Re: [EDUC] EduNathon : nous sommes déboutés en référé

[Francois Aubriot <francois AT aubriot.com>]

Effectivement ce n'est pas simple, merci de mettre en avant ces points.

si je peux ajouter cet extrait

Force est de constater que :
► la convention soumise à l’analyse de la juridiction des
référés est clairement intitulée “contrat de partenariat” ;
que cette _expression_ est reprise à plusieurs reprises au sein
dudit document. Ecarter cette qualification pour lui
préférer celle de vente, de louage ou de mécénat reviendrait
à se livrer à une interprétation de la volonté des parties et,
ainsi, à excéder les pouvoirs dévolus à la juridiction des
référés statuant sur le fondement des dispositions sus-
visées ;

qui résume bien le "pourquoi moi ?" du juge.

@Ph. Lacombe oui effectivement il y a un risque financier et ce sont les pdts des assos qui reçoivent.

Il y a eu déjà de gros investissements de la part des assos du collectif (citoyennes et entreprises).

slts

fa

Le 19/09/2016 à 23:03, William Gambazza (wgambazza AT yahoo.fr via educ Mailing List) a écrit :

Le 19/09/2016 à 22:44, philippe lacombe a écrit :

Merci.

Bonsoir,

Mais pourquoi un débat ? 
Sur le fond, n'y  a-t'il pas suffisamment d'arguments ? Et notamment
celui de n'avoir pas respecté la mise en concurrence prévue par les
procédures de marché public?

bin, si on lit l'ordonnance de référé, ce n'est pas aussi juridiquement
évident :

Page 7 :
"Or, force est de constater que les associations considèrent
elles-mêmes, aux termes de leur argumentation devant la juridiction des
référés, que la convention qu'elle dénonce (faute présente dans le doc
originel ;-) ) n'est pas un contrat de droit public; les défendeurs (M$
et MEN) le concèdent d'ailleurs également"

on appréciera également en page 8 le qualificatif "spéculative" attribué
à l'affirmation par les asso que la charte de confiance inclue dans
l'accord ne respecte pas les dispositions de la loi informatique ...

et pour finir, en page 9 :
"or, en l'espèce les parties ne s'entendent pas sur la qualification
juridique du contrat : les associations demanderesses prétendent qu'il
s'agit d'un contrat mixte de vente et de louage, illicite puisque
dépourvu de prix et passé en violation des dispositions relatives aux
marchés publiques. Les défendeurs, quant à eux, soutiennent qu'il s'agit
d'un contrat de mécénat"

un peu plus bas, est fait mention de l’ambiguïté du termes "contrat de
partenariat" dont se prévaut justement ce partenariat. Le juge des
référés se dit inapte à statuer sur ce point.
Par contre, il souligne  que celui-ci est limité dans le temps, n'est
pas exclusif, n'implique aucun paiement par l'état, n'oblige en rien le
MEN et ne fait pas apparaître la somme des 13 millions.

Bref, la partie est loin d'être aussi simple qu'on voudrait le croire.
Mais cela était évident dès le départ. Faudrait pas non plus sous
estimer les avocats de M$ qui ont rédigé le partenariat ...


Librement
William

Problèmes d'argent pour engager/financer la procédure  ?

Ph. Lacombe

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