Re: [EDUC] Droit et tice à l'école [doc inspe ction]

[Yves <yves AT ycombe.net>]

Le 29 juin 09 à 18:23, Philippe-Charles Nestel (Charlie) a écrit :

> Yves a écrit :
>
> > Maintenant le second: peut-il utiliser dans son cours des éléments
> > protégés par le droit d'auteur? il peut utiliser le droit à la courte
> > citation pédagogique, mais cela semble nettement insuffisant.
>
> OUI.
>
> > Il faut  mettre en évidence ce problème, par exemple à la lumière  
> > de la
> > récente décision du conseil constitutionnel qui replace le droit à la
> > propriété intellectuelle "à sa place" face à la liberté  
> > d'expression, et
> > réclamer que le droit d'auteur ne fasse pas obstacle à la  
> > diffusion de
> > la culture et de la connaissance, que ce soit dans un contexte
> > "éducation" ou en général.
>
> Penses-tu, par exemple, que l'on puisse interpréter la décision du  
> Conseil constitutionnel, par exemple cette phrase :
>
> "Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des  
> droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication  
> des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de  
> l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer  
> librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas  
> déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de  
> communication et eu égard au développement généralisé des services  
> de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise  
> par ces services pour la participation à la vie démocratique et  
> l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la  
> liberté d'accéder à ces services"
>
> et les autres, soient des conditions suffisantes pour autoriser,  
> par exemple, la publication de travaux de recherches d'élèves,  
> incluant des photographies de meubles de Le Corbusier interdites de  
> reproduction, quand bien même l'objectif serait d'illuster un cours ?

Non. Je pense que les arguments qu'il a donné sur un nécessaire  
équilibre entre le droit d'auteur et les autres libertés  
fondamentales peuvent être mis en avant dans le combat pour  
l'instauration d'un "usage loyal" des oeuvres protégées. Mais qu'il  
faut obtenir un changement de la loi pour être tranquille. Et que ça  
dépasse largement l'éducation:
http://www.arhv.lhivic.org/index.php/2007/09/24/500-pour-un-droit-a- 
la-critique-des-images

Par exemple continier à nier le droit à la critique des images  
pourrait s'interpréter facilement comme une atteinte inadmissible à  
la liberté d'expression. La décision du Conseil constitutionnel a  
quelque chance d'aider la jurisprudence à évoluer, mais il faudra  
attendre les premiers procès pour en être sûr. Un procès ça coûte  
cher, c'est toute l'efficacité de l'intimidation.

Amicalement,
--
yves







> Je ne le crois pas. Tu y réponds toi-même ici :
>
>
>
> > Cette question est différente de la question de la possibilité  
> > pour un
> > prof de décider de diffuser son cours librement, il ne faut pas  
> > mélanger
> > les deux, même si on a besoin de la première pour la seconde.
> Mais c'est la seconde qui pose problème.
>
>
> Fraternellement,
> Charlie
>
> --
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