Re: Synthèse : droit d'auteur des product ions des enseignants

[Rémi Boulle <remi.boulle AT gmail.com>]

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[[Catégorie: Éducation]]

Bonjour à tous,

 Nouvelle version.
 Je rappelle que l'idée est de fixer les accords/désaccords au sein du 
groupe de travail éduc avant de pouvoir faire des actions concrètes 
(voir autre  post)

 Surtout n'hésitez pas à modifier le texte ci-dessous : compléter, 
corriger, résumer...

Le code de la propriété intellectuelle (CPI dans la suite), bien qu'il 
n'interdise pas au sens strict la mise à disposition de ses cours par un 
enseignant, recèle quelques chausses-trappes et il convient d'être 
prudent. Nous nous plaçons ici dans le cas des enseignants du premier et 
du second degré.

Pré-requis : http://wiki.april.org/w/GuideJuridiqueLibreEducatif

= Je conçois des ressources à partir d'autres ressources =

== L'exception pédagogique concerne-t-elle les manuels scolaires ? ==

Non. Si on comprends bien la formulation de l'article 122-5 du CPI, les 
oeuvres conçues à des fins pédagogiques sont exclues :

« La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous 
réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de 
musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, 
à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et 
de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, 
dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction 
est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, 
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation 
de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune 
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération 
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit 
de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740486

On lit bien "sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques".

Que peut-on faire alors avec les manuels scolaires ?
- Pour les photocopies : Respecter les limitations imposées par le CFC. 
Voir ici :
http://www.cfcopies.com/V2/cop/pdf/notices%20contrats/Ens_Sec_EPLE_EPSC_Notice_contrat.pdf
- Pour autre chose que les photocopies comme par exemple saisir un 
énoncé d'exercice dans son traitement de texte avant de le distribuer 
aux élèves ?

== Un enseignant créée son cours à partir de ressources prises ailleurs 
hors-manuels scolaires (souvent avec licences propriétaires), Peut-il 
être considérés comme auteur du document résultant ? ==

Non : à moins d'obtenir l'accord des éditeurs. Il faut au moins que ces 
copier/coller entrent dans la catégorie "courtes citations". Dans le cas 
contraire ils commettent selon l'article Article L335-3 du code dit de 
la "propriété intellectuelle" un délit de contrefaçon. Ils peuvent 
néanmoins les diffuser s'ils entrent dans la catégorie dite de 
"l'exception pédagogique" sous réserve de citer le nom de l'auteur et la 
source, sans pour autant se présenter comme étant eux-mêmes les auteurs.

Le cas des ressources prises dans des manuels scolaires est différent 
(voir ci-dessus)

== Un enseignant créée son cours à partir de ressources libres peut-il 
être considéré comme l'auteur ? N'est-ce pas l'employeur qui est 
titulaire du droit patrimonial ? ==

On touche peut-être à la distinction entre temps personnel et temps 
professionel. Le temps de préparation fait partie du temps professionnel 
des enseignants. Qui a le droit patrimonial de ce cours ?

= Je conçois des ressources lors d'une "commande" de l'institution 
(stages ou formation) =

== Un enseignant est déchargé de classe pendant une formation dont le 
but est de produire des documents pédagogiques. À qui appartient cette 
production collective ? ==

Les auteurs peuvent-ils la diffuser sous une licence libre ? Idem : un 
professeur est payé pour animer un stage (PAF ou au CRDP), quel est son 
droit de divulgation sur les ressources produites et distribuées aux 
stagiaires ?

En matière de droit d'auteur, seule la forme est protégée, pas les idées.

= Je conçois des ressources sans rien utiliser d'autres que mes 
connaissances =

== Un enseignant qui monte de lui-même son cours sans prendre des 
ressources ailleurs est-il l'auteur ? ==

En 1991, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché: le droit de 
divulgation des enseignants reste entier.
Voir le site "Du droit d'auteur des fonctionnaires et des droits des 
citoyens" :
http://julien-carnot.net/et-pourtant/post/2005/12/17/10-droit-auteur-domaine-public-fonctionnaires

Pour autant,existent un certain nombre de limitations : Article L121-7-1 
du code du CPI : l'intérêt du service

Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa 
de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice 
de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le 
respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de 
celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de 
la personne publique qui l'emploie.

Ensuite, il y a diverses interprétations des articles L. 111-1, L. 
121-7-1 et L. 131-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par exemple : Il semble que la possibilité pour les enseignants du 
primaire et du secondaire de se considérer comme auteur de leurs cours 
ne soient pas si claire pour tout le monde:
http://www.droit-elearning.com/IMG/pdf/statut_enseignants-2.pdf (page 5, 
en bas)

et EducTice va dans le même sens, l'exclusion des enseignants du 
secondaire étant implicite:
http://eductice.inrp.fr/EducTice/projets/scenario/spe/juridique


L'article L 111.1 du Code de propriété Intellectuelle précise que :
" [...]Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 
131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la 
divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui 
régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité 
hiérarchique.[...]" Cela signifie que les enseignants chercheurs et les 
universitaires disposent des droits sur leurs créations à partir du 
moment où elles sont originales.

Quid alors des enseignants du secondaire et du primaire ?

== Un enseignant conçoit un cours qui n'est pas destiné directement à 
ses élèves. ==

Il bénéficie à 100% des droits moraux et patrimoniaux.

= Webographie, bibliographie =

Numérique, droit d'auteur et pédagogie :
http://www.framablog.org/index.php/post/2009/04/09/numerique-droit-d-auteur-et-pedagogie-archambault

Tout le contenu de cette page est sur le wiki :
http://wiki.april.org/w/Droit_auteur_cours

Merci,
Rémi.

--
http://www.april.org
http://wiki.april.org/w/Education