Re: [EDUC] Le collectif Edunathon lance un recours contre le "partenariat MS/EN"

[Cedric Frayssinet <cedric.frayssinet AT gmail.com>]

Bonjour,

Merci pour cette action bien nécessaire pour ne pas être complètement désabusé sur le terrain...

Je rajouterais ce BO également qui me semble pertinent de rappeler : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo010405/MENG0100585C.htm, et notamment ce passage :

I - Respect du principe de neutralité
Prolongement du principe d'égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n'agir qu'en tenant compte des exigences de l'intérêt général.
Le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, rappelé notamment par l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de la neutralité commerciale comme le souligne un jugement, aux termes duquel l'organisation d'un concours d'orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire (2).
Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises.

Cédric

Le 29 janvier 2016 à 14:42, Sébastien Saunier <ssaunier AT mions.fr> a écrit :

Bonjour,

C'est bien là tout l'enjeu de l'action et si un cabinet d'avocats a planché sur la question et a lancé l'action, c'est parce que juridiquement il y a des éléments !!!

Le site de Numérama reprend le courrier du recours, peut-être y verrez vous plus d'éléments !

Je n'ose en parler à la place de Jean-Baptiste Souffron, l'avocat du collectif (qui n'est pas "fermé").

Ce n'est qu'une première étape de toutes les façons ;-) et le seul recours possible !


Sébastien

On 29/01/2016 14:18, Laurent COOPER wrote:

Bonjour

Je suis pas expert, mais à part le coup de pub, je parie pour un
classement sans suite immédiat ...

définition d'un marché public d'après le code des marché public :
-----
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les
pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs
économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière
de travaux, de fournitures ou de services.
-----

A titre onéreux ?
A titre onéreux. Ça veut dire que l'opérateur public paye.

Voilà, fin de la partie. Ce partenariat n'est pas onéreux. Il ne coute
rien, nada, pas un rond au ministère de l'éducation nationale.

Il serait sans doute plus utile de voir comment l'APRIL ou d'autres
associations peuvent monter des partenariats avec l'éducation nationale.
Ou avec d'autres collectivités territoriales d'ailleurs.

Il y a de quoi faire.

Librement votre

Laurent

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