Synthèse : droit d'auteur des production s des enseignants

[Rémi Boulle <remi.boulle AT gmail.com>]

Bonjour,

Voici une synthèse sur le thème du droit d'auteur des ressources 
produites par les enseignants.

Il s'agit juste d'une synthèse élaborée à partir de différents messages 
passés ici. Merci donc aux auteurs initiaux qui reconnaitrons leurs 
phrases !

Cette synthèse n'a, pour le moment, aucune valeur juridique. N'hésitez 
pas à la compléter voire à la sourcer avec ce que vous connaissez. S'il 
y a des points de désaccord les signaler.

On se donne une semaine ?

Objectif : arriver ensemble à un ensemble de questions claires prêtes à 
être validées par des juristes compétents membres de l'April voire 
éventuellement demander directement au ministère (cadre des questions 
écrites à l'assemblée). Il faudrait que l'on ait une fois pour toutes un 
avis clair sur la question.

/!\ DÉBUT /!\

Le code de la propriété intellectuelle, bien qu'il n'interdise pas au 
sens strict la mise à disposition de ses cours par un enseignant, recèle 
quelques chausses-trappes et il convient d'être prudent. Nous nous 
plaçons ici dans le cas des enseignants du premier et du second degré.

Il semble qu'il faille distinguer droits moraux et droits patrimoniaux.

=== Je conçois des ressources à partir d'autres ressources ===

1/ Cas 1 : les enseignants qui montent leurs cours à partir de 
ressources prises dans des manuels qui ont, très souvent des licences 
propriétaires. Peuvent-ils être considérés comme les auteurs du document 
résultant ? Peuvent-ils le diffuser sous une licence libre ?

Non : à moins d'obtenir l'accord des éditeurs. Il faut au moins que ces 
copier/coller entrent dans la catégorie "courtes citations". Dans le cas 
contraire ils commettent selon l'article Article L335-3 du code dit de 
la "propriété intellectuelle" un délit de contrefaçon. Ils peuvent 
néanmoins les diffuser s'ils entrent dans la catégorie dite de 
"l'exception pédagogique" (qui englobe les manuels scolaires), sous 
réserve de citer le nom de l'auteur et la source, sans pour autant se 
présenter comme étant eux-mêmes les auteurs.

2/ Cas 2 :  Un enseignant qui monte son cours à partir de ressources 
libres peut-il être considéré comme l'auteur de son cours ? N'est-ce pas 
l'emplyeur titauliare du droit patrimonial ?

On touche peut-être à la distinction entre temps personnel et temps 
professionel. Le temps de préparation fait partie du temps professionnel 
des enseignants. Qui a le droit patrimonial de ce cours ?

=== Je conçois des ressources lors d'une "commande" de l'institution 
(stages ou formation) ===

3/ Cas 3 : Un enseignant est déchargé de classe pendant une formation 
dont le but est de produire des documents pédagogiques. À qui appartient 
cette production collective ? Les auteurs peuvent-ils la diffuser sous 
une licence libre ? Idem : un professeur est payé pour animer un stage 
(PAF ou au CRDP), quel est son droit de divulgation sur les ressources 
produites et distribuées aux stagiaires ?

En matière de droit d'auteur, seule la forme est protégée, pas les idées.

=== Je conçois des ressources sans rien utiliser d'autres que mes 
connaissances ===

4/ Cas 4 : un enseignant qui monte de lui-même son cours sans prendre 
des ressources ailleurs est-il l'auteur ?

En 1991, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché: le droit de 
divulgation des enseignants reste entier.
Voir le site "Du droit d'auteur des fonctionnaires et des droits des 
citoyens" :
http://julien-carnot.net/et-pourtant/post/2005/12/17/10-droit-auteur-domaine-public-fonctionnaires 


Pour autant,existent un certain nombre de limitations : Article L121-7-1 
du code du CPI : l'intérêt du service

Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa 
de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice 
de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le 
respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de 
celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de 
la personne publique qui l'emploie.

Ensuite, il y a diverses interprétations des articles L. 111-1, L. 
121-7-1 et L. 131-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

/!\ FIN /!\

Merci. :-)

Voir aussi :
http://wiki.april.org/w/GuideJuridiqueLibreEducatif
Rémi.

--
http://www.april.org
http://wiki.april.org/w/Education