Re: [EDUC] Visio / lycées

[FRANCOIS BOCQUET <francois.bocquet AT education.gouv.fr>]

Bonjour,
Je télétravaille depuis février dernier et n'ai donc plus accès aux 
informations informelles aussi facilement.
A ma connaissance le dossier RGPD n'est pas géré directement par la DNE ni 
par les DAN en académies.
Il a été prévu dès le début de d'en faire une compétence exclusive du DPD 
académique qui est normalement chargé de conseiller chaque chef 
d'établissement sur la conformité des traitements dont il est responsable. 
Cette conformité implique des mesures d'informations des personnes 
concernées, la tenue de registres et la vérification des critères techniques, 
fonctionnels, réglementaires et contractuels pour chacun des traitements.
Je dirais donc que pour le moment l'interlocuteur lorsque qu'une organisation 
dysfonctionne est d'abord le responsable de traitement (chef d'établissement 
dans le secondaire) puis le délégué à la protection des données qu'il a 
désigné (normalement le DPD académique) puis si nécessaire la CNIL qui peut 
être saisie par tout citoyen (et le cas échéant le procureur de la république 
si un délit constaté ou supposé).
Bonne journée.
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  François BOCQUET 
  Chef de projet Veille et Prospective
  Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche
  Sous-direction de la transformation numérique
  Direction du Numérique pour l’Éducation
  au Ministère de l’Éducation Nationale
  Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
  Bureau 116A au 107 rue de Grenelle à Paris
  Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr 
  Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/

Le 08/04/2021 08:18, « educ-request AT april.org au nom de Stéphane Moulinet » 
<educ-request AT april.org au nom de smoulinet AT april.org> a écrit :

    Bonjour,
    
    Je vous remercie bien sûr pour ces commentaires éclairés.
    
    La mise en avant de la nécessité de la contractualisation de la 
sous-traitance dans le RGPD sert à mettre en place les responsabilités des 
différents acteurs des traitements. Dans le cas d’un établissement public, 
cela ne va pas sans l’obligation de tenu d’un registre des traitements, qui 
doit être transmis à toute personne qui en fait la demande.
    
    Bref, beaucoup de chose repose sur la responsabilité et la rigueur du 
chef d’établissement. Pouvez-vous nous informer sur le suivi de la DNE (ou 
autre direction) quand cette organisation dysfonctionne.
    
    Cordialement,
    
    S.