Re: [EDUC] étudiants-Google worspace

[FRANCOIS BOCQUET <francois.bocquet AT education.gouv.fr>]

Merci Nicolas de signaler cet article qui comporte donc une erreur grossière, 
erreur ou affirmation qui n'est d'ailleurs pas sourcée par un texte original.
Il est regrettable que les règles relatives aux sources nécessaires sur 
Wikipedia ne soient pas mise en œuvre dans cet article.
J'ai déjà eu l'occasion de modifier une fois l'article en question le 8 juin 
2020 sous mon nom et ma modification a été retransformée rapidement par un 
militant persuadé d'avoir raison sans que je juge nécessaire de tenter de le 
convaincre par la discussion. 
La propagande a été bien réalisée sur cette affaire de CLOUD Act et c'est 
bien pour cette raison que j'ai souhaité vérifier le texte lui même pour 
comprendre.
Il suffit de lire les versions dans d'autres langues européennes pour voir à 
quel point ce texte du CLOUD act a été utilisé comme un épouvantail.
Je vous propose un source non militante et moins enflammée d'un juriste de 
l'université de Namur : http://www.crid.be/pdf/public/8465.pdf 
Lire en particulier page 7 pour les conditions de recours (référence aux 
personnes concernées) et la conclusion en page 12.

A mon avis et après analyse, ça n'est pas fondé de brandir en permanence le 
CLOUD Act dès lors que l'on fait un peu de droit, et donc il vaut mieux 
utiliser des arguments plus forts comme ceux relatifs aux lois de 
surveillance massives françaises ou US (FISA) qui sont elles de réelles 
menaces. 

La référence au CLOUD Act ne doit pas nous détourner des vrais combats et 
encore moins nous transformer en idiots utiles...
 
Bonne soirée à toutes et à tous.

o-------------------------------------------------------------------o
  François BOCQUET 
  Chef de projet Veille et Prospective
  Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche
  Sous-direction de la transformation numérique
  Direction du Numérique pour l’Éducation
  au Ministère de l’Éducation Nationale
  Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
  Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris
  Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr 
  Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/

Le 21/09/2021 17:16, « nicolas schont » <nicolas AT schont.org> a écrit :

    Bonjour
    
    sur la page wikipédia france
    https://fr.wikipedia.org/wiki/CLOUD_Act#Critiques
    
    Le CLOUD Act entre en conflit avec un règlement de la législation 
    Européenne — le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — 
    entré en vigueur le 25 mai 201814. Le RGPD traite de la protection des 
    personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère 
    personnel et à la libre circulation de ces données. Son territoire 
    d'application sont les États membres de l'Union Européenne(UE) pour 
    toutes les entreprises européennes ou non européennes qui ciblent les 
    résidents de l'UE par le profilage ou proposent des biens et services à 
    des résidents européens.
    
    
    
