Re: [EDUC] Droit et tice à l'école [ doc inspection]

[Yves Combe <ycombe AT april.org>]

cemoi wrote:
> Et bien je pense que ça résume bien l'état actuel du contexte à 
> l'EN... et pour info dans mon académie on commence à grincer des dents 
> quand un enseignant passe ses cours sous ll car on considère que cela 
> est fait sur son temps de travail (toujours) et sur le matériel (non 
> fourni...) de l'établissement.
Il me semble que depuis DADVSI c'est clair:
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Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1
[...]
Les dispositions des articles L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne 
s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est 
soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs 
fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
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Et justement le L 131-3-1 dont l'application est ainsi exclue pour les 
enseignants (car ils disposent de la liberté pédagogique: code de 
l'éducation L912-1-1) c'est celui qui dit « Dans la mesure strictement 
nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit 
d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice 
de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la 
création, cédé de plein droit à l'Etat...»

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yves