Re: [EDUC] Synthèse : droit d'auteur des pr oductions des enseignants

[Yves Combe <ycombe AT april.org>]

On 22/06/2010 18:05, Rémi Boulle wrote:

4/ Cas 4 : un enseignant qui monte de lui-même son cours sans prendre des ressources ailleurs est-il l'auteur ?

En 1991, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché: le droit de divulgation des enseignants reste entier.

Trop ancien cette référence.

Il semble que la possibilité pour les enseignants du primaire et du econdaire de se considérer comme auteur de leurs cours ne soient pas si claire pour tout le monde:
http://www.droit-elearning.com/IMG/pdf/statut_enseignants-2.pdf (page 5, en bas)

et EducTice va dans le même sens, l'exclusion des enseignants du secondaire étant implicite:
http://eductice.inrp.fr/EducTice/projets/scenario/spe/juridique
--------------------
L'article L 111.1 du Code de propriété Intellectuelle précise que :
" [...]Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.[...]" Cela signifie que les enseignants chercheurs et les universitaires disposent des droits sur leurs créations à partir du moment où elles sont originales
-----------------------

Il me semble que la question devrait être posée au ministère. Si quelqu'un connait un député...

--
yves