Re: [EDUC] Re: [April] Re: [April] Propriété des cours des enseignants de l'éducation national e. A qui sont ils?

[Patrice Pillot <patrice.pillot AT teletopie.net>]

cemoi a écrit :
> Exemples.
> 
> Je donne des formations à des enseignants on me paye (crdp) pour cela. A
> qui appartiennent les doc?...
> (Au crdp je présume?)

D'abord un point important de vocabulaire. Comme indiqué dans les
précédents messages, on n'est pas dans une logique de "propriété" (et
c'est pour ça que certains réagissent vivement lorsqu'on parle de
propriété intellectuelle).

En écrivant ces docs tu as créé des /œuvres de l'esprit/ pour employer
le vocabulaire juridique. En tant qu'auteur, tu bénéficies sur ces
œuvres de certains droits. Payer pour les rédiger par un service de
l'État, celui-ci jouit aussi de certains droits sur celles-ci (encore
qu'il faudrait voir le détail de la relation contractuelle qui vous uni
mais on va faire simple). Sur ce dernier point, comme indiqué dans un
lien donné précédemment, il n'est pas sûr que les textes de loi te
dépossédant de ces droits pour les transférer à l'État resisteraient à
un litige porté devant les tribunaux, mais on va faire comme si par
mesure de précaution. Bref, ces docs /n'appartiennent/ à personne. Par
contre, toi et le CRDP avez des droits dessus.

Pour répondre à ta question maintenant, il est probable que si tu
diffusais les documents produits dans le cadre de ce travail rémunéré, à
l'identique, sans l'accord du CRDP, tu prendrais le risque que celui-ci
intente une action contre toi.

Pour autant, en matière de droit d'auteur, seule la forme est protégée,
pas les idées. Si tu prends donc soin d'apporter, hors de la relation
contractuelle avec le CRDP, des modifications appréciables sur la forme,
nul ne pourra t'empêcher de diffuser ces travaux sous une license libre,
puisque, de facto, ces nouveaux documents seront différents des premiers.

Mais ce cas est intéressant car il fait parti de ces cas /border-line/
que j'évoquais l'autre jour.

> Je donne de la formation à des enseignants via une plate forme
> d'elearning mais on me paye que et uniquement que pour mettre en place
> la plate forme et la maintenir. A qui appartiennent les doc?
> (A moi je présume?)

Après avoir formulé les mêmes remarques que précédemment au sujet de la
/propriété/, je dirais que tu jouis sur ces travaux de tous les droits
dévolu à l'auteur par le code de la propriété intellectuelle.

> Je travaille dans un cercle d'étude académique pour monter des
> référentiels, livrets de certifications (documents officiel) etc pour le
> compte de mon inspection mais on ne me "paye pas pour cela". A qui sont
> les doc?... (A mon employeur je présume?). Il ne me semble pas que ce
> sois le role de l'enseignant que d'éditer les document officiel et
> pourtant c'est bien comme cela que ça marche. Au final l'inspection
> valide les doc ou non.

Encore un cas /border-line/. Je crois comprendre que tu es
statutairement enseignant mais pas en position d'enseignement. La
question à laquelle je ne sais pas répondre ici c'est celle de savoir le
statut des documents en question (référentiels, ...). Ont-ils une valeur
à l'extérieur du cadre d'emploi initial ? Tu les décris comme des
documents officiels, ont-ils une valeur s'ils ne sont pas avalisés par
l'inspection ? Si je peux me permettre le parallèle, les textes
juridiques des arrêtés minitériels sont bien rédigés par des
fonctionnaires ; je doute fort qu'il y ait pour autant un sens de les
diffuser par un autre canal que celui des bulletins et journeaux officiels.

HTH

pp