Re: [EDUC] Droit et tice à l'école [ doc inspection]

["Philippe-Charles Nestel (Charlie)" <cnestel AT free.fr>]

Yves a écrit :

Salut Yves
> Ne t'énerve pas, je ne suis pour rien dans l'obscuratisme en général ni
> celui des programmes en particulier.
>   
C'est pas parce que je m'énerve que c'est contre toi. :-)
(au contraire j'adore ta manière limpide d'exposer une pensée 
tranchante. Dans cet échange, je prépare la conf sur l'exception 
pédagogique pour les RMLL, car j'ai pris du retard. Jean-pierre et 
Alexis attendent que je leur fasse un topo avec des liens).


> Je voulais juste dire que l'enseignant a le contrôle de son cours dans 
> le cadre de sa liberté pédagogique, qui comme chacun sait implique tout 
> de même le respect des programmes.
>   


La Directive EUCD stipulait :

"La présente directive doit promouvoir la diffusion du savoir et de la
culture par la protection des oeuvres et autres objets protégés, tout en
prévoyant des exceptions ou limitations dans l'intérêt du public à des
fins d'éducation et d'enseignement."
Référence : http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_301L0029.html

C'est pourquoi, tout en condamnant la Directive EUCD, certains 
réclamaient néanmoins une exception pédagogique, en faisant remarquer 
que la récitation d’un poème de Prévert, la lecture à haute voix d’un 
ouvrage, l’écoute de musiques contemporaines en classe, etc, sont soumis 
au monopole de l’auteur.

Ce que refusait d'entendre Donnedieu de Vabres qui, dans les débats 
parlementaires rétorquait :

"Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, reconnaître un
droit aux exceptions au profit des utilisateurs reviendrait à remettre
en cause l'approche personnaliste qui sous-tend le régime français du
droit d'auteur. Celui-ci vise en effet, parmi les intérêts en présence,
à donner la primauté à celui de l'auteur, tout simplement parce que
c'est lui qui est au centre du dispositif et qui lui donne sa raison
d'être, comme l'atteste l'expression même de « droit d'auteur ». Cet
amendement aboutirait à créer une sorte d'équilibre des intérêts
préjudiciable à la sécurité juridique, puisque les juges devraient
déterminer les cas dans lesquels les droits de l'auteur devraient céder
devant ceux des utilisateurs.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060109.asp

Sans oublier M. Christian Vanneste, rapporteur :

"Ces amendements posent le problème de l'exception au droit d'auteur
pour l'enseignement et la recherche. Comme vous l'avez rappelé, il
existe déjà une exception pour les analyses et courtes citations à des
fins pédagogiques, scientifiques ou d'information. Au-delà, il est
prématuré de vouloir inscrire dans la loi une exception au droit
exclusif des auteurs et des éditeurs."

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060109.asp

A partir de là, tu ne peux plus réellement parler de liberté pédagogique 
dans le sens où cette liberté devient de fait une infraction au CPI.

Rares furent les députés à monter sur ce terrain là au créneau. Martine 
Billard, déjà qui a porté les sous-amendements de l'April sur la partie 
de la loi Hadopi 1 qui proposait de modifier le Code de l'éducation, 
l'avait énoncé à l'Assemblée noir sur blanc :

" Ne pas modifier l’article L. 122-5 du code de la propriété 
intellectuelle risque de générer, à terme, des situations de conflit. 
L’exception que nous proposons pour la recherche et l’enseignement est 
en fait la transposition de la directive européenne, dont votre texte 
fait abstraction.

[...]

En ce qui concerne l’enseignement, on ne peut que se féliciter que les 
enseignants ne se contentent plus de l’écrit, mais utilisent tous les 
dispositifs technologiques pouvant être utilisés en classe. De même, il 
est désormais fréquent que les élèves du secondaire et les étudiants 
effectuent des recherches sur internet pour illustrer leurs travaux à la 
demande des enseignants, d’où la nécessité de les y autoriser sur le 
plan légal. Il faut impérativement tenir compte des immenses 
possibilités qu’offrent les nouveaux outils technologiques, ce qui 
implique d’aller plus loin que la faculté de reproduire de courtes 
citations, si nous voulons éviter de déclencher des conflits qui devront 
être tranchés par les tribunaux."

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060109.asp

Certains enseignants qui appelaient à la désobéissance civile écrivaient 
sur leurs blogs :

""À aucun moment le projet de loi n'évoque d'exception à l'interdiction
de copie ou de représentation publique d'une oeuvre pour l'éducation et
l'enseignement, allant directement à l'encontre de la directive qu'il
est sensé transposer, qui le mentionne clairement :

(...).

