Re: [EDUC] Droit et tice à l'école [d oc inspection]

["Philippe-Charles Nestel (Charlie)" <cnestel AT free.fr>]

Yves a écrit :



> > A noter également, une jurisprudence qui contredit la jurisprudence 
> > Roland Barthes, ayant débouté un enseignant dans le conflit qui 
> > l'opposait à l'Université Paris Sud (jurisprudence de la Cour 
> > Administrative d'Appel de Versailles du 15 Mars 2007) :
> >     
> Note surtout que malgré cette date récente cette jurisprudence n'est
> plus d'actualité: la loi DADVSI a changé la donne, dans un sens
> favorable aux enseignants, mais les faits étaient antérieurs à celle-ci
> et l'enseignant n'a pas pu en bénéficier. C'est en toutes lettres dans
> ta citation:
>   
Bien vu !

"que M. X ne peut se prévaloir ni de la directive européenne du 22 mai 
2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et 
des droits voisins dans la société de l'information, ni du rapport du 20 
décembre 2001 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et 
artistique, ni des dispositions de la loi du 1er août 2006  modifiant le 
code de la propriété intellectuelle, lesquels sont postérieurs à sa 
démission".

Pour autant, je ne dirais pas la loi DADVSI a changé la donne dans un 
sens favorable aux enseignants si l'on considère que ce qui est 
favorable aux enseignants c'est ce qui est favorable à l'enseignement.

En déniant l'exception pédagogique (je ne parle pas du simulacre 
d'exception pédagogique voté au Sénat) qui était pourtant proposée dans 
la Directive européenne du 22 mai 2001 (EUCD), la loi DADVSI du 1er août 
2006 a considérablement réduit la "mission de développement de la 
culture et la diffusion des connaissances et des résultats des 
recherches" qui avait permis d'asseoir la décision du Tribunal 
administratif.

On peut dire qu'avec la DADVSI on a mis en place un système de 
privatisation des savoirs bien plus radical que les pays anglo-saxons 
qui bénéficient, pour la mission d'enseignement, d'un usage loyal (fair 
use) limitant les droits exclusifs des auteurs et ayants droits.

En dernière analyse, tout usage d'un document numérique en classe 
(excepté lorsqu'il s'agit d'une courte citation) qui n'est pas sous une 
licence de libre documentation et/ou du domaine public est assimilable à 
de la contrefaçon et passible de 3 ans de prison et 300 000 Euros d'amende.


Merci pour ta vigilance,

Charlie


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