Re: [EDUC] étudiants-Google worspace

[dino <dino AT jabberwookie.org>]

Bonjour

un exemple de contrat passé entre un opérateur (le CNED) et un 
fournisseur USA (blackboard)

https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png

je ne pense pas, mais je peux me tromper que le CNED en plus d'avoir 
contractualisé avec blackboard, ait un contrat avec google pour les fonts
https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png


newrelic pour les mesures d'audience, mais je n'en trouve pas trace dans 
les mentions légales/données personnels, pas assez cherché peut être et 
pas de réglages d'acceptation ou de refus des cookies
https://fr.wikipedia.org/wiki/New_Relic



Pour les mentions légales voici le pdf du site
https://classesvirtuelles.cned.fr/files/Mentions%20l%C3%A9gales%20et%20Protection%20des%20donn%C3%A9es%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20personnel%20MCM%202021.pdf

Cookies
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Les personnes ayant accès à vos données sont :
- Au sein du Cned, seuls les agents de l’établissement qui concourent à 
la délivrance du service ont accès à vos données.
- Les prestataires et sous-traitants du CNED, uniquement pour les 
opérations techniques de maintenance et hébergement des solutions 
informatiques afin de vous fournir un service de qualité. Il s’agit de :
- Cloud temple pour l’hébergement de l’interface de création et 
administration des classes virtuelles
- La société BlackBoard pour la fourniture, la maintenance, et 
l’hébergement de la solution de classes virtuelles.



cloud-front/amazon c'est le contrat du cned avec blackboard


autre fournisseur Office 365 via Microsoft, c'est censé être hébergé en 
france sauf pour les DOM/COM, qui sont aussi la france


https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#martinique

et pour la france pas tout non plus
https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#france

certes ils précisent d'autres choses sur une autre page
https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/eu-data-storage-locations?view=o365-worldwide


