Re: [EDUC] Droit et tice à l'école [doc inspection]

[Yves <yves AT ycombe.net>]

Bonjour,

> C'est d'ailleurs ce que recommande également le site Educnet :
> 
> "Pour respecter la loi et de ce fait fournir une plus grande sécurité 
> juridique aux pratiques mises en œuvre par les Universités dans le
> cadre 
> de l’opération des Campus numérique, il semble recommandable que les 
> enseignants , chercheurs et toute personne qui s’expriment selon des 
> formes originales soient placées dans une situation conforme aux 
> principes généraux régissant le droit des auteurs. En particulier,
> par 
> exemple, il convient d’obtenir par écrit l’autorisation de
> l’enseignant 
> pour toute reproduction et / ou diffusion de son cour oral par
> l’établissement.
> 
> Référence : http://www.educnet.education.fr/chrgt/juricampus.pdf
> 
Ce pdf date de 2002. Il n'est pas a jour, la loi a été changé en 2006.
Il faudrait remplacer le "il semble recommandable" par "il est
obligatoire".

> A noter également, une jurisprudence qui contredit la jurisprudence 
> Roland Barthes, ayant débouté un enseignant dans le conflit qui 
> l'opposait à l'Université Paris Sud (jurisprudence de la Cour 
> Administrative d'Appel de Versailles du 15 Mars 2007) :
Note surtout que malgré cette date récente cette jurisprudence n'est
plus d'actualité: la loi DADVSI a changé la donne, dans un sens
favorable aux enseignants, mais les faits étaient antérieurs à celle-ci
et l'enseignant n'a pas pu en bénéficier. C'est en toutes lettres dans
ta citation:

> ... que M. 
> X ne peut se prévaloir ni de la directive européenne du 22 mai 2001 
> relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des 
> droits voisins dans la société de l'information, ni du rapport du 20 
> décembre 2001 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et 
> artistique, ni des dispositions de la loi du 1er août 2006 modifiant le 
> code de la propriété intellectuelle, lesquels sont postérieurs à sa 
> démission ;

-- 
yves