Re: [EDUC] La G Suite "Education"

["Raphaelle Brangier" <raphaelle.krummeich AT univ-rouen.fr>]

Bonjour,

la situation des fonctionnaires n'est pas la même que celle des salarié-es en entreprise.
La création logicielle a un statut particulier (ubiquitaire ?) entre
- la propriété littéraire et artistique (les lignes de codes telles qu'elles sont écrites, où l'on peut trouver la "personnalité" de l'auteur ou autrice) 
- et l'invention objet de la propriété industrielle (les fonctions du logiciel - d'où les "brevets logiciels").

Dans le cas des salarié-es du privé, l'appropriation par l'employeur dépend de la mission du ou de la salariée.
3 catégories de classement qui fait l'objet d'une négociation avec l'employeur :
- invention dans le cadre de sa mission pro (fiche de poste ou lettre de mission écrite),
- invention hors mission mais dans le champ d'activités de l'entreprise ou avec ses équipements qui est appropriable par l'employeur,
- l'invention hors mission non appropriable (hors mission et hors champ d'activités de l'employeur).
Dans tous les cas, l'employeur est tenu de respecter la paternité du logiciel (droit moral). Dans le cas contraire, cela est une cause d'annulation d'un brevet aux US, par exemple.
Pour les fonctionnaires, ce n'est pas la même situation. Ils et elles sont considérées dans la loi de 2006 comme une émanation de l'état (on peut dire, "des neurones de l'état")... c'est à dire que dans le cadre de ses missions, le fonctionnaire est y compris dénué de son droit moral... Il y a donc une double exception au droit sui generis, à savoir que l'auteur/autrice fonctionnaire, dénué de son droit moral (1ère exception), voit son droit rétabli dans le cas de "travaux valorisés" (enseignement supérieur) sur un modèle proche de celui des salarié-es du privé.
Pour les enseignant-es du secondaire ou primaire, il n'est pas dans vos missions de créer des dispositifs ou logiciels... mais bien plutôt un enseignement. Celui-ci, s'il est diffusé publiquement (cela vaut en classe, par exemple) n'est plus appropriable... pour cela, il est utile de "prendre date" de la diffusion (un gitlab fera l'affaire).
La meilleure protection est donc la diffusion de vos créations ;-) avec la mention des auteurs & autrices.
Il est illégal de céder le droit de paternité qui est inaliénable, imprescriptible et perpétuel... (merci Beaumarchais !)... sauf pour les agents de l'état...
@+
Raphaëlle (ancienne resp. à l'INPI, ingénieure de recherche à l'université, à la disposition de ceux et celles qui ont des questions complémentaires ou perso)



Le Mardi 5 Mai 2020 14:29 CEST, Stéphane Moulinet <smoulinet AT april.org> a écrit:
 
> Le mardi 05 mai 2020 à 14:05 +0200, ericb a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > Plus précisément, et concernant la loi DADVSI, on perd le droit de
> > paternité de ses propres documents.
>
> Je suis assez surpris de lire ça. Tu peux nous en dire plus (à propos
> du lien entre cette loi et la publication de supports sur quelque soit
> la plate-forme et son contrat de service) ?
>
> Par rapport à la remarque de Jean-marc, la cessation de la paternité en
> entreprise dépend du contrat de travail (pour être précis, j'ai le
> souvenir d'en avoir signé un qui mentionnait ça).
>
> S.
>