Re: [EDUC] étudiants-Google worspace

[nicolas schont <nicolas AT schont.org>]

Bonjour

sur la page wikipédia france
https://fr.wikipedia.org/wiki/CLOUD_Act#Critiques

Le CLOUD Act entre en conflit avec un règlement de la législation 
Européenne — le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — 
entré en vigueur le 25 mai 201814. Le RGPD traite de la protection des 
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données. Son territoire 
d'application sont les États membres de l'Union Européenne(UE) pour 
toutes les entreprises européennes ou non européennes qui ciblent les 
résidents de l'UE par le profilage ou proposent des biens et services à 
des résidents européens.



Nicolas

Le 21/09/2021 à 16:58, FRANCOIS BOCQUET a écrit :
> Bonjour,
> Je complète mon message de tout à l'heure car j'ai pu lire et traduire les 
> deux textes modifiés par le CLOUD Act.
> Après analyse approfondie, le CLOUD Act regle les questions d'accès aux données des 
> "US Persons" c'est à dire des citoyens US et des résidents légaux aux US 
> (détenteurs de la carte verte).
> Il ne concerne pas les individus qui ne seraient pas US Persons ce qui 
> signifie que les citoyens UE ne sont pas concernés sauf s'ils sont résidents 
> légaux aux USA et que les résidents européens ne sont pas concernés sauf si 
> ce sont des citoyens US.
> Cette condition permet à n'importe quelle entreprise sollicitée par un tribunal de 
> rejeter la demande si la personne concernée n'est pas une "US person"
> En clair l'appellation CLOUD qui est un acronyme sans aucun rapport avec le 
> cloud a pas mal embrouillé les esprits et la période de sortie du texte a 
> laissé penser que c'était en lien avec le RGPD alors que c'est en rapport 
> avec le projet de règlement européen e-Evidence qui sera en mirroir des 
> textes modifiés par le CLOUD act et qui aura la même portée extra 
> territoriale que celle du RGPD (qui s'applique aussi sur le territoire US dès 
> lors qu'il concerne des personnes physiques résidents ou citoyens européens).
> Source : The term “U.S. person” has a broad scope and namely includes 
> citizens or nationals of the United States (they do not necessarily have to 
> reside in the United States) or aliens lawfully admitted for permanent 
> residence or corporations incorporated in the United States (§ 2523 (a) (2) 
> of the Cloud Act).
> Pour aller plus loin : 
> https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c6b02c4e-687b-4aa0-8a57-558fba1b4b92?inline
> Lire aussi l'article de Wikipedia en anglais : 
> https://en.wikipedia.org/wiki/CLOUD_Act
> et les informations sur les deux textes modifiés : 
> https://en.wikipedia.org/wiki/Stored_Communications_Act
> avec le paragraphe sur l'extra territorialité : Cela signifie que la 
> divulgation de communications privées sur des serveurs à l'étranger par le 
> biais d'un mandat judiciaire ne peut avoir lieu que si l'utilisateur de ces 
> e-mails est un citoyen américain. [27]
> et https://en.wikipedia.org/wiki/Electronic_Communications_Privacy_Act
> Pour faire court : le CLOUD Act n'est pas un réel problème pour les libertés 
> des européens même avec des services US. FISA en revanche est si proche des 
> lois souveraines de notre propre pays qu'elle est une menace sur les libertés 
> individuelles.
> Pour en savoir plus : 
> https://en.wikipedia.org/wiki/Foreign_Intelligence_Surveillance_Act
> Bonne lecture...
> o-------------------------------------------------------------------o
>    François BOCQUET
>    Chef de projet Veille et Prospective
>    Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche
>    Sous-direction de la transformation numérique
>    Direction du Numérique pour l’Éducation
>    au Ministère de l’Éducation Nationale
>    Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
>    Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris
>    Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr
>    Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/
>
> Le 21/09/2021 14:31, « Olivier Guillard » <mairie AT guillard.nom.fr> a écrit :
>
>      Contrats auxquels il conviendra d'ajouter quelques éléments notamment
>      les règles souveraines imposées par leurs juridictions respectives,
>      par exemple :
>      
>      https://www.justice.gov/dag/cloudact
>      
>      Cordialement,
>      
>      ---
>      Olivier
>      
>      Le mar. 21 sept. 2021 à 14:01, dino <dino AT jabberwookie.org> a écrit :
>      >
>      > Bonjour
>      >
>      > un exemple de contrat passé entre un opérateur (le CNED) et un
>      > fournisseur USA (blackboard)
>      >
>      > https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png
>      >
>      > je ne pense pas, mais je peux me tromper que le CNED en plus d'avoir
>      > contractualisé avec blackboard, ait un contrat avec google pour les 
> fonts
