Objet : Liste de discussion pour le groupe logiciel libre et monde associatif (liste à inscription publique)
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- From: Csgd94120 <csgd94120 AT gmail.com>
- To: libreassociation AT april.org
- Subject: Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les s tatuts
- Date: Wed, 13 Oct 2010 01:40:17 +0200
- Domainkey-signature: a=rsa-sha1; c=nofws; d=gmail.com; s=gamma; h=mime-version:in-reply-to:references:from:date:message-id:subject:to :content-type; b=BT3haJbWZ/NAYJ9GxfyU5lbgS3l1jKlKg8aSp1IsYDge0n+5pTGYvRMdaOyXvqDo/9 X/g/wEnkPia9CwH7zf4FQXueIoNTBfeYkRqFjelwprbaz/vXZ+0OrGj+MUDUblO8Q/8c twj1DjsOdA2aJ/57dnYswWt8Wplkg9pHAp4jU=
Le 12 octobre 2010 21:53, Jean-Philippe MENGUAL <mengualjeanphi AT free.fr> a écrit :
Aux termes de l’art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :
- le titre de l’association,
- l’objet,
- le siège de l’association et ses établissements,
- les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.
http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html
Bien cordialement,
Alexis Marise Bique, présidente fondatrice
Société d'Histoire 94120 Saint-George & Dalayrac
Vous souhaite bel bonjour.
Bonjour,
Merci pour ces éléments. Le problème n'est pas de mentionner un siège ni
d'en avoir un, il est plutôt de savoir où il doit figurer. Est-ce
obligatoire qu'il soit dans les statuts? Je comprends la nécessité d'en
avoir un défini, mais on envoie une déclaration de siège conjointe,
alors... du moment que le siège figure quelque part, pourquoi le leur
faut-il exactement dans les statuts, ce qui oblige une AG à chaque
changement?
Merci des précisions.
Cordialement,
Jean-Philippe MENGUAL
Aux termes de l’art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :
- le titre de l’association,
- l’objet,
- le siège de l’association et ses établissements,
- les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.
http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html
Bien cordialement,
Alexis Marise Bique, présidente fondatrice
Société d'Histoire 94120 Saint-George & Dalayrac
Vous souhaite bel bonjour.
- Le siège d'une association et les statuts, Jean-Philippe MENGUAL, 12/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les s tatuts, Julien ANDRE, 12/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les statuts, François Poulain, 12/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une associatio n et les statuts, Estelle Laymand, 12/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les statuts, Jean-Philippe MENGUAL, 12/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les s tatuts, Csgd94120, 13/10/2010
- Re: [LibreAsso] Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les statuts, Jean-Philippe MENGUAL, 13/10/2010
- Re: [LibreAsso] Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les statuts, François TOURDE, 14/10/2010
- Re: [LibreAsso] Re: [LibreAsso] Le siège d'une asso ciation et les statuts, Csgd94120, 14/10/2010
- Re: [LibreAsso] Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les statuts, Jean-Philippe MENGUAL, 13/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les s tatuts, Csgd94120, 13/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une association et les statuts, Jean-Philippe MENGUAL, 12/10/2010
- Re: [LibreAsso] Le siège d'une associatio n et les statuts, Estelle Laymand, 12/10/2010
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