Re: [EDUC] Le collectif Edunathon lance un recours contre le "partenariat MS/EN"

[Jeanne Tadeusz <jtadeusz AT april.org>]

Le vendredi 05 février 2016 à 18:48 +0100, Sébastien Saunier a écrit :
> Bonjour,
> 
> On 05/02/2016 16:21, Jeanne Tadeusz wrote:
> > Juridiquement, justement, les éléments me sembles limités : l'ensemble 
> > du recours se base sur le fait que le partenariat serait un marché 
> > public. Cependant, cette qualification n'est pas justifiée et est 
> > douteuse juridiquement (que ce soit un contrat administratif, soit : 
> > mais pourquoi un marché public plus qu'un contrat de partenariat ou un 
> > quasi-contrat? ) 
> 
> Si à l'issue du recours nous sommes contraint de poursuivre, nous avons 
> d'ores et déjà les éléments juridiques pour continuer que le partenariat 
> soit requalifié en appel d'offres ou reste en contrat.
Justement, c'est bien cette question qui m'interroge : je fais du droit
public, et il me semble bien que ça pourrait difficilement être
requalifié en marché (en contrat administratif, oui, mais pas en marché)
> 
> Nous n'avons pas investi dans la démarche sans recherche juridique, ce 
> qui explique peut-être que nous n'ayons pas seulement dénoncé le 
> partenariat avec l'April début décembre mais sommes rentrer dans une 
> véritable action pour invalider cet accord, dés lors que bon nombres 
> d'entreprises du libre (plus de 400 participent au recours actuel) ou 
> non pourraient proposer des services équivalents au contenu du partenariat.
> 
> > A mon sens, il est important que les arguments utilisés soient solides,
> > et de paraître sérieux sur ce sujet.
> 
> Ils le sont et sont d'ailleurs pris au sérieux par les protagonistes...

> 
> > Là, avec un courrier pas signé par
> > l'un des deux avocats, des typos, et des arguments juridiques limités,
> > cela m'inquiète pour la suite.
> La version électronique ne comporte en effet pas les 2 signatures au 
> risque d'être hors délais du recours au moment de sa publication, par 
> contre la version remise à la Ministre est complète.
Ça pourrait être bien que cette version soit mise en ligne, pour pouvoir
pointer vers le texte corrigé justement.
> 
> Je ne reviendrais pas sur les arguments juridiques, laissons faire le 
> temps (nous prévoyons potentiellement plus d'un an au besoin), et au 
> pire nous aurons au moins le mérite d'avoir essayé sans rester 
> spectateur de ce qui se passe.
> 
> Nous aurons l'occasion d'en reparler, la procédure doit respecter un 
> formalisme et des délais précis !
> 
Absolument, mais c'est également pour cela que j'insiste sur les
questions juridiques. Dans un recours type Tarn-et-Garonne (ce qui est
le cas si vous restez sur la notion de contrat), je ne crois pas que le
recours gracieux proroge le délai, et ce serait dommage que votre
recours soit irrecevable car hors délai. 

Librement,

Jeanne