Re: [EDUC] Droit et tice à l'école [ doc inspection]

[Michel Briand <michel.briand AT telecom-bretagne.eu>]

Bonjour

à mon avis c'est plus compliqué que cela
je ne connais aucun exemple ou les contenus produits par les enseignants ont été rendus publics ni mis en réutiliasable sans l'accorde l'enseignant concerné

a Telecom Bretagne nous avons
- étape 1 incité les enseignants  à mettre l'ensemble des supports de cours du cursus commun 1A et 2A
(cela a pris deux ans amis est effectué à 95%)
- étape 2 nous proposons une publication sur le web à celles et ceux qui l'acceptent en proposant une licence CC  mais en alissant la possiblité de ne pas élargir les droits (ainsi que l'a fait Paris Tech et l'instutut telecom dans "savoirs partagése et " libres savoirs"
(attention ils emploient ici libres dans un sens très  étroit juste consultable)

nous sommes dans une démarche progressive incitative mais surtout pas directive !




Yves Combe a écrit :

cemoi wrote:

Et bien je pense que ça résume bien l'état actuel du contexte à l'EN... et pour info dans mon académie on commence à grincer des dents quand un enseignant passe ses cours sous ll car on considère que cela est fait sur son temps de travail (toujours) et sur le matériel (non fourni...) de l'établissement.

Il me semble que depuis DADVSI c'est clair:
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Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1
[...]
Les dispositions des articles L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
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Et justement le L 131-3-1 dont l'application est ainsi exclue pour les enseignants (car ils disposent de la liberté pédagogique: code de l'éducation L912-1-1) c'est celui qui dit « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat...»