Re: [TECH] Codesourcery g++

[Laurent GUERBY <laurent AT guerby.net>]

On Sat, 2009-01-17 at 23:10 +0100, Nicolas George wrote:
> Les preuves sont faciles à obtenir dès lors qu'il y a une action en
> justice : elles sont dans les comptes de la société qui a distribué le
> binaire.

Dans les ecritures comptables oui mais elles ne sont accessible qu'au
juge avec forte presomption, cette information n'est pas dans les
comptes publics.

> Non, tu as mal lu, encore une fois : le « any third party » ne désigne pas
> ceux à qui on peut transmettre l'offre, mais ceux qui peuvent la faire
> valoir. 

Pour la faire valoir il faut prouver qu'elle existe (on va y arriver :).

Il faut donc que tous les points suivants soient prouvés / se passent :
- qu'il y a eu distribution binaire par codesourcery
- que ceux qui ont eu le binaire de codesourcery n'ont pas trouvé les
sources ni l'offre
- qu'ils ont contacte codesourcery (diligence pour bien verifier)
- qu'ils informent les auteurs
- les auteurs recontactent codesourcery
- que codesourcery choisit alors de materialiser cette offre ecrite
plutot que de  choisir l'option a) "accompany it ... on a medium
customarily used for software interchange"
c'est a dire le mettre sur un site web/ftp public ou privé
ou de cesser la distribution.

Bref, rien d'automatique du tout.

> Cette offre écrite imposée par la GPL [...]

Elle n'est pas imposee mais proposee en une alternative parmis 3
c'est le "one of the following". 

En reparation devant un juge l'auteur ne pourra imposer le choix de
l'offre ecrite, seulement la mise en conformité avec la licence si la
distribution continue donc l'une des 3 ou alors arret de distribution.
L'auteur pourra bien sur demander dans tous les cas un prejudice pour la
periode hors compliance GPL (et peut etre celui qui a recu le binaire
aussi s'il justifie d'un dommage economique du fait de l'absence de
source/compliance).

A ma connaissance le seul cas d'usage de l'offre ecrite GPL est Nokia
pour certaines versions de logiciels de sa tablette internet.

Laurent