Re: [EDUC] Re : Re: Re : Re: Re : Re: Présentation itou et une question

[Nicolas George <ngeorge AT april.org>]

Le septidi 17 frimaire, an CCXXIII, cnestel AT free.fr a écrit :
> Pour autant la loi n'a pas assigné à ma connaissance à l'association 
> espagnole 
> Hispalinux la mission de déposer une plainte contre Microsoft auprès de la 
> Commission européenne pour son abus de position dominante dans l'affaire 
> du secure boot...

L'Espagne n'est pas la France, et la Commission européenne n'est pas la
Justice.

> ni à la FSF France la mission de déposer une plainte contre Free pour
> viol de la GPL (refus de Free de la redistribution obligatoire du code 
> à l’ensemble de la communauté des logiciels IPTABLES et BUSY BOX
> http://fsffrance.org/news/assignation-free.pdf

« A LA DEMANDE DE :
Monsieur HARALD WELTE
Monsieur Erik ANDERSEN
Monsieur Rob LANDLEY »

Donc respectivement un des auteurs de nefilter et deux des auteurs de
busybox : personnellement titulaires des droits patrimoniaux.

> qui s'était conclu par un accord conclu en juillet 2011
> http://fsffrance.org/news/article2011-09-14.fr.html

Et donc la Justice ne s'est pas prononcée.

> Qui est titulaire des droits ? 
> C'est une bonne question. Et ce d'autant plus, à supposer que le projet fut
> initié à l'université de Strasbourg comme c'est indiqué partout qu'une 
> personne 
> morale (société, association, fondation) ne peut jamais être auteur, sauf 
> dans le cas 
> spécifique des œuvres collectives.

Un logiciel est l'exemple type d'une oeuvre collective.

> Pour autant, si c'est sous GPL il y a bien quelqu'un, un titulaire des
> droits qui a apposé à l'origine la licence. En tous cas, cela ne peut
> être la société Tetra Informatique, ni Toshiba.

Si ça a commencé dans une université et que ça s'est retrouvé ainsi dans une
boîte privée, on peut craindre que ce ne soit le mécanisme habituel de
privatisation des productions publiques : dès que le projet est viable, on
monte une startup. Dans ce cas, il est probable que les individus titulaires
des droits aient été recherchés pour qu'ils cèdent les droits à la startup.

Cordialement,

-- 
  Nicolas George

Attachment: signature.asc
Description: Digital signature