Re: [EDUC] étudiants-Google worspace

[Olivier Guillard <mairie AT guillard.nom.fr>]

Contrats auxquels il conviendra d'ajouter quelques éléments notamment
les règles souveraines imposées par leurs juridictions respectives,
par exemple :

https://www.justice.gov/dag/cloudact

Cordialement,

---
Olivier

Le mar. 21 sept. 2021 à 14:01, dino <dino AT jabberwookie.org> a écrit :
>
> Bonjour
>
> un exemple de contrat passé entre un opérateur (le CNED) et un
> fournisseur USA (blackboard)
>
> https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png
>
> je ne pense pas, mais je peux me tromper que le CNED en plus d'avoir
> contractualisé avec blackboard, ait un contrat avec google pour les fonts
> https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png
>
>
> newrelic pour les mesures d'audience, mais je n'en trouve pas trace dans
> les mentions légales/données personnels, pas assez cherché peut être et
> pas de réglages d'acceptation ou de refus des cookies
> https://fr.wikipedia.org/wiki/New_Relic
>
>
>
> Pour les mentions légales voici le pdf du site
> https://classesvirtuelles.cned.fr/files/Mentions%20l%C3%A9gales%20et%20Protection%20des%20donn%C3%A9es%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20personnel%20MCM%202021.pdf
>
> Cookies
> Le service n’utilise aucun cookie hormis les cookies strictement
> nécessaires à son bon
> fonctionnement (comme les cookies de session par exemple).
>
> Accès aux données
> Les personnes ayant accès à vos données sont :
> - Au sein du Cned, seuls les agents de l’établissement qui concourent à
> la délivrance du service ont accès à vos données.
> - Les prestataires et sous-traitants du CNED, uniquement pour les
> opérations techniques de maintenance et hébergement des solutions
> informatiques afin de vous fournir un service de qualité. Il s’agit de :
> - Cloud temple pour l’hébergement de l’interface de création et
> administration des classes virtuelles
> - La société BlackBoard pour la fourniture, la maintenance, et
> l’hébergement de la solution de classes virtuelles.
>
>
>
> cloud-front/amazon c'est le contrat du cned avec blackboard
>
>
> autre fournisseur Office 365 via Microsoft, c'est censé être hébergé en
> france sauf pour les DOM/COM, qui sont aussi la france
>
>
> https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#martinique
>
> et pour la france pas tout non plus
> https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#france
>
> certes ils précisent d'autres choses sur une autre page
> https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/eu-data-storage-locations?view=o365-worldwide
>
>
> Dino
>
>
> Le 21/09/2021 à 11:46, FRANCOIS BOCQUET a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > Voici quelques informations qui semblent nous manquer pour continuer à 
> > réfléchir et à agir.
> >
> > Tous les éditeurs de services bureautique grand public (Microsoft Office 
> > 365 ou Google Workspace) proposent des versions professionnelles de leurs 
> > services (même Amazon ou Facebook Workplace).
> >
> > Dans le premier cas les services grand public repose sur un modèle 
> > économique qui utilise les données pour se rémunérer (principalement pour 
> > du profilage publicitaire). C'est donc "gratuité" contre données 
> > utilisables avec le consentement explicite de l'utilisateur (et c'est 
> > donc légal et conforme au RGPD même si toujours à la limite pour réaliser 
> > les profits maximum et donc avec des sanctions régulières quand les 
> > limites sont dépassées). Vis à vis du RGPD les éditeurs sont responsables 
> > de traitement vis à vis des utilisateurs. C'est donc ce qui est mis en 
> > œuvre quand des adresse de type @gmail.com sont utilisée ou encore quand 
> > Facebook ou Twitter est utilisé. Il n'y a pas de console d'administration 
> > pour l'institution et le contrat est passé directement entre l'éditeur et 
> > l'utilisateur final (ici un étudiant). D'autres services "loyaux" c'est à 
> > dire gratuits sans profilage (financés par des dons par exemple) sont 
> > également dans la même situation juridique (par exemple les services de 
> > Proton, de Framasoft et de tous les chatons).
> > Ce modèle NE DOIT pas être utilisé dans l'éducation car il n'est pas 
> > légal (non conformité avec le RGPD sur la question de la responsabilité 
> > de traitement et du cadre contractuel).
> >
> > Dans le second cas, les éditeurs sont sous-traitants d'institutions. Les 
> > contrats sont passés non plus avec les utilisateurs finaux mais entre 
> > l'éditeur et l'institution. A ces contrats sont ajoutés les éléments 
> > rendus obligatoires par le RGPD c'est à dire le contrat de sous traitance 
> > (ou Data processing amendment) et l'éventuel cadre contractuel pour les 
> > exports de données hors UE (clauses de contrat type ou mesures 
> > adéquates). Il y a toujours une console d'administration et de 