    Nicolas
    
    Le 21/09/2021 à 16:58, FRANCOIS BOCQUET a écrit :
    > Bonjour,
    > Je complète mon message de tout à l'heure car j'ai pu lire et traduire 
les deux textes modifiés par le CLOUD Act.
    > Après analyse approfondie, le CLOUD Act regle les questions d'accès aux 
données des "US Persons" c'est à dire des citoyens US et des résidents légaux 
aux US (détenteurs de la carte verte).
    > Il ne concerne pas les individus qui ne seraient pas US Persons ce qui 
signifie que les citoyens UE ne sont pas concernés sauf s'ils sont résidents 
légaux aux USA et que les résidents européens ne sont pas concernés sauf si 
ce sont des citoyens US.
    > Cette condition permet à n'importe quelle entreprise sollicitée par un 
tribunal de rejeter la demande si la personne concernée n'est pas une "US 
person"
    > En clair l'appellation CLOUD qui est un acronyme sans aucun rapport 
avec le cloud a pas mal embrouillé les esprits et la période de sortie du 
texte a laissé penser que c'était en lien avec le RGPD alors que c'est en 
rapport avec le projet de règlement européen e-Evidence qui sera en mirroir 
des textes modifiés par le CLOUD act et qui aura la même portée extra 
territoriale que celle du RGPD (qui s'applique aussi sur le territoire US dès 
lors qu'il concerne des personnes physiques résidents ou citoyens européens).
    > Source : The term “U.S. person” has a broad scope and namely includes 
citizens or nationals of the United States (they do not necessarily have to 
reside in the United States) or aliens lawfully admitted for permanent 
residence or corporations incorporated in the United States (§ 2523 (a) (2) 
of the Cloud Act).
    > Pour aller plus loin : 
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c6b02c4e-687b-4aa0-8a57-558fba1b4b92?inline
    > Lire aussi l'article de Wikipedia en anglais : 
https://en.wikipedia.org/wiki/CLOUD_Act
    > et les informations sur les deux textes modifiés : 
https://en.wikipedia.org/wiki/Stored_Communications_Act
    > avec le paragraphe sur l'extra territorialité : Cela signifie que la 
divulgation de communications privées sur des serveurs à l'étranger par le 
biais d'un mandat judiciaire ne peut avoir lieu que si l'utilisateur de ces 
e-mails est un citoyen américain. [27]
    > et https://en.wikipedia.org/wiki/Electronic_Communications_Privacy_Act
    > Pour faire court : le CLOUD Act n'est pas un réel problème pour les 
libertés des européens même avec des services US. FISA en revanche est si 
proche des lois souveraines de notre propre pays qu'elle est une menace sur 
les libertés individuelles.
    > Pour en savoir plus : 
https://en.wikipedia.org/wiki/Foreign_Intelligence_Surveillance_Act
    > Bonne lecture...
    > o-------------------------------------------------------------------o
    >    François BOCQUET
    >    Chef de projet Veille et Prospective
    >    Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche
    >    Sous-direction de la transformation numérique
    >    Direction du Numérique pour l’Éducation
    >    au Ministère de l’Éducation Nationale
    >    Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
    >    Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris
    >    Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr
    >    Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/
    > 
    > Le 21/09/2021 14:31, « Olivier Guillard » <mairie AT guillard.nom.fr> a 
écrit :
    > 
    >      Contrats auxquels il conviendra d'ajouter quelques éléments 
notamment
    >      les règles souveraines imposées par leurs juridictions respectives,
    >      par exemple :
    >      
    >      https://www.justice.gov/dag/cloudact
    >      
    >      Cordialement,
    >      
    >      ---
    >      Olivier
    >      
    >      Le mar. 21 sept. 2021 à 14:01, dino <dino AT jabberwookie.org> a 
écrit :
    >      >
    >      > Bonjour
    >      >
    >      > un exemple de contrat passé entre un opérateur (le CNED) et un
    >      > fournisseur USA (blackboard)
    >      >
    >      > https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png
    >      >
    >      > je ne pense pas, mais je peux me tromper que le CNED en plus 
d'avoir
    >      > contractualisé avec blackboard, ait un contrat avec google pour 
les fonts
    >      > https://transfert-images.parinux.org/qPLzk9fqh06XCz6x.png
    >      >
    >      >
    >      > newrelic pour les mesures d'audience, mais je n'en trouve pas 
trace dans
    >      > les mentions légales/données personnels, pas assez cherché peut 
être et
    >      > pas de réglages d'acceptation ou de refus des cookies
    >      > https://fr.wikipedia.org/wiki/New_Relic
    >      >
    >      >
    >      >
    >      > Pour les mentions légales voici le pdf du site