Impasse donc sur le professeur d'histoire qui voudrait montrer un film
sur la guerre froide à ses élèves. Mais aussi impasse sur la possibilité
pour le grand public de profiter du cours du professeur en question, si
l'un de ses élèves voulait le mettre en ligne. L'article 17 ne fait pas
de distinction entre agents publics et autres créateurs. Il reconnaît au
fonctionnaire le droit de divulgation, mais le soumet tout de même aux
règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui
régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la
collectivité publique qui l'emploie.. Ce qui renvoie la décision
politique qui permettrait de respecter la directive à l'Éducation
nationale, si je comprends bien... J'ose espérer que la Commission
européenne ne manquera pas de faire remarquer à la France que cette
mauvaise transposition pose problème en la matière, et que le tir, ou
plutôt le non-tir, puisse être rectifié."

Réf ancienne, le lien est mort :
http://www.julien-carnot.net/et-pourtant/2005/12/17/10-droit-auteur-d... 
<http://www.julien-carnot.net/et-pourtant/2005/12/17/10-droit-auteur-domaine-public-fonctionnaires> 





>   
> > De toutes les manières, les programmes ne recommandent même plus 
> > d'apprendre aux élèves l'usage d'un moteur de recherche puisqu'ils 
> > imposent de donner directement les URLs. Et ça s'appelle l'éducation aux 
> > TICE !
> >     
> Et en math l'apprentissage du calcul devient l'apprentissage de la
> calculatrice, non? Tout fout le camp.
>   
Algorithmique que ça va s'appeler en seconde. :-)
>   
> > Un enseignant ne construit donc pas, comme tu le sous-entends, un cours 
> > tout seul. Il le construit avec des matériaux dont il n'est pas 
> > l'auteur, mais qu'il peut mettre en correspondance.
> >     
> Je crois que tu mélanges deux choses différentes: le droit d'un prof à
> être l'auteur de son cours, c'est à dire entre autre à ne pas devoir
> demander l'autorisation de le publier, et le droit  d'utiliser dans ce
> cours des éléments protégés par le droit d'auteur.
>   
Pas du tout. Je ne les mélange pas. Les deux sont liés.

A partir du moment donné où les promoteurs de la DADVSI étaient opposés 
à toute exception au droit d'auteur. Ils ont assis le droit d'auteur des 
enseignants et agents de l'Etat, tout en restreignant en contre-partie 
le droit d'utiliser au sein d'un cours des éléments protégés par ce même 
droit d'auteur et droits voisins.




> Le premier élément semble acquis, le prof est l'auteur de son cours.
> S'il n'utilise que des documents libres, il peut libérer son cours.
>   

Certes. Et c'est ce que nous souhaitons tous. J'ai simplement voulu 
faire observer que ce n'était pas si simple, selon les disciplines.



> Maintenant le second: peut-il utiliser dans son cours des éléments
> protégés par le droit d'auteur? il peut utiliser le droit à la courte
> citation pédagogique, mais cela semble nettement insuffisant. 
>   

OUI.

> Il faut  mettre en évidence ce problème, par exemple à la lumière de la
> récente décision du conseil constitutionnel qui replace le droit à la
> propriété intellectuelle "à sa place" face à la liberté d'expression, et
> réclamer que le droit d'auteur ne fasse pas obstacle à la diffusion de
> la culture et de la connaissance, que ce soit dans un contexte
> "éducation" ou en général. 
>   

Penses-tu, par exemple, que l'on puisse interpréter la décision du 
Conseil constitutionnel, par exemple cette phrase :

"Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits 
de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées 
et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout 
citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de 
l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en 
l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement 
généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à 
l'importance prise par ces services pour la participation à la vie 
démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit 
implique la liberté d'accéder à ces services"

et les autres, soient des conditions suffisantes pour autoriser, par 
exemple, la publication de travaux de recherches d'élèves, incluant des 
photographies de meubles de Le Corbusier interdites de reproduction, 
quand bien même l'objectif serait d'illuster un cours ?

Je ne le crois pas. Tu y réponds toi-même ici :



> Cette question est différente de la question de la possibilité pour un
> prof de décider de diffuser son cours librement, il ne faut pas mélanger
> les deux, même si on a besoin de la première pour la seconde.
>
>   
Mais c'est la seconde qui pose problème.


Fraternellement,
Charlie

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Membre de l'April - « promouvoir et défendre le logiciel libre » - 
http://www.april.org

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