Re: [SENSIBILISATION] [20 ans April] Posters « Convention photo » et « Libre en photo »

[Nicolas VINOT <nvinot AT april.org>]

> De plus, nous ne diffusons des photos sous cette licence que
> s'ils n'ont pas émis de désaccord. Donc, a priori, tout va bien dans le
> meilleur des mondes de bisounours.

C’est là qu’il y a méprise à mon avis.
Même si une telle personne existait, il faudrait un accord écrit explicite de 
sa part qu’elle autorise toute modification et toute publication.
Et je ne suis même pas sûr que ça soit recevable d’ailleurs, la jurisprudence 
étant fortement dans le sens opposé…

Dans le cas contraire, l’April ne maîtrise absoluement pas ce qu’il en 
adviendra, surtout que cette photo va être diffuser au public via la galerie 
et via une licence libre qui incite au modification/distribution.
Et donc peut se retrouver un jour avec un cas beaucoup plus sérieux que celui 
de Chris à gérer.

Étant aussi quelqu’un qui tient au respect strict de son droit à l’image, je 
trouve personnellement le texte du poster libre en photo limite illégal.
En tout cas en France, il est interdit de modifier/publier la photo de 
quelqu’un sans son autorisation écrite, explicite et spécifique. Dire autre 
chose, c’est au mieux un mensonge, au pire un délit.

Le texte ne devrait donc pas concerner la prise de photo, qui n’est pas 
encadrable ni encadrée, ni la licence vu que la loi lui fera force dans tous 
les cas mais l’utilisation qui est faite de cette photo.

On devrait donc plutôt indiquer :
        * Sachez que les photos prises seront diffusées sur la galerie de 
l’April 
(à la limite sous licence libre ou pas, osef)
        * Si vous ne souhaitez pas apparaître sur la galerie, merci de vous 
signaler qu’on évite directement de vous prendre en photo
        * Toute autre modification/publication nécessitera votre accord 
express, y 
compris pour un usage interne de l’April [NDR : on n’a pas le choix, c’est la 
loi]

Et sur la galerie, il devrait être indiqué que malgré la présence d’une 
licence libre, il n’est pas autorisé de publier une photo modifiée si elle 
affiche une personne sans autorisation expresse de chacune des personnes 
présentes. Et donc de se rapprocher de l’April pour obtenir les autorisations 
si nécessaires.

Librement,
-- 
Nicolas
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