>      > https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png
>      >
>      >
>      > newrelic pour les mesures d'audience, mais je n'en trouve pas trace 
> dans
>      > les mentions légales/données personnels, pas assez cherché peut être et
>      > pas de réglages d'acceptation ou de refus des cookies
>      > https://fr.wikipedia.org/wiki/New_Relic
>      >
>      >
>      >
>      > Pour les mentions légales voici le pdf du site
>      > 
> https://classesvirtuelles.cned.fr/files/Mentions%20l%C3%A9gales%20et%20Protection%20des%20donn%C3%A9es%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20personnel%20MCM%202021.pdf
>      >
>      > Cookies
>      > Le service n’utilise aucun cookie hormis les cookies strictement
>      > nécessaires à son bon
>      > fonctionnement (comme les cookies de session par exemple).
>      >
>      > Accès aux données
>      > Les personnes ayant accès à vos données sont :
>      > - Au sein du Cned, seuls les agents de l’établissement qui concourent à
>      > la délivrance du service ont accès à vos données.
>      > - Les prestataires et sous-traitants du CNED, uniquement pour les
>      > opérations techniques de maintenance et hébergement des solutions
>      > informatiques afin de vous fournir un service de qualité. Il s’agit de 
> :
>      > - Cloud temple pour l’hébergement de l’interface de création et
>      > administration des classes virtuelles
>      > - La société BlackBoard pour la fourniture, la maintenance, et
>      > l’hébergement de la solution de classes virtuelles.
>      >
>      >
>      >
>      > cloud-front/amazon c'est le contrat du cned avec blackboard
>      >
>      >
>      > autre fournisseur Office 365 via Microsoft, c'est censé être hébergé en
>      > france sauf pour les DOM/COM, qui sont aussi la france
>      >
>      >
>      > 
> https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#martinique
>      >
>      > et pour la france pas tout non plus
>      > 
> https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#france
>      >
>      > certes ils précisent d'autres choses sur une autre page
>      > 
> https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/eu-data-storage-locations?view=o365-worldwide
>      >
>      >
>      > Dino
>      >
>      >
>      > Le 21/09/2021 à 11:46, FRANCOIS BOCQUET a écrit :
>      > > Bonjour,
>      > >
>      > > Voici quelques informations qui semblent nous manquer pour continuer 
> à réfléchir et à agir.
>      > >
>      > > Tous les éditeurs de services bureautique grand public (Microsoft 
> Office 365 ou Google Workspace) proposent des versions professionnelles de leurs 
> services (même Amazon ou Facebook Workplace).
>      > >
>      > > Dans le premier cas les services grand public repose sur un modèle économique qui 
> utilise les données pour se rémunérer (principalement pour du profilage publicitaire). C'est donc 
> "gratuité" contre données utilisables avec le consentement explicite de l'utilisateur (et 
> c'est donc légal et conforme au RGPD même si toujours à la limite pour réaliser les profits maximum et 
> donc avec des sanctions régulières quand les limites sont dépassées). Vis à vis du RGPD les éditeurs 
> sont responsables de traitement vis à vis des utilisateurs. C'est donc ce qui est mis en œuvre quand 
> des adresse de type @gmail.com sont utilisée ou encore quand Facebook ou Twitter est utilisé. Il n'y a 
> pas de console d'administration pour l'institution et le contrat est passé directement entre l'éditeur 
> et l'utilisateur final (ici un étudiant). D'autres services "loyaux" c'est à dire gratuits 
> sans profilage (financés par des dons par exemple) sont également dans la même situation juridique (par 
> exemple les services de Proton, de Framasoft et de tous les chatons).
>      > > Ce modèle NE DOIT pas être utilisé dans l'éducation car il n'est pas 
> légal (non conformité avec le RGPD sur la question de la responsabilité de 
> traitement et du cadre contractuel).
>      > >
>      > > Dans le second cas, les éditeurs sont sous-traitants d'institutions. 
> Les contrats sont passés non plus avec les utilisateurs finaux mais entre l'éditeur 
> et l'institution. A ces contrats sont ajoutés les éléments rendus obligatoires par 
> le RGPD c'est à dire le contrat de sous traitance (ou Data processing amendment) et 
> l'éventuel cadre contractuel pour les exports de données hors UE (clauses de 
> contrat type ou mesures adéquates). Il y a toujours une console d'administration et 
> de provisionnement des comptes à disposition des administrateurs. Il n'y a jamais 
> réutilisation des données à d'autres fins que la fourniture du service encadrée par 
> le contrat passé par l'institution avec l'éditeur. C'est précisé dans le contrat 
> lui-même et dans le DPA spécifique au RGPD en Europe.
>      > >
