPD. Vous verriez que cela ne s'applique absolument pas dans ce cas.

Le RGPD impose au prestataire un certain nombre de contraintes, mais vous ne pouvez nullement invoquer le RGPD pour retirer vos données d'un service de l'administration. Et c'est heureux.

Essayer par exemple de faire retirer aussi vos données des services des impôts, des services de la sécurité sociale, du fichier des droits à formation...

On peut aussi imaginer que les personnes demandent leur retrait de leurs données à caractère personnel des fichiers judiciaires ?

Ce que je trouve regrettable, c'est que cette partie de votre propos discrédite tout le reste, qui est pourtant intéressant.

Je pense qu'une attitude de ce type, qui tente d'imposer des solutions pour de mauvaises raisons risque de discréditer le mouvement du logiciel libre plus qu'autre chose.

Bien entendu, ce n'est qu'un avis

Cordialement

Laurent

Le 18/12/2018 à 17:21, Samuel Chopin a écrit :

Alors il est peut être possible d'agir très simplement grâce à la Loi Informatique et Libertés et au nouveau Règlement pour la Protection des Données (RGPD) européen.

Pour sortir les données personnelles et intimes de mon fils des serveurs et logiciels scolaires des entreprises privées (Pronote, etc.) et pour les faire remettre dans son établissement public, j'ai commencé par demander la suppression de ces données personnelles dans Pronote en exerçant mes droits dans le cadre du RGPD.

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