Dino


Le 21/09/2021 à 11:46, FRANCOIS BOCQUET a écrit :
> Bonjour,
>
> Voici quelques informations qui semblent nous manquer pour continuer à 
> réfléchir et à agir.
>
> Tous les éditeurs de services bureautique grand public (Microsoft Office 365 
> ou Google Workspace) proposent des versions professionnelles de leurs 
> services (même Amazon ou Facebook Workplace).
>
> Dans le premier cas les services grand public repose sur un modèle économique qui utilise les 
> données pour se rémunérer (principalement pour du profilage publicitaire). C'est donc 
> "gratuité" contre données utilisables avec le consentement explicite de l'utilisateur 
> (et c'est donc légal et conforme au RGPD même si toujours à la limite pour réaliser les profits 
> maximum et donc avec des sanctions régulières quand les limites sont dépassées). Vis à vis du 
> RGPD les éditeurs sont responsables de traitement vis à vis des utilisateurs. C'est donc ce qui 
> est mis en œuvre quand des adresse de type @gmail.com sont utilisée ou encore quand Facebook ou 
> Twitter est utilisé. Il n'y a pas de console d'administration pour l'institution et le contrat 
> est passé directement entre l'éditeur et l'utilisateur final (ici un étudiant). D'autres services 
> "loyaux" c'est à dire gratuits sans profilage (financés par des dons par exemple) sont 
> également dans la même situation juridique (par exemple les services de Proton, de Framasoft et 
> de tous les chatons).
> Ce modèle NE DOIT pas être utilisé dans l'éducation car il n'est pas légal 
> (non conformité avec le RGPD sur la question de la responsabilité de 
> traitement et du cadre contractuel).
>
> Dans le second cas, les éditeurs sont sous-traitants d'institutions. Les 
> contrats sont passés non plus avec les utilisateurs finaux mais entre 
> l'éditeur et l'institution. A ces contrats sont ajoutés les éléments rendus 
> obligatoires par le RGPD c'est à dire le contrat de sous traitance (ou Data 
> processing amendment) et l'éventuel cadre contractuel pour les exports de 
> données hors UE (clauses de contrat type ou mesures adéquates). Il y a 
> toujours une console d'administration et de provisionnement des comptes à 
> disposition des administrateurs. Il n'y a jamais réutilisation des données à 
> d'autres fins que la fourniture du service encadrée par le contrat passé par 
> l'institution avec l'éditeur. C'est précisé dans le contrat lui-même et dans 
> le DPA spécifique au RGPD en Europe.
>
> Donc il faut bien veiller dans les raisonnements à différencier les deux 
> modèles et à bien les comprendre au moins sur le plan juridique.
>
> Enfin les critères de licéité des traitements définis par l'article 6 du RGPD 
> ne sont pas du tout les mêmes dans les deux cas présentés ci dessus.
> https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/liceite-essentiel-sur-les-bases-legales
> Dans le premier cas il y a traitement dans le cadre de l'execution d'un 
> contrat direct avec l'éditeur et par consentement de l'utilisateur à la 
> réutilisation de ses données
> Dans le second cas il y a traitement pour l'exercice d'une mission de service 
> public par un responsable d'une institution de formation avec un sous 
> traitant (l'éditeur).
>
> Concernant Google Workspace pour éducation, c'est effectivement utilisé de 
> façon massive dans tous les pays européens dans les établissements publics du 
> primaire au Sup mais c'est peu développé en France. C'est même 
> institutionnalisé dans plusieurs états (Ecosse, Autriche, Italie, ...) avec 
> les deux ecosytèmes et en utilisant un annuaire et un SSO souverain (de type 
> EduConnect).
> Microsoft est parvenu en France à remporter presque toutes les universités et 
> commence à travailler avec les régions pour les lycées (Grand Est et Haut de 
> France mais aussi Ile de France, PACA et même Normandie)
>
> A la question : est ce fait pour les établissements scolaires ? la réponse 
> est sans doute oui ( d'autant que l'écosystème ChromeOS (basé sur un Linux) a 
> pris des parts de marché considérables dans le domaine de l'éducation... En 
> 2020 d'après un article sur Wikipedia il y avait 120 millions d'utilisateurs 
> de Google Workspace pour éducation (dont 6 millions avec des contrats payant 
> comme ceux des entreprises) https://en.wikipedia.org/wiki/Google_Workspace
>
> A la question : y a t'il du traçage et de l'exploitation des données des 
> élèves à des fins marketing ? la réponse semble être non depuis 2012 ne 
> serait-ce que par la loi FERPA qui protège les données scolaires des élèves 
> aux USA depuis 1974 et qui est appliquée avec beaucoup de rigueur même s'il 
> n'y a aucun procès gagné par des plaignants au sujet de la réutilisation des 
> données par cet éditeur. Le cadre contractuel semble carré même vis à vis du 
> RGPD et se trouve mis à l'épreuve régulièrement.
>
> A disposition pour répondre aux questions si nécessaire.
>   
> o-------------------------------------------------------------------o
>    François BOCQUET
>    Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
>    Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr
>    Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/
>
> Le 20/09/2021 21:15, « educ-request AT april.org au nom de Jean-Luc GENÊT » 
> <educ-request AT april.org au nom de jean-luc AT brege.net> a écrit :
>
>      Bonsoir,
>      mes deux enfants reprennent cette semaine le chemin de leur école d'art.
>      Il y a deux ans un espace Riot avait été créé pour les étudiants et j'en
>      ai été ravi, visios jitsi, etc.
>      L'an dernier ... zoom pour toutes les visios, aucun n'a protesté et je
>      ne m'en suis pas mêlé.
>      Cette année, google workspace ! Mon fils est mineur mais se retrouve
>      avec des jeunes de 19 à 25 ans, j'hésite à intervenir.
>      
>      Ce produit n'est il pas plutôt adapté à l'entreprise ?
>      La personne qui l'a mise en place a certifié aux "première année" qu'il
>      ne seraient pas traqués, m'a dit mon fils.
>      Je n'y crois pas mais cela reste tout a fait subjectif, je n'en ai pas
>      les arguments, sauf à dire que c'est G et que son modèle économique,
>      c'est les données...
>      
>      Je suis déboussolé par ces outils qui prennent une place que je ne
>      désire pas dans la vie de mes enfants.
>      Je pense allez rencontrer le directeur de l'école qui prône également
>      une vie tournée vers l'écologie et qui me semble qqu'un d'ouvert. Des
>      projets d'étudiants se tournent vers le développement durable d'ailleurs.
>      Bon excusez mes longueurs,
>      Librement
>      Jean-Luc
>      
>
>
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