Re: [SENSIBILISATION] Documents d'information / Photos

[Nicolas VINOT <nvinot AT april.org>]

>  Bien que très intéressantes, les références citées datent de 1998.

La jurisprudence n’a pas changé depuis, et reste fermement ancrée à un accord 
explicite et spécifique pour toute publication et modification.
La page Wikipédia citée confirme même en très grande partie tout ça, y 
compris 
par des jurisprudences de 2009.

> Les principes des jurisprudences antérieures continuent à s’appliquer de 
façon assez régulière

Le dernier § résume très bien le tout :

> D'une manière générale, tant qu'une photographie est réalisée dans un lieu 
public pour un strict usage personnel, celle-ci restant dans la carte mémoire 
de l'appareil photo ou sur l'ordinateur du photographe, il n'y a en principe 
rien à craindre. Les difficultés peuvent surgir dès lors que cette image est 
diffusée, publiée, reproduite ou commercialisée sans l'accord explicite de la 
ou des personnes dont l'image est diffusée.

Il y a effectivement des détails pour les cas spécifiques de la voie 
publique, 
des photos d’ensemble, des personnalités publiques, des artistes et des 
mineurs, mais pas dans le cas qui nous intéresse d’une personne lambda.

Librement,
-- 
Nicolas VINOT
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