    >      > 
https://classesvirtuelles.cned.fr/files/Mentions%20l%C3%A9gales%20et%20Protection%20des%20donn%C3%A9es%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20personnel%20MCM%202021.pdf
    >      >
    >      > Cookies
    >      > Le service n’utilise aucun cookie hormis les cookies strictement
    >      > nécessaires à son bon
    >      > fonctionnement (comme les cookies de session par exemple).
    >      >
    >      > Accès aux données
    >      > Les personnes ayant accès à vos données sont :
    >      > - Au sein du Cned, seuls les agents de l’établissement qui 
concourent à
    >      > la délivrance du service ont accès à vos données.
    >      > - Les prestataires et sous-traitants du CNED, uniquement pour les
    >      > opérations techniques de maintenance et hébergement des solutions
    >      > informatiques afin de vous fournir un service de qualité. Il 
s’agit de :
    >      > - Cloud temple pour l’hébergement de l’interface de création et
    >      > administration des classes virtuelles
    >      > - La société BlackBoard pour la fourniture, la maintenance, et
    >      > l’hébergement de la solution de classes virtuelles.
    >      >
    >      >
    >      >
    >      > cloud-front/amazon c'est le contrat du cned avec blackboard
    >      >
    >      >
    >      > autre fournisseur Office 365 via Microsoft, c'est censé être 
hébergé en
    >      > france sauf pour les DOM/COM, qui sont aussi la france
    >      >
    >      >
    >      > 
https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#martinique
    >      >
    >      > et pour la france pas tout non plus
    >      > 
https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/o365-data-locations?view=o365-worldwide#france
    >      >
    >      > certes ils précisent d'autres choses sur une autre page
    >      > 
https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/enterprise/eu-data-storage-locations?view=o365-worldwide
    >      >
    >      >
    >      > Dino
    >      >
    >      >
    >      > Le 21/09/2021 à 11:46, FRANCOIS BOCQUET a écrit :
    >      > > Bonjour,
    >      > >
    >      > > Voici quelques informations qui semblent nous manquer pour 
continuer à réfléchir et à agir.
    >      > >
    >      > > Tous les éditeurs de services bureautique grand public 
(Microsoft Office 365 ou Google Workspace) proposent des versions 
professionnelles de leurs services (même Amazon ou Facebook Workplace).
    >      > >
    >      > > Dans le premier cas les services grand public repose sur un 
modèle économique qui utilise les données pour se rémunérer (principalement 
pour du profilage publicitaire). C'est donc "gratuité" contre données 
utilisables avec le consentement explicite de l'utilisateur (et c'est donc 
légal et conforme au RGPD même si toujours à la limite pour réaliser les 
profits maximum et donc avec des sanctions régulières quand les limites sont 
dépassées). Vis à vis du RGPD les éditeurs sont responsables de traitement 
vis à vis des utilisateurs. C'est donc ce qui est mis en œuvre quand des 
adresse de type @gmail.com sont utilisée ou encore quand Facebook ou Twitter 
est utilisé. Il n'y a pas de console d'administration pour l'institution et 
le contrat est passé directement entre l'éditeur et l'utilisateur final (ici 
un étudiant). D'autres services "loyaux" c'est à dire gratuits sans profilage 
(financés par des dons par exemple) sont également dans la même situation 
juridique (par exemple les services de Proton, de Framasoft et de tous les 
chatons).
    >      > > Ce modèle NE DOIT pas être utilisé dans l'éducation car il 
n'est pas légal (non conformité avec le RGPD sur la question de la 
responsabilité de traitement et du cadre contractuel).
    >      > >
    >      > > Dans le second cas, les éditeurs sont sous-traitants 
d'institutions. Les contrats sont passés non plus avec les utilisateurs 
finaux mais entre l'éditeur et l'institution. A ces contrats sont ajoutés les 
éléments rendus obligatoires par le RGPD c'est à dire le contrat de sous 
traitance (ou Data processing amendment) et l'éventuel cadre contractuel pour 
les exports de données hors UE (clauses de contrat type ou mesures 
adéquates). Il y a toujours une console d'administration et de 
provisionnement des comptes à disposition des administrateurs. Il n'y a 
jamais réutilisation des données à d'autres fins que la fourniture du service 
encadrée par le contrat passé par l'institution avec l'éditeur. C'est précisé 
dans le contrat lui-même et dans le DPA spécifique au RGPD en Europe.
    >      > >
    >      > > Donc il faut bien veiller dans les raisonnements à 
différencier les deux modèles et à bien les comprendre au moins sur le plan 
juridique.
    >      > >