>      > > Donc il faut bien veiller dans les raisonnements à différencier les 
> deux modèles et à bien les comprendre au moins sur le plan juridique.
>      > >
>      > > Enfin les critères de licéité des traitements définis par l'article 
> 6 du RGPD ne sont pas du tout les mêmes dans les deux cas présentés ci dessus.
>      > > 
> https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/liceite-essentiel-sur-les-bases-legales
>      > > Dans le premier cas il y a traitement dans le cadre de l'execution 
> d'un contrat direct avec l'éditeur et par consentement de l'utilisateur à la 
> réutilisation de ses données
>      > > Dans le second cas il y a traitement pour l'exercice d'une mission 
> de service public par un responsable d'une institution de formation avec un sous 
> traitant (l'éditeur).
>      > >
>      > > Concernant Google Workspace pour éducation, c'est effectivement 
> utilisé de façon massive dans tous les pays européens dans les établissements 
> publics du primaire au Sup mais c'est peu développé en France. C'est même 
> institutionnalisé dans plusieurs états (Ecosse, Autriche, Italie, ...) avec les 
> deux ecosytèmes et en utilisant un annuaire et un SSO souverain (de type 
> EduConnect).
>      > > Microsoft est parvenu en France à remporter presque toutes les 
> universités et commence à travailler avec les régions pour les lycées (Grand Est et 
> Haut de France mais aussi Ile de France, PACA et même Normandie)
>      > >
>      > > A la question : est ce fait pour les établissements scolaires ? la 
> réponse est sans doute oui ( d'autant que l'écosystème ChromeOS (basé sur un Linux) 
> a pris des parts de marché considérables dans le domaine de l'éducation... En 2020 
> d'après un article sur Wikipedia il y avait 120 millions d'utilisateurs de Google 
> Workspace pour éducation (dont 6 millions avec des contrats payant comme ceux des 
> entreprises) https://en.wikipedia.org/wiki/Google_Workspace
>      > >
>      > > A la question : y a t'il du traçage et de l'exploitation des données 
> des élèves à des fins marketing ? la réponse semble être non depuis 2012 ne 
> serait-ce que par la loi FERPA qui protège les données scolaires des élèves aux USA 
> depuis 1974 et qui est appliquée avec beaucoup de rigueur même s'il n'y a aucun 
> procès gagné par des plaignants au sujet de la réutilisation des données par cet 
> éditeur. Le cadre contractuel semble carré même vis à vis du RGPD et se trouve mis 
> à l'épreuve régulièrement.
>      > >
>      > > A disposition pour répondre aux questions si nécessaire.
>      > >
>      > > o-------------------------------------------------------------------o
>      > >    François BOCQUET
>      > >    Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
>      > >    Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr
>      > >    Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/
>      > >
>      > > Le 20/09/2021 21:15, « educ-request AT april.org au nom de Jean-Luc GENÊT » 
> <educ-request AT april.org au nom de jean-luc AT brege.net> a écrit :
>      > >
>      > >      Bonsoir,
>      > >      mes deux enfants reprennent cette semaine le chemin de leur 
> école d'art.
>      > >      Il y a deux ans un espace Riot avait été créé pour les 
> étudiants et j'en
>      > >      ai été ravi, visios jitsi, etc.
>      > >      L'an dernier ... zoom pour toutes les visios, aucun n'a 
> protesté et je
>      > >      ne m'en suis pas mêlé.
>      > >      Cette année, google workspace ! Mon fils est mineur mais se 
> retrouve
>      > >      avec des jeunes de 19 à 25 ans, j'hésite à intervenir.
>      > >
>      > >      Ce produit n'est il pas plutôt adapté à l'entreprise ?
>      > >      La personne qui l'a mise en place a certifié aux "première 
> année" qu'il
>      > >      ne seraient pas traqués, m'a dit mon fils.
>      > >      Je n'y crois pas mais cela reste tout a fait subjectif, je n'en 
> ai pas
>      > >      les arguments, sauf à dire que c'est G et que son modèle 
> économique,
>      > >      c'est les données...
>      > >
>      > >      Je suis déboussolé par ces outils qui prennent une place que je 
> ne
>      > >      désire pas dans la vie de mes enfants.
>      > >      Je pense allez rencontrer le directeur de l'école qui prône 
> également
>      > >      une vie tournée vers l'écologie et qui me semble qqu'un 
> d'ouvert. Des
>      > >      projets d'étudiants se tournent vers le développement durable 
> d'ailleurs.
>      > >      Bon excusez mes longueurs,
>      > >      Librement
>      > >      Jean-Luc
>      > >
>      > >
>      > >
>      > > --
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>      > >
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>      
>      --
>            Olivier Guillard
>      Saint Léger en Yvelines
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