Re: [EDUC] La G Suite "Education"

[Sebastien Kuhl <kuhl.sebastien AT bbox.fr>]

Bonjour à toutes et tous.

Ayant basculé totalement, ou presque, dans le logiciel libre aux alentours de 2006 mais petit nouveau au sein de l'APRIL (mon adhésion date de ce mois, c'est dire ...), je vous remercie pour ce fil de discussion très riche en informations et en liens.

Pour ma part, j'enseigne en sciences physiques et chimiques dans l'enseignement secondaire privé sous contrat d'association avec l'État.

Dans la mesure où les "droits d’auteur sont exercés directement par l’administration de l’Éducation nationale dès que cette création s’inscrit dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues de leur employeur (programme de l’Éducation nationale)" mais compte tenu que si l'enseignement "est diffusé publiquement (cela vaut en classe, par exemple)", il "n'est plus appropriable... pour cela, il est utile de "prendre date" de la diffusion (un gitlab fera l'affaire)", je

* peux appliquer la licence de mon choix à un support de cours original (par exemple, CC BY-SA) sans que l'État ne me puisse me dire quoi que ce soit ;

* et conserve mes droits d'auteur

si je diffuse le dit cours à mes élèves sous la forme d'un fichier PDF comportant une mention du style "Prénom Nom + mise à jour : mai 2020".

Mon interprétation est-elle correcte ?

Cordialement,

S. Kuhl

Le mar. 5 mai 2020 à 15:05, ericb <eric.bachard AT free.fr> a écrit :

Bonjour,

J'ai bien fait d'échanger avec des collègues par mail (voici les 2
références que j'ai retrouvées )

Dans l'ordre, nous avions travaillé sur les documents et liens
mentionnés ci-après (copié-collé de mon mail au collègue)

Merci de me dire si nous avons mal compris, et me dire quoi. En fait,
j'ai une excuse, je ne suis que physicien, pas juriste  ;-) (comme ça,
j'aurai aussi progressé :-)


Cordialement,
Eric Bachard




1)
https://www.agreenium.fr/u/gerer-les-droits-dauteur-dans-une-formation-numerique


FAQ : Services juridiques


        L’enseignant chercheur du supérieur dispose-t-il d’un droit
        d’auteur sur les contenus réalisés pour un cours ?

Depuis la loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de
l’information » (DADVSI), l’agent public est titulaire des droits
d’auteurs. Cependant, ils sont cédés de plein droit pour ce qui est
strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de service
public. Pour le reste, un droit de préférence est dévolu à l’État.

Mais *les enseignants chercheurs font exception à ce principe*. Le
principe d’indépendance fait obstacle à la cession automatique de leurs
droits. Un enseignant du supérieur dispose donc de toutes les
prérogatives du droit d’auteur. Il peut par conséquent exercer son droit
de repentir et de retrait, s’opposer à la modification de son cours par
son pouvoir hiérarchique, mais surtout exploiter ce cours librement,
sans qu’un droit de préférence soit accordé à l’état. Il/elle devra donc
signer un contrat avec son établissement pour la diffusion de ses
contenus dans le cadre d’un cours en ligne, d’autant plus si cette
diffusion est commerciale. *Il faudra donc récupérer les droits de
l’enseignant avant d’envisager une exploitation ultérieure.*



Autre source  :
http://espe.univ-lyon1.fr/droitsetobligations/2016/12/02/le-droit-dauteur/

Mais aussi :

https://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/produire-et-publier-ses-propres-contenus/les-droits-des-auteurs.html


"

  * La loi du 1^er  août 2006 (loi DADVSI) reconnait aux agents de
    l’État un droit d’auteur sur les œuvres qu’ils produisent.
    Cependant, leurs droits d’auteur sont exercés directement par
    l’administration de l’Éducation nationale dès que cette création
    s’inscrit dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les
    instructions reçues de leur employeur (programme de l’Éducation
    nationale).
  * Le fonctionnaire ou agent contractuel de l’État ne peut s’opposer à
    la reproduction sur support et à la communication au public de son
    œuvre quand cette publication a été voulue par son employeur et est
    utile à l’accomplissement de sa mission de service public.
  * L’agent conserve cependant le droit légitime d’être cité en tant
    qu’auteur de l’œuvre et, en cas d’exploitation commerciale, il peut
    prétendre à une juste rémunération, après que l’administration a
    exercé favorablement son droit de préférence.

"




2) il s'agit d'une publication de juriste


http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/laclasse/Pages/2013/146_Rubriquejuridique.aspx




Le 05/05/2020 14:29, Stéphane Moulinet a écrit :
> Le mardi 05 mai 2020 à 14:05 +0200, ericb a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Plus précisément, et concernant la loi DADVSI, on perd le droit de
>> paternité de ses propres documents.
> Je suis assez surpris de lire ça. Tu peux nous en dire plus (à propos
> du lien entre cette loi et la publication de supports sur quelque soit
> la plate-forme et son contrat de service) ?
>
> Par rapport à la remarque de Jean-marc, la cessation de la paternité en
> entreprise dépend du contrat de travail (pour être précis, j'ai le
> souvenir d'en avoir signé un qui mentionnait ça).
>
> S.
>
>
>
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