Re: [EDUC] Synthèse : droit d'auteur des pr oductions des enseignants

[Rémi Boulle <remi.boulle AT gmail.com>]

Le 22/06/2010 19:57, Yves Combe a écrit :
> On 22/06/2010 18:05, Rémi Boulle wrote:
> > 4/ Cas 4 : un enseignant qui monte de lui-même son cours sans prendre
> > des ressources ailleurs est-il l'auteur ?
> >
> > En 1991, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché: le droit
> > de divulgation des enseignants reste entier.
> Trop ancien cette référence.
>
> Il semble que la possibilité pour les enseignants du primaire et du
> econdaire de se considérer comme auteur de leurs cours ne soient pas si
> claire pour tout le monde:
> http://www.droit-elearning.com/IMG/pdf/statut_enseignants-2.pdf (page 5,
> en bas)
>
> et EducTice va dans le même sens, l'exclusion des enseignants du
> secondaire étant implicite:
> http://eductice.inrp.fr/EducTice/projets/scenario/spe/juridique
> --------------------
> L'article L 111.1 du Code de propriété Intellectuelle précise que :
> " [/...]Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L.
> 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la
> divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui
> régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité
> hiérarchique./[...]" Cela signifie que les enseignants chercheurs et les
> universitaires disposent des droits sur leurs créations à partir du
> moment où elles sont originales
> -----------------------
>
> Il me semble que la question devrait être posée au ministère. Si
> quelqu'un connait un député...

Salut Yves,

Merci pour ces retours.
Oui, c'est en fait justement l'idée : une question écrite au ministre. 
L'April est en contact avec des députés.

Si toi ou d'autres pouvez itérer sur cette synthèse, n'hésitez-pas ! :-)
Merci.
Rémi.
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