Re: [EDUC] PRONOTE et consors : Comment vous pouvez arrêter la privatisation des données personnelles et intimes des élèves par leurs Collèges et Lycées

[Ghislain Fabre <ghislain.fabre AT open-elearning.com>]

[edit : phrase mal formulée, correction ci-dessous, désolé]

Le 22/12/2018 à 00:47, Ghislain Fabre a écrit :

Merci Laurent pour avoir recherché dans les textes de lois.

Cela semble vouloir dire qu'on ne pourrait donc pas s'opposer aux traitement des données par Microsoft si on est soigné par exemple à l'APHP, si par exemple le traitement de ces données est d'intérêt public ? (ex. une maladie contagieuse)

(cf. https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-microsoft-certifie-hebergeur-de-donnees-de-sante-en-france-73347.html )

SI oui, c'est très inquiétant :/

++

Ghis

Le 21/12/2018 à 14:23, Laurent COOPER a écrit :

Le 21/12/2018 à 13:57, Imad Soltani a écrit :

petit detail : "mais vous ne pouvez nullement invoquer le RGPD pour retirer vos données d'un service de l'administration" , est faux

Le RGPD va obliger l'organisme à expliciter l'usage qui est fait des données, à montrer que les données collectées sont proportionnées à la mission, à mettre en place une politique de sécurisation des données pour éviter une fuite, mais dans le cas de nécessité de service public, vous ne pouvez absolument pas demander la suppression de vos données. Tant que vous êtes un citoyen français, vous pouvez être dans un certain nombre de fichier (impôts, santé, etc...) sans pouvoir demander à ne plus figurer dans ces fichiers.

Tout ça repose sur l'article 17 du RGPD au niveau européen, transposé en droit français dans l'article 40 de la loi :

" Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite."


mais il y a dans l'alinéa 2 :

"

Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

.....

2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

"


L'administration a partir du moment où elle a un usage de vos données relevant de l'autorité publique n'a pas à effacer vos données par ce que vous le demandez (vous imaginez le bordel sinon ?). Elle a toujours toutes les obligations de sécurisation, de tenue d'une documentation, etc ... mais vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données.

Si vous souhaitez le détail, vous pouvez consulter le site de référence sur le rgpd  suivant :

http://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=17#textesofficiels

c'est pour cela que vous ne trouverez aucun avocat pour aller demander l'effacement des données d'un enfant du logiciel de gestion de notes et d'absences.

Vous pouvez demander au gestionnaire la documentation qui prouve qu'il est en conformité, l'usage qui est fait des données, mais c'est tout.

En espérant avoir éclairci ces points de législation

Cordialement

Laurent

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