Re: [EDUC] Le collectif Edunathon lance un recours contre le "partenariat MS/EN"

[Sébastien Saunier <ssaunier AT mions.fr>]

Bonjour,

On 05/02/2016 16:21, Jeanne Tadeusz wrote:
> Juridiquement, justement, les éléments me sembles limités : l'ensemble 
> du recours se base sur le fait que le partenariat serait un marché 
> public. Cependant, cette qualification n'est pas justifiée et est 
> douteuse juridiquement (que ce soit un contrat administratif, soit : 
> mais pourquoi un marché public plus qu'un contrat de partenariat ou un 
> quasi-contrat? ) 

Si à l'issue du recours nous sommes contraint de poursuivre, nous avons 
d'ores et déjà les éléments juridiques pour continuer que le partenariat 
soit requalifié en appel d'offres ou reste en contrat.

Nous n'avons pas investi dans la démarche sans recherche juridique, ce 
qui explique peut-être que nous n'ayons pas seulement dénoncé le 
partenariat avec l'April début décembre mais sommes rentrer dans une 
véritable action pour invalider cet accord, dés lors que bon nombres 
d'entreprises du libre (plus de 400 participent au recours actuel) ou 
non pourraient proposer des services équivalents au contenu du partenariat.

> A mon sens, il est important que les arguments utilisés soient solides,
> et de paraître sérieux sur ce sujet.

Ils le sont et sont d'ailleurs pris au sérieux par les protagonistes...

> Là, avec un courrier pas signé par
> l'un des deux avocats, des typos, et des arguments juridiques limités,
> cela m'inquiète pour la suite.
La version électronique ne comporte en effet pas les 2 signatures au 
risque d'être hors délais du recours au moment de sa publication, par 
contre la version remise à la Ministre est complète.

Je ne reviendrais pas sur les arguments juridiques, laissons faire le 
temps (nous prévoyons potentiellement plus d'un an au besoin), et au 
pire nous aurons au moins le mérite d'avoir essayé sans rester 
spectateur de ce qui se passe.

Nous aurons l'occasion d'en reparler, la procédure doit respecter un 
formalisme et des délais précis !

Bonne fin de semaine,

Sébastien