Re: [LibreAsso] Légalité de votre formulaire cerfa ODT ?

[philippe NIQUET <philippe.niquet AT free.fr>]

Peut-être faudrait-il faire attention aux expressions employées

le CERFA (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs était un organisme public français créé par une circulaire du 18 juillet 1966¹, ayant pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics.)

Donc l'administration française a cru utile de mettre à disposition des administrés des formulaires quelle jugeait complets quant à ses attentes d'information.

Dynamiter le CERFA c'est donc revenir à un libéralisme de bon aloi où tout un chacun est sensé savoir, par la qualité de sa naissance ou par l'opération du Saint-Esprit ou par la lecture très approfondie des textes et règlements qui régissent ce pays, ce qu'il est bon de communiquer à l'administration (et c'est moderne parce que cela va permettre d'en supprimer du fonctionnaire)

Soyons fous, envisageons, qu'ici ou là, il y ait des réponses à l'emporte pièce, par facilité ou manque de temps (écoles qui affirment par écrit que l'assurance scolaire est obligatoire, services qui ne veulent que des fichiers Microsoft parce sinon "ça ne peut pas marcher puisque c'est pas pareil", commerçants qui veulent un chèque sortant d'un carnet de chèque,....).

Bref la différence entre le fond et la forme.

La DJEPVA et le site service-public viennent de répondre en mettant en ligne le formulaire qui a été produit (ce n'est donc pas seulement libre asso qui le met à disposition).

Le support et la forme du document, du moment que cela n'entrave pas l'étude du dossier, n'ont pas d'importance. L'essentiel est que les informations attendues soient présentes (quand j'étais en exercice certaines associations ne remplissaient pas les pages budget de l'association, mais joignaient le budget extrait du bilan annuel validée par l'AG de l'asso).

Tout comme un chèque n'a pas besoin d'avoir la forme d'un chèque, seules la production des mentions obligatoires le sont (je crois que c'est dans les années 70 que QUE CHOISIR avait lancé une action en ce sens : on faisait des chèques sur des feuilles A4 ou autres supports).

Par ailleurs l'utilisation d'un document ressemblant au CERFA est un avantage pour beaucoup d'interlocuteurs de politiques publiques complexes,comme feu la politique de la ville, car l'opérateur n'a besoin de produire qu'une seule demande avec un seul CERFA et c'est aux administrations ensuite de se débrouiller à faire circuler l'information entre elles. Mieux le CERFA est réputé synthétiser l'ensemble des informations utiles aux politiques publiques et normalement les administrations et assimilées ne doivent rien exiger de plus (j'ai bien écrit normalement).

Le 10/09/2018 à 12:57, Pierre Cros a écrit :

Salut les gens de libre association,

J'ai une question concernant ça :
http://www.libreassociation.info/article39.html

Vous avez eu des retours (de la part de la DINSIC ou de services-publics.fr)
concernant la légalité du formulaire LO que vous mettez à disposition ? Vous
savez si des associations on pu l'utiliser avec succès lorsqu'elle ont fait des
demandes de sub en ligne ?

Chez Entr'ouvert (ma boite libriste) ça fait des années qu'on aimerait bien
dynamiter les CERFA et mettre des choses libres à la place mais on s'est souvent
heurtés à des arguments (fallacieux ?) nous expliquant qu'en dehors du CERFA
officiel il n'y avait point de salut, que c'était bien la forme particulière du
CERFA officiel qui comptait, au millimètre près, et pas seulement le fond.
Pourquoi, comment ? On en sait trop rien.

Et du coup votre retour d'expérience sur le sujet nous intéresse beaucoup. Merci
!

Bonne journée,

Pierre

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