    >      > > Enfin les critères de licéité des traitements définis par 
l'article 6 du RGPD ne sont pas du tout les mêmes dans les deux cas présentés 
ci dessus.
    >      > > 
https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/liceite-essentiel-sur-les-bases-legales
    >      > > Dans le premier cas il y a traitement dans le cadre de 
l'execution d'un contrat direct avec l'éditeur et par consentement de 
l'utilisateur à la réutilisation de ses données
    >      > > Dans le second cas il y a traitement pour l'exercice d'une 
mission de service public par un responsable d'une institution de formation 
avec un sous traitant (l'éditeur).
    >      > >
    >      > > Concernant Google Workspace pour éducation, c'est 
effectivement utilisé de façon massive dans tous les pays européens dans les 
établissements publics du primaire au Sup mais c'est peu développé en France. 
C'est même institutionnalisé dans plusieurs états (Ecosse, Autriche, Italie, 
...) avec les deux ecosytèmes et en utilisant un annuaire et un SSO souverain 
(de type EduConnect).
    >      > > Microsoft est parvenu en France à remporter presque toutes les 
universités et commence à travailler avec les régions pour les lycées (Grand 
Est et Haut de France mais aussi Ile de France, PACA et même Normandie)
    >      > >
    >      > > A la question : est ce fait pour les établissements scolaires 
? la réponse est sans doute oui ( d'autant que l'écosystème ChromeOS (basé 
sur un Linux) a pris des parts de marché considérables dans le domaine de 
l'éducation... En 2020 d'après un article sur Wikipedia il y avait 120 
millions d'utilisateurs de Google Workspace pour éducation (dont 6 millions 
avec des contrats payant comme ceux des entreprises) 
https://en.wikipedia.org/wiki/Google_Workspace
    >      > >
    >      > > A la question : y a t'il du traçage et de l'exploitation des 
données des élèves à des fins marketing ? la réponse semble être non depuis 
2012 ne serait-ce que par la loi FERPA qui protège les données scolaires des 
élèves aux USA depuis 1974 et qui est appliquée avec beaucoup de rigueur même 
s'il n'y a aucun procès gagné par des plaignants au sujet de la réutilisation 
des données par cet éditeur. Le cadre contractuel semble carré même vis à vis 
du RGPD et se trouve mis à l'épreuve régulièrement.
    >      > >
    >      > > A disposition pour répondre aux questions si nécessaire.
    >      > >
    >      > > 
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    >      > >    François BOCQUET
    >      > >    Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
    >      > >    Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr
    >      > >    Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/
    >      > >
    >      > > Le 20/09/2021 21:15, « educ-request AT april.org au nom de 
Jean-Luc GENÊT » <educ-request AT april.org au nom de jean-luc AT brege.net> a 
écrit :
    >      > >
    >      > >      Bonsoir,
    >      > >      mes deux enfants reprennent cette semaine le chemin de 
leur école d'art.
    >      > >      Il y a deux ans un espace Riot avait été créé pour les 
étudiants et j'en
    >      > >      ai été ravi, visios jitsi, etc.
    >      > >      L'an dernier ... zoom pour toutes les visios, aucun n'a 
protesté et je
    >      > >      ne m'en suis pas mêlé.
    >      > >      Cette année, google workspace ! Mon fils est mineur mais 
se retrouve
    >      > >      avec des jeunes de 19 à 25 ans, j'hésite à intervenir.
    >      > >
    >      > >      Ce produit n'est il pas plutôt adapté à l'entreprise ?
    >      > >      La personne qui l'a mise en place a certifié aux 
"première année" qu'il
    >      > >      ne seraient pas traqués, m'a dit mon fils.
    >      > >      Je n'y crois pas mais cela reste tout a fait subjectif, 
je n'en ai pas
    >      > >      les arguments, sauf à dire que c'est G et que son modèle 
économique,
    >      > >      c'est les données...
    >      > >
    >      > >      Je suis déboussolé par ces outils qui prennent une place 
que je ne
    >      > >      désire pas dans la vie de mes enfants.
    >      > >      Je pense allez rencontrer le directeur de l'école qui 
prône également
    >      > >      une vie tournée vers l'écologie et qui me semble qqu'un 
d'ouvert. Des
    >      > >      projets d'étudiants se tournent vers le développement 
durable d'ailleurs.
    >      > >      Bon excusez mes longueurs,
    >      > >      Librement
    >      > >      Jean-Luc
    >      > >
    >      > >
    >      > >
    >      > > --
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    >      
    >      --
    >            Olivier Guillard
    >      Saint Léger en Yvelines
    >      
    > 
    > 
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