A coté du débat sur les textes il
est intéressant aussi de discuter avec ceux qui pratiquent les cours
mis en biens communs comme les milliers de profs de sesamath
on a là un exemple concret de profs qui mettent des contenus en licence
libre (GFDL je crois)
L'association édite même des livres co-produits qui ont dépassé les 20%
en part de marché pour les collèges et cela lui a permis de créer
des emplois pour l'animation du réseau.
- voir la session co-production de contenus pédagogiques au forum des
usages
http://forum-usages-cooperatifs.net
Pour info :
Dans le supérieur (ecole d'ingénieur) nous avons proposé de placer les
publications des contenus pédagogiques mis en ligne en Creative
Commons. Cela passe par un accord individuel et jusqu'ici tous les
profs qui mettent leur cours sur le web l'ont accepté (sauf contrainte
autre pour 2 personnes), une trenatine d'unité de cours sont en ligne à
ce moment.
Rémi Boulle a écrit :
[[Education]]
| '''{{PAGENAME}}'''
[[Catégorie: Éducation]]
Bonjour à tous,
Nouvelle version.
Je rappelle que l'idée est de fixer les accords/désaccords au sein du
groupe de travail éduc avant de pouvoir faire des actions concrètes
(voir autre post)
Surtout n'hésitez pas à modifier le texte ci-dessous : compléter,
corriger, résumer...
Le code de la propriété intellectuelle (CPI dans la suite), bien qu'il
n'interdise pas au sens strict la mise à disposition de ses cours par
un enseignant, recèle quelques chausses-trappes et il convient d'être
prudent. Nous nous plaçons ici dans le cas des enseignants du premier
et du second degré.
Pré-requis : http://wiki.april.org/w/GuideJuridiqueLibreEducatif
= Je conçois des ressources à partir d'autres ressources =
== L'exception pédagogique concerne-t-elle les manuels scolaires ? ==
Non. Si on comprends bien la formulation de l'article 122-5 du CPI, les
oeuvres conçues à des fins pédagogiques sont exclues :
« La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous
réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de
musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit,
à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et
de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
dès lors que le public auquel cette représentation ou cette
reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves,
d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que
l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne
lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la
cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à
l'article L. 122-10 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740486
On lit bien "sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques".
Que peut-on faire alors avec les manuels scolaires ?
- Pour les photocopies : Respecter les limitations imposées par le CFC.
Voir ici :
http://www.cfcopies.com/V2/cop/pdf/notices%20contrats/Ens_Sec_EPLE_EPSC_Notice_contrat.pdf
- Pour autre chose que les photocopies comme par exemple saisir un
énoncé d'exercice dans son traitement de texte avant de le distribuer
aux élèves ?
== Un enseignant créée son cours à partir de ressources prises ailleurs
hors-manuels scolaires (souvent avec licences propriétaires), Peut-il
être considérés comme auteur du document résultant ? ==
Non : à moins d'obtenir l'accord des éditeurs. Il faut au moins que ces
copier/coller entrent dans la catégorie "courtes citations". Dans le
cas contraire ils commettent selon l'article Article L335-3 du code dit
de la "propriété intellectuelle" un délit de contrefaçon. Ils peuvent
néanmoins les diffuser s'ils entrent dans la catégorie dite de
"l'exception pédagogique" sous réserve de citer le nom de l'auteur et
la source, sans pour autant se présenter comme étant eux-mêmes les
auteurs.
Le cas des ressources prises dans des manuels scolaires est différent
(voir ci-dessus)
== Un enseignant créée son cours à partir de ressources libres peut-il
être considéré comme l'auteur ? N'est-ce pas l'employeur qui est
titulaire du droit patrimonial ? ==
On touche peut-être à la distinction entre temps personnel et temps
professionel. Le temps de préparation fait partie du temps
professionnel des enseignants. Qui a le droit patrimonial de ce cours ?
= Je conçois des ressources lors d'une "commande" de l'institution
(stages ou formation) =
== Un enseignant est déchargé de classe pendant une formation dont le
but est de produire des documents pédagogiques. À qui appartient cette
production collective ? ==
Les auteurs peuvent-ils la diffuser sous une licence libre ? Idem : un
professeur est payé pour animer un stage (PAF ou au CRDP), quel est son
droit de divulgation sur les ressources produites et distribuées aux
stagiaires ?
En matière de droit d'auteur, seule la forme est protégée, pas les
idées.
= Je conçois des ressources sans rien utiliser d'autres que mes
connaissances =
== Un enseignant qui monte de lui-même son cours sans prendre des
ressources ailleurs est-il l'auteur ? ==
En 1991, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché: le droit de
divulgation des enseignants reste entier.
Voir le site "Du droit d'auteur des fonctionnaires et des droits des
citoyens" :
http://julien-carnot.net/et-pourtant/post/2005/12/17/10-droit-auteur-domaine-public-fonctionnaires
Pour autant,existent un certain nombre de limitations : Article
L121-7-1 du code du CPI : l'intérêt du service
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa
de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans
l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues,
s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa
qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le
fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
Ensuite, il y a diverses interprétations des articles L. 111-1, L.
121-7-1 et L. 131-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Par exemple : Il semble que la possibilité pour les enseignants du
primaire et du secondaire de se considérer comme auteur de leurs cours
ne soient pas si claire pour tout le monde:
http://www.droit-elearning.com/IMG/pdf/statut_enseignants-2.pdf (page
5, en bas)
et EducTice va dans le même sens, l'exclusion des enseignants du
secondaire étant implicite:
http://eductice.inrp.fr/EducTice/projets/scenario/spe/juridique
L'article L 111.1 du Code de propriété Intellectuelle précise que :
" [...]Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L.
131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la
divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui
régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité
hiérarchique.[...]" Cela signifie que les enseignants chercheurs et les
universitaires disposent des droits sur leurs créations à partir du
moment où elles sont originales.
Quid alors des enseignants du secondaire et du primaire ?
== Un enseignant conçoit un cours qui n'est pas destiné directement à
ses élèves. ==
Il bénéficie à 100% des droits moraux et patrimoniaux.
= Webographie, bibliographie =
Numérique, droit d'auteur et pédagogie :
http://www.framablog.org/index.php/post/2009/04/09/numerique-droit-d-auteur-et-pedagogie-archambault
Tout le contenu de cette page est sur le wiki :
http://wiki.april.org/w/Droit_auteur_cours
Merci,
Rémi.
|
