Re: [EDUC] Re: [April] Re: [April] Propriété des cours des enseignants de l'éducation national e. A qui sont ils?

[briand <michel.briand AT telecom-bretagne.eu>]

Bonjour

Je ne connais pas de cas d'enseignants de l'éducation nationale ayant publié des contenus de leurs cours en licence libre (CC, by sa, art libre, FGDL ..) qui ait été inquiété par leur hiérarchie et condamnés.
Est ce que cela existe ?

La société avance parce que des personnes des groupes la font avancer et le droit traduit cette évolution.

Est ce que ces débats ne sont pas un peu formels tant il y a à faire concrètement ?
Je vois mal un inspecteur général ou un IA inquiéter un enseignant qui met à disposition libre ses contenus  de cour s ?

Sur brest pour la semaine "Brest en biens communs" on va
- essayer de répertorier ces contenus libres qui existent mais ne sont pas forcément donnés à voir
- et de proposer des ateliers sur les licences pour sensibiliser les enseignants attachés au service public à ce quel les biens publics soient des biens mis en communs.

Lorsqu'au pays de Brest  la médiatrice des médiablogs propose que les contenus soeint en CC 80 % des 50 canaux de publication prennent une licence CC :  http://www.wiki-brest.net/index.php/Contenus_ouverts_au_pays_de_Brest
Et je pense que le travail en réseau local et global comme on a pu le faire sur le libre peut produire la même diffusion sur les contenus libres

Alors j'aurais tendance à dire avançons !
Multiplions les contenus libres !
un élu local optimiste :-)




Patrice Pillot a écrit :

cemoi a écrit :
  

Exemples.

Je donne des formations à des enseignants on me paye (crdp) pour cela. A
qui appartiennent les doc?...
(Au crdp je présume?)
    

D'abord un point important de vocabulaire. Comme indiqué dans les
précédents messages, on n'est pas dans une logique de "propriété" (et
c'est pour ça que certains réagissent vivement lorsqu'on parle de
propriété intellectuelle).

En écrivant ces docs tu as créé des /œuvres de l'esprit/ pour employer
le vocabulaire juridique. En tant qu'auteur, tu bénéficies sur ces
œuvres de certains droits. Payer pour les rédiger par un service de
l'État, celui-ci jouit aussi de certains droits sur celles-ci (encore
qu'il faudrait voir le détail de la relation contractuelle qui vous uni
mais on va faire simple). Sur ce dernier point, comme indiqué dans un
lien donné précédemment, il n'est pas sûr que les textes de loi te
dépossédant de ces droits pour les transférer à l'État resisteraient à
un litige porté devant les tribunaux, mais on va faire comme si par
mesure de précaution. Bref, ces docs /n'appartiennent/ à personne. Par
contre, toi et le CRDP avez des droits dessus.

Pour répondre à ta question maintenant, il est probable que si tu
diffusais les documents produits dans le cadre de ce travail rémunéré, à
l'identique, sans l'accord du CRDP, tu prendrais le risque que celui-ci
intente une action contre toi.

Pour autant, en matière de droit d'auteur, seule la forme est protégée,
pas les idées. Si tu prends donc soin d'apporter, hors de la relation
contractuelle avec le CRDP, des modifications appréciables sur la forme,
nul ne pourra t'empêcher de diffuser ces travaux sous une license libre,
puisque, de facto, ces nouveaux documents seront différents des premiers.

Mais ce cas est intéressant car il fait parti de ces cas /border-line/
que j'évoquais l'autre jour.

  

Je donne de la formation à des enseignants via une plate forme
d'elearning mais on me paye que et uniquement que pour mettre en place
la plate forme et la maintenir. A qui appartiennent les doc?
(A moi je présume?)
    

Après avoir formulé les mêmes remarques que précédemment au sujet de la
/propriété/, je dirais que tu jouis sur ces travaux de tous les droits
dévolu à l'auteur par le code de la propriété intellectuelle.

  

Je travaille dans un cercle d'étude académique pour monter des
référentiels, livrets de certifications (documents officiel) etc pour le
compte de mon inspection mais on ne me "paye pas pour cela". A qui sont
les doc?... (A mon employeur je présume?). Il ne me semble pas que ce
sois le role de l'enseignant que d'éditer les document officiel et
pourtant c'est bien comme cela que ça marche. Au final l'inspection
valide les doc ou non.
    

Encore un cas /border-line/. Je crois comprendre que tu es
statutairement enseignant mais pas en position d'enseignement. La
question à laquelle je ne sais pas répondre ici c'est celle de savoir le
statut des documents en question (référentiels, ...). Ont-ils une valeur
à l'extérieur du cadre d'emploi initial ? Tu les décris comme des
documents officiels, ont-ils une valeur s'ils ne sont pas avalisés par
l'inspection ? Si je peux me permettre le parallèle, les textes
juridiques des arrêtés minitériels sont bien rédigés par des
fonctionnaires ; je doute fort qu'il y ait pour autant un sens de les
diffuser par un autre canal que celui des bulletins et journeaux officiels.

HTH

pp