Re: [EDUC] La G Suite "Education"

[william <wgambazza AT yahoo.fr>]

Le 05/05/2020 à 13:07, Stéphane VINCE a écrit :
> Bonjour
>
> Je suis confronté à un phénomène qui s'est amplifié avec le
> confinement : "la Google Mania et tout va !".
>
> Les DPD semblent partager le fait que juridiquement ces suite
> (gratuite ou payante) ne respectent la RGPD. Néanmoins les pratiques
> se développent.


Bonjour Stéphane,

aurais-tu une trace de cette position ? cela m'intéresse pour argumenter ...



> Avez-vous en stock (vu, élaboré,...) un document de ce type qui
> stipulerait par exemple : en utilisant tel service, vous acceptez de
> perdre vos droits d'auteurs sur les documents déposés, vous acceptez
> que vos données soient exploitées à des fins commerciales,... etc ?


Non, désolé, ni vu, ni eu ce genre de doc, malheureusement. Ce qui
n'empêche pas de le rédiger. Toutefois, cela ne dédouane en rien le
responsable de traitement (chef d'établissement ou DASEN). Il doit en
principe garantir des choses que ces solutions ne permettent pas (en
tout cas pas toutes) : délais de conservation, utilisation raisonnée,
modalités d'accès et de suppression des données... Comme en générale
l'hébergement est hors UE, il faut faire voter le traitement pour les
élèves mineurs par le CA ... en plus de faire signer. Tout cela en
sachant que chaque parent est en droit de refuser et ne doit pas, du
coup, être exclu des communications et autres procédures du lycée

Ensuite, attention avec les termes : le droit d'auteur est constitué du
droit moral et du droit patrimonial. Le droit moral est celui d'être
reconnu comme l'auteur de l’œuvre et celui-là, ces entreprises n'y
touchent pas (même aux States il est reconnu et très encadré par le
droit, il me semble...). Par contre, c'est le droit patrimonial
-d'exploiter- qui est cédé à ces plateformes.


> Qu'à minima on soit clair dans ce que l'on propose - et par exemple
> couvert juridiquement car acceptation des personnes (;-)) ? Au mieux,
> que cela fasse bouger les mentalités ("one day, I have a dream !).

Il faudrait vérifier mais je ne crois pas que l'acceptation soit
juridiquement valable si le traitement déroge au RGPD.... Surtout que
l'établissement est en position de force en demandant de s'y inscrire....


William