Re: [EDUC] EduNathon : nous sommes déboutés en référé

[Laurent COOPER <laurent.cooper AT ac-grenoble.fr>]

Bonjour

J'apprécie les efforts d'EduNathon qui pense oeuvrer dans le bon sens.

Cependant, dès le début, je ne me suis pas associé au projet qui, de mon
point de vue, vise la mauvaise cible. Je vais expliquer pourquoi je
pense cela

Le 19/09/2016 à 22:44, philippe lacombe a écrit :
> Merci.
> 
> Mais pourquoi un débat ? 
> Sur le fond, n'y  a-t'il pas suffisamment d'arguments ? Et notamment
> celui de n'avoir pas respecté la mise en concurrence prévue par les
> procédures de marché public?

Il y a un débat par ce que justement, il n'y a pas un marché. Un marché
signifie que l'état débourse de l'argent. Ici, l'accord de partenariat
réside en la fourniture de service par Microsoft et

* Il ne coute rien à l'état

Dis autrement, cela n'a rien à voir avec un marché public

* Il n'est pas exclusif
Si une autre entité veut faire un accord de partenariat pour fournir des
services dans le même domaine, elle peut le faire

Ce sont ces arguments qui sont déjà ressorti au référé visiblement, et
ils ressortiront sur le fond sans aucun doute.

Traduction :

EduNathon risque fortement de perdre le procés sur le fond et d'avoir à
payer les frais de justice de Microsoft. Sauf que Microsoft n'a pas du
embaucher un avocat à la sauvette pour 3 francs 6 sous et que les frais
de justice vont sans doute faire une somme plus que conséquente.

Il aurait peut être été préférable d'attaquer en passant devant les
tribunaux pour délit d'abus de position dominante, mais ça n'a pas été
la piste choisie

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-position-dominante

Là, effectivement, Microsoft se sert de sa position dominante pour
passer un partenariat qui en formatant les jeunes et les enseignants
risque par la suite de fausser la concurrence

Mais là aussi, ce n'est pas nécessairement gagné par ce que :
-----
Ainsi, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-2 les
pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un
texte réglementaire pris pour son application. De même, ne sont pas
soumises aux dispositions de cet article les pratiques dont les auteurs
peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès
économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable
du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la
possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des
produits en cause.
----
Très subjectif le progrès économique et la partie équitable du profit.
Surtout que MS fournit gratuitement le service...


Par contre, je suis quasi certains que la plainte pour non respect du
code des marché public n'a absolument aucune chance d'aboutir.

Du coup, il vaut peut être mieux arrêter la casse avant que cela ne
coute trop cher au collectif ?

Sinon, il reste la non exclusivité de l'accord. Un ensemble de SS2L peut
parfaitement proposer de faire un partenariat. C'est peut être la voie
la plus positive. Le problème étant de fédérer les forces et d'avoir un
ou quelques acteurs qui portent ce projet.

> 
> Problèmes d'argent pour engager/financer la procédure  ?
> 
> Ph. Lacombe

En espérant que ce point de vue fera avancer le débat, je vous souhaite
une bonne journée

Laurent