Re: [EDUC] La G Suite "Education"

[ericb <eric.bachard AT free.fr>]

Bonjour,

J'ai bien fait d'échanger avec des collègues par mail (voici les 2 
références que j'ai retrouvées )

Dans l'ordre, nous avions travaillé sur les documents et liens 
mentionnés ci-après (copié-collé de mon mail au collègue)

Merci de me dire si nous avons mal compris, et me dire quoi. En fait, 
j'ai une excuse, je ne suis que physicien, pas juriste  ;-) (comme ça, 
j'aurai aussi progressé :-)


Cordialement,
Eric Bachard




1) 
https://www.agreenium.fr/u/gerer-les-droits-dauteur-dans-une-formation-numerique 


FAQ : Services juridiques


       L’enseignant chercheur du supérieur dispose-t-il d’un droit
       d’auteur sur les contenus réalisés pour un cours ?

Depuis la loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de 
l’information » (DADVSI), l’agent public est titulaire des droits 
d’auteurs. Cependant, ils sont cédés de plein droit pour ce qui est 
strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de service 
public. Pour le reste, un droit de préférence est dévolu à l’État.

Mais *les enseignants chercheurs font exception à ce principe*. Le 
principe d’indépendance fait obstacle à la cession automatique de leurs 
droits. Un enseignant du supérieur dispose donc de toutes les 
prérogatives du droit d’auteur. Il peut par conséquent exercer son droit 
de repentir et de retrait, s’opposer à la modification de son cours par 
son pouvoir hiérarchique, mais surtout exploiter ce cours librement, 
sans qu’un droit de préférence soit accordé à l’état. Il/elle devra donc 
signer un contrat avec son établissement pour la diffusion de ses 
contenus dans le cadre d’un cours en ligne, d’autant plus si cette 
diffusion est commerciale. *Il faudra donc récupérer les droits de 
l’enseignant avant d’envisager une exploitation ultérieure.*



Autre source  : 
http://espe.univ-lyon1.fr/droitsetobligations/2016/12/02/le-droit-dauteur/

Mais aussi :

https://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/produire-et-publier-ses-propres-contenus/les-droits-des-auteurs.html 


"

 * La loi du 1^er  août 2006 (loi DADVSI) reconnait aux agents de
   l’État un droit d’auteur sur les œuvres qu’ils produisent.
   Cependant, leurs droits d’auteur sont exercés directement par
   l’administration de l’Éducation nationale dès que cette création
   s’inscrit dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les
   instructions reçues de leur employeur (programme de l’Éducation
   nationale).
 * Le fonctionnaire ou agent contractuel de l’État ne peut s’opposer à
   la reproduction sur support et à la communication au public de son
   œuvre quand cette publication a été voulue par son employeur et est
   utile à l’accomplissement de sa mission de service public.
 * L’agent conserve cependant le droit légitime d’être cité en tant
   qu’auteur de l’œuvre et, en cas d’exploitation commerciale, il peut
   prétendre à une juste rémunération, après que l’administration a
   exercé favorablement son droit de préférence.

"




2) il s'agit d'une publication de juriste


http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/laclasse/Pages/2013/146_Rubriquejuridique.aspx




Le 05/05/2020 14:29, Stéphane Moulinet a écrit :
> Le mardi 05 mai 2020 à 14:05 +0200, ericb a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > Plus précisément, et concernant la loi DADVSI, on perd le droit de
> > paternité de ses propres documents.
> Je suis assez surpris de lire ça. Tu peux nous en dire plus (à propos
> du lien entre cette loi et la publication de supports sur quelque soit
> la plate-forme et son contrat de service) ?
>
> Par rapport à la remarque de Jean-marc, la cessation de la paternité en
> entreprise dépend du contrat de travail (pour être précis, j'ai le
> souvenir d'en avoir signé un qui mentionnait ça).
>
> S.
>
>
>
> --
> Pour vous désinscrire de cette liste : 
> https://listes.april.org/wws/sigrequest/educ
>
> Pour connaître la configuration de la liste, gérer votre abonnement à la 
> liste educ et vos informations personnelles :
> https://listes.april.org/wws/info/educ


--
qɔᴉɹə

Auteur d'OOoLight et OOo4Kids
L'association EducOOo : http://www.educoo.org (dérivé d'OpenOffice)

https://framagit.org/ericb/miniDart (logiciel Handball)