[EDUC] Re : Re: Re : Re: Re : Re: Re : Re: Présentation itou et une question

[cnestel AT free.fr]

----- Nicolas George <ngeorge AT april.org> a écrit :
> Le septidi 17 frimaire, an CCXXIII, cnestel AT free.fr a écrit :
> > Pour autant la loi n'a pas assigné à ma connaissance à l'association 
> > espagnole 
> > Hispalinux la mission de déposer une plainte contre Microsoft auprès de 
> > la 
> > Commission européenne pour son abus de position dominante dans l'affaire 
> > du secure boot...
> 
> L'Espagne n'est pas la France, et la Commission européenne n'est pas la
> Justice.
> 
> > ni à la FSF France la mission de déposer une plainte contre Free pour
> > viol de la GPL (refus de Free de la redistribution obligatoire du code 
> > à l’ensemble de la communauté des logiciels IPTABLES et BUSY BOX
> > http://fsffrance.org/news/assignation-free.pdf
> 
> « A LA DEMANDE DE :
> Monsieur HARALD WELTE
> Monsieur Erik ANDERSEN
> Monsieur Rob LANDLEY »
> 
> Donc respectivement un des auteurs de nefilter et deux des auteurs de
> busybox : personnellement titulaires des droits patrimoniaux.

Putaiiiiiiiiiiiiiing, tu es un coupeur de cheveux en quatre. On est
bien d'accord que c'est à la demande des auteurs. Pour autant 
c'est bien la FSF France qui a d'abord demandé à Free le code source,
puis devant le refus, on est bien d'accord, contacté les auteurs.

Cf : "Sauf si Free se conforme à la GPL, « la probabilité d’une action, 
peut-être 
des auteurs, devient de plus en plus importante » note Frédéric Couchet, 
vice-président 
de la FSF France."
(Publiée le 25/10/2006 à 15:40 - Source : Les Echos)

Date de l'assignation : 2008.

OK ?

Cela étant dit, je ne dis pas que la mission de l'April ou de la FSF France
est d'assigner devant les tribunaux pour contrefaçon en cas de viol
de la GPL, je dis que c'est déjà arrivé. Mais encore une fois, nous sommes
bien d'accord : ce sont les auteurs qui peuvent assigner. 
Mais on peut considérer qu'à partir du moment donné diffuse un logiciel
sous licence libre, c'est un acte réfléchi. 
 


> > qui s'était conclu par un accord conclu en juillet 2011
> > http://fsffrance.org/news/article2011-09-14.fr.html
> 
> Et donc la Justice ne s'est pas prononcée.

Oui et je le regrette? pas pour la reconnaissance officielle par une 
jurisprudence de la GPL qui a eu lieu dans une autre affaire mais
pour déterminer s'il a eu ou pas distribution. 

Quand Free a menacé de bloquer la pub de Google pour cause de peering
de Youtube faisant payer la bande passante à free
(pour info :
http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2013/01/04/01007-20130104ARTFIG00602-blocage-de-la-pubfree-veut-faire-plier-google.php)
une partie de la communauté du Libre, notamment proche du Front de gauche 
et du parti pirate, a accusé Free d'enfreindre la neutralité du net
http://www.01net.com/editorial/583521/en-bloquant-la-pub-free-a-enfreint-la-neutralite-du-web/

Si tel était le cas, alors on ne pouvait plus parler à propos
des Freebox de redistribution et  dans ces conditions donner raison à Free
dans le conflit avec la FSF.

> > Qui est titulaire des droits ? 
> > C'est une bonne question. Et ce d'autant plus, à supposer que le projet 
> > fut
> > initié à l'université de Strasbourg comme c'est indiqué partout qu'une 
> > personne 
> > morale (société, association, fondation) ne peut jamais être auteur, sauf 
> > dans le cas 
> > spécifique des œuvres collectives.
> 
> Un logiciel est l'exemple type d'une oeuvre collective.

Oui, dans la majorité des cas, d'où heureusement le droit moral
amoindri.

> 
> > Pour autant, si c'est sous GPL il y a bien quelqu'un, un titulaire des
> > droits qui a apposé à l'origine la licence. En tous cas, cela ne peut
> > être la société Tetra Informatique, ni Toshiba.
> 
> Si ça a commencé dans une université et que ça s'est retrouvé ainsi dans une
> boîte privée, on peut craindre que ce ne soit le mécanisme habituel de
> privatisation des productions publiques : dès que le projet est viable, on
> monte une startup. Dans ce cas, il est probable que les individus titulaires
> des droits aient été recherchés pour qu'ils cèdent les droits à la startup.

NON !
Si le projet de départ est sous GNU GPL (copyleft), seul le code source 
des modifications n'est pas obligatoirement redistribuable si le logiciel
n'est pas redistribué,  men cas de non redistribution, mais en aucun cas
l'oeuvre originale :

"
> 
> -- 
>   Nicolas George