Re: [LibreAsso] Légalité de votre formulaire cerfa ODT ?

[Frederic cuignet-royer <fcuignet AT gmail.com>]

Bonjour

Philippe a bien résumé la question. D'un point de vue légal, c'est la DJEPVA qui a regardé le fichier, regardé s'il correspondait aux différentes obligations réglementaires (notamment sa compatibilité avec les régles européennes) et qui l'a transmise à la DILA. C'est aussi pour cela qu'il est mis à disposition par la DJEPVA et pas la DILA. On peut ajouter que le modèle de dossier n'est qu'un modèle et qu'il a , comme tout document normalisé, déjà subi quelques détournements par le passé et notamment pour les gros consommateurs de dossiers de subvention que sont le sport et la politique de la Ville, où il y avait des versions parfois spécifiques. Contrairement à l'idée reçue , les services qui les instruisent sont souvent plutôt souples, le CERFA n'ayant vocation qu'a se donner l'assurance d'avoir récolté les informations nécessaires. Ça n'est pas le contenant qui crée du droit. C'est pour cela que le futur serait plutôt dans la mise en place de services générateurs de formulaires au lieu d'un fichier (rien n'interdirait une asso comme l'april de mettre en place un générateur de CERFA PDF si le résultat est conforme). C'est ce qui est prévu avec moncompteasso, qui est déjà le cas pour dauphin pour la politique de la ville. Toutefois, force est de constater sur l'appel à projet FDVA en cours, où nous avions mis en place un dépôt en ligne des dossiers via demarches-simplifiees.fr et un dépôt par mail, que l'on a un tiers max des dossiers qui déposent en ligne, les dépôts par mail sont très hétérogènes (ex collection de scans ou de photos jpg 1 par page d'un dossier manuscrit) et posent de réels soucis d'accessibilité.

En terme d'effectifs, moins de 5 % des associations avec qui j'ai eu des contacts ont eu ce problème de compatibilité du CERFA. Par contre on en a un gros car l'extranet (OCMI) que nous utilisons (qui est basé sur Alfresco), ne permet pas la visualisation de ces PDF qu'il faut donc télécharger ...

amicalement

frédéric

DDVA 54

Le mar. 11 sept. 2018 à 10:12, Isabella Vanni <ivanni AT april.org> a écrit :

Bonjour,

Le 11/09/2018 à 08:21, philippe NIQUET a écrit :

Merci Philippe pour ces précisions !
>
> La DJEPVA et le site service-public viennent de répondre en mettant en
> ligne le formulaire qui a été produit (ce n'est donc pas seulement libre
> asso qui le met à disposition).
>
> Le support et la forme du document, du moment que cela n'entrave pas
> l'étude du dossier, n'ont pas d'importance. L'essentiel est que les
> informations attendues soient présentes

Peut-être juste rajouter ces informations sur le site
libreassociation.info, pour que les associations ayants des doutes
soient rassurées ?

Librement,

--
Isabella VANNI
Coordinatrice vie associative et responsable projets
------------------------
Association April
44-46 rue de l'Ouest
Bâtiment 8
75014 PARIS
Tél : 01 78 76 92 80
www.april.org

>
>
> /
> /
>
>
> Le 10/09/2018 à 12:57, Pierre Cros a écrit :
>> Salut les gens de libre association,
>>
>> J'ai une question concernant ça :
>> http://www.libreassociation.info/article39.html
>>
>> Vous avez eu des retours (de la part de la DINSIC ou de services-publics.fr)
>> concernant la légalité du formulaire LO que vous mettez à disposition ? Vous
>> savez si des associations on pu l'utiliser avec succès lorsqu'elle ont fait des
>> demandes de sub en ligne ?
>>
>> Chez Entr'ouvert (ma boite libriste) ça fait des années qu'on aimerait bien
>> dynamiter les CERFA et mettre des choses libres à la place mais on s'est souvent
>> heurtés à des arguments (fallacieux ?) nous expliquant qu'en dehors du CERFA
>> officiel il n'y avait point de salut, que c'était bien la forme particulière du
>> CERFA officiel qui comptait, au millimètre près, et pas seulement le fond.
>> Pourquoi, comment ? On en sait trop rien.
>>
>> Et du coup votre retour d'expérience sur le sujet nous intéresse beaucoup. Merci
>> !
>>
>> Bonne journée,
>>
>> Pierre
>>
>>
>>
>> --
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>> http://listes.april.org/wws/info/libreassociation
>
>
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Frederic Cuignet Royer