Re: [TECH] Codesourcery g++

[Laurent GUERBY <laurent AT guerby.net>]

On Sat, 2009-01-17 at 21:43 +0100, Nicolas George wrote:
> L'octidi 28 nivôse, an CCXVII, Laurent GUERBY a écrit :
> > Maintenant disons que tu as raison. Tu n'as pas le binaire et tu vas
> > voir un juge et tu lui dis quoi ? Que tu as entendu parler que peut
> > etre quelqu'un a eu le binaire et qu'il y a peut etre une clause de
> > licence ecrite qui dit un truc ? Le juge va te demander
> > ou trouver des preuves de ce que tu avances. Tu lui reponds quoi ?
> 
> Ce n'est pas à moi d'aller voir le juge, c'est au titulaire de la licence du
> programme distribué : c'est la licence que lui a accordée qui est violée.

Ok, imagine que tu es le titulaire pas content, qu'est-ce que tu fais ?

> Après, si la défense du distributeur c'est « je vous assure, monsieur le
> juge, on n'a jamais réussi à vendre un seul exemplaire de notre produit »,
> ça risque d'être un peu faiblard.

C'est a l'accusateur d'aller apporter la preuve, on n'est pas coupable
par defaut mais innocent jusqu'a preuve du contraire (dans pas mal de
pays du monde :). Pas de preuve de copie, pas de copyright ni de
licence.

Bref, tu n'as pas repondu a ma question.

La bonne reponse est bien sur que seul celui qui a legalement recu le
binaire et donc la licence peut legalement faire valloir les droits
que lui donne la licence envers codesourcey, et codesourcery peut
eventuellement a son choix materialiser le "written offer" (qui
s'appliquera a tout le monde a partir du moment ou il existe au moins
une fois) ou mettre les sources sur le web.

"accompany it with a written offer"

Celui qui detient cette offre ecrite "written offer" a valeur legale
peut la faire jouer et ainsi la donner a qui il veut "any third party"
qui peut alors la faire jouer aussi. C'est ce document la preuve. Pas
quelqu'un d'autre sachant que cette offre ecrite peut eventuellement
exister quelque part a coté d'un binaire quelquepart chez un inconnu.
Personne ne peut recuperer legalement cette "written offer" aupres de
codesourcery a part celui qui a recu le binaire et si codesourcery n'a
pas mis le source sur son site privé (ou public). C'est comme cela que
marche le droit d'auteur.

Les proces pour violation de GPL impliquent toujours quelqu'un qui
a recu le binaire. Contre CISCO

http://www.fsf.org/licensing/complaint-2008-12-11.pdf

page 6 "on the condition that the licensee (CISCO) gives the
RECIPIENT access to the source code"

J'ai mis RECIPIENT en majuscule. Il n'y a pas ecrit "ANYONE IN THE
WORLD". Uniquement le RECIPIENT.

http://freebox.flouzo.fr/forum/assignation-free.pdf

Page 14 et 15 la traduction en francais "l'accompagner d'UNE OFFRE
ECRITE ... de fournir a tout tiers ... une copie integrale du source..."
et la piece numero 15 un constant d'huissier sur une freebox
qui possede bien les binaires en question. Ce que demande
la FSF est que soit free mette son le site web, soit d'inclure
la fameuse offre ecrite (page 21) dans le paquet freebox ce qui
permettrai a celui qui en dispose de la montrer a free et ainsi
permettre a quiconque de recevoir les sources en echange d'un faible
paiement en euro.

Si le juge suit la FSF et condamne free, il est probable que free mettra
ses sources sur son site web plutot que de s'embeter a pondre une offre
ecrite et des envois de CD physiques couteux a tout le monde.

Et je rappelle au passage que tant qu'il n'y a pas de distribution
au sens legal, la GPL n'oblige personne a donner les sources donc
une societe peut parfaitement modifier et utiliser ces
modifications sans que personne ne puisse les forcer a rendre
publiques ces modifications.

Et dans le cas qui nous interesse, GCC est un logiciel dans ce
cas la, il y a plein de compagnies qui le modifie pour leur
propre usage et Stallman n'y voit rien de mal : je lui ai
demandé personnellement quand j'ai commencé a travailler sur GCC en
1994 :).

Laurent