> > provisionnement des comptes à disposition des administrateurs. Il n'y a 
> > jamais réutilisation des données à d'autres fins que la fourniture du 
> > service encadrée par le contrat passé par l'institution avec l'éditeur. 
> > C'est précisé dans le contrat lui-même et dans le DPA spécifique au RGPD 
> > en Europe.
> >
> > Donc il faut bien veiller dans les raisonnements à différencier les deux 
> > modèles et à bien les comprendre au moins sur le plan juridique.
> >
> > Enfin les critères de licéité des traitements définis par l'article 6 du 
> > RGPD ne sont pas du tout les mêmes dans les deux cas présentés ci dessus.
> > https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/liceite-essentiel-sur-les-bases-legales
> > Dans le premier cas il y a traitement dans le cadre de l'execution d'un 
> > contrat direct avec l'éditeur et par consentement de l'utilisateur à la 
> > réutilisation de ses données
> > Dans le second cas il y a traitement pour l'exercice d'une mission de 
> > service public par un responsable d'une institution de formation avec un 
> > sous traitant (l'éditeur).
> >
> > Concernant Google Workspace pour éducation, c'est effectivement utilisé 
> > de façon massive dans tous les pays européens dans les établissements 
> > publics du primaire au Sup mais c'est peu développé en France. C'est même 
> > institutionnalisé dans plusieurs états (Ecosse, Autriche, Italie, ...) 
> > avec les deux ecosytèmes et en utilisant un annuaire et un SSO souverain 
> > (de type EduConnect).
> > Microsoft est parvenu en France à remporter presque toutes les 
> > universités et commence à travailler avec les régions pour les lycées 
> > (Grand Est et Haut de France mais aussi Ile de France, PACA et même 
> > Normandie)
> >
> > A la question : est ce fait pour les établissements scolaires ? la 
> > réponse est sans doute oui ( d'autant que l'écosystème ChromeOS (basé sur 
> > un Linux) a pris des parts de marché considérables dans le domaine de 
> > l'éducation... En 2020 d'après un article sur Wikipedia il y avait 120 
> > millions d'utilisateurs de Google Workspace pour éducation (dont 6 
> > millions avec des contrats payant comme ceux des entreprises) 
> > https://en.wikipedia.org/wiki/Google_Workspace
> >
> > A la question : y a t'il du traçage et de l'exploitation des données des 
> > élèves à des fins marketing ? la réponse semble être non depuis 2012 ne 
> > serait-ce que par la loi FERPA qui protège les données scolaires des 
> > élèves aux USA depuis 1974 et qui est appliquée avec beaucoup de rigueur 
> > même s'il n'y a aucun procès gagné par des plaignants au sujet de la 
> > réutilisation des données par cet éditeur. Le cadre contractuel semble 
> > carré même vis à vis du RGPD et se trouve mis à l'épreuve régulièrement.
> >
> > A disposition pour répondre aux questions si nécessaire.
> >
> > o-------------------------------------------------------------------o
> >    François BOCQUET
> >    Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
> >    Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr
> >    Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/
> >
> > Le 20/09/2021 21:15, « educ-request AT april.org au nom de Jean-Luc GENÊT » 
> > <educ-request AT april.org au nom de jean-luc AT brege.net> a écrit :
> >
> >      Bonsoir,
> >      mes deux enfants reprennent cette semaine le chemin de leur école 
> > d'art.
> >      Il y a deux ans un espace Riot avait été créé pour les étudiants et 
> > j'en
> >      ai été ravi, visios jitsi, etc.
> >      L'an dernier ... zoom pour toutes les visios, aucun n'a protesté et 
> > je
> >      ne m'en suis pas mêlé.
> >      Cette année, google workspace ! Mon fils est mineur mais se retrouve
> >      avec des jeunes de 19 à 25 ans, j'hésite à intervenir.
> >
> >      Ce produit n'est il pas plutôt adapté à l'entreprise ?
> >      La personne qui l'a mise en place a certifié aux "première année" 
> > qu'il
> >      ne seraient pas traqués, m'a dit mon fils.
> >      Je n'y crois pas mais cela reste tout a fait subjectif, je n'en ai 
> > pas
> >      les arguments, sauf à dire que c'est G et que son modèle économique,
> >      c'est les données...
> >
> >      Je suis déboussolé par ces outils qui prennent une place que je ne
> >      désire pas dans la vie de mes enfants.
> >      Je pense allez rencontrer le directeur de l'école qui prône également
> >      une vie tournée vers l'écologie et qui me semble qqu'un d'ouvert. Des
> >      projets d'étudiants se tournent vers le développement durable 
> > d'ailleurs.
> >      Bon excusez mes longueurs,
> >      Librement
> >      Jean-Luc
> >
> >
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> Dino
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      Olivier Guillard
Saint Léger en